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(C. comm., art. 508). — En outre, l’article 552 du Code de commerce est très clair, il n’exige les formalités de la vérification et de l'affirmation des créances hypothécaires où privilégiées que si les bénéficiaires, non remplis sur le prix des immeubles, viennent ensuite concourir avec la masse chirographaire et prendre part à des distributions de deniers chirographaires; il suit de là qu’en principe la procédure de vérification et

d’affirmation n’est pas absolument requise, lorsque les

créanciers hypothécaires ou privilégiés sont désintéressés uniquement sur le prix de leurs gages. — Les créanciers hypothécaires ou privilégiés n’échappent pas, d’ailleurs, à tout contrôle : la loi a organisé une procédure spéciale pour ouvrir les ordres de créanciers, et rien n'empêche les intéressés, ainsi que les syndics ou les liquidateurs, de faire opposition et de contester l’admissibilité d’une créance à l’ordre ouvert sur le prix des immeubles”. |

En conséquence notre conclusion, avant 1889, eût

1 Voir en cc sens : Bordeaux, 2 juin 1871 (S., 72, 2, 265 ; D., 72, 2, 195); Poitiers, 28 janv. 1878 (S., 1878, 2, 301); Lyon, 16 févr. 1881 (S., 82, 2, 44; J. Pal., 1882, 310); Cass. (Ch.’civ.), 19 juin 1889 (S., 89, 1, 480; D., 89, 4, 377). Adde Buston et Rataud à leur cours; Bravard, t. V, pp. 342 et 343; Lyon-Caen, Précis, t. IL, pp. 779 et 780; Laurin, nos 934 et 935. — Boistel (n° 988, pp. 755 et 756) admettait pourtant un tempérament à ce dernier système : d'après lui les créanciers à privilège général étaient soumis à la double nécessité de la vérification et de l’affirmation de leurs créances. Il est de fait que le créancier à privilège général ne conserve pas le droit de poursuite individuelle, l’article 571 du Code de commerce ne s'appliquant pas à lui (supra, p 192, note 1), et qu’il se trouve directement en conflit avec la masse chirographaire sur la masse des biens.

été celle-ci : les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne sont pas rigoureusement tenus de soumettre leurs créances à la procédure de vérification et d’affirmation ; néanmoins, ils restent libres de le faire, et de leur part ce sera un acte de prudence, car leur créance est susceptible d’être contestée ou les immeubles grevés peuvent fort bien n'avoir pas une valeur suffisante pour les désintéresser complètement.

Mais, l'opinion qui jadis avait rallié les suffrages de la minorité des auteurs, est la seule qui doive être admise aujourd'hui. Toute controverse sur ce point est désormais écartée, depuis que la loi sur la liquidation judiciaire est venue faire une obligation pour les créanciers d’énoncer dans leur bordereau « les privilèges. hypothèques ou gages affectés à leurs créances » (art. 11, al. 1). Et comme cette mention est également prescrite dans les bordereaux que doivent remettre les créanciers d’un failli (L. 1889, art. 20, al. 1), il suit que, aussi bien en matière de faillite que sous le régime de la liquidation judiciaire, tous les créanciers, sans exception aucune, se trouvent soumis à la procédure de vérification et d'affirmation. Autrement, l'indication de privilèges, d'hypothèques et de gages dans une pièce qui serait prescrite uniquement en vue de la simple production des créanciers ne se comprendrait pas ?.

1 Supra, p. 341.

? En ce sens: Lyon-Caen, Manuel, n° 1076, p. 810 et n° 1198®, p. 928, note 1; Idem, Annuaire de législ. francaise, 1889, p. 72, note 3