C. — Formalités de la vérification et de l'affirmation

La procédure de vérification et d’affirmation des créanciers, dans ses traits généraux, ressemble beaucoup à celle qui est réglée par le Code de commerce pour la faillite; en effet, « la vérification et l'affirmation des créances ont lieu... dans les formes prescrites par le code de commerce en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi » (Loï 1889, art. 12, al. 2) *.

Par conséquent, il est procédé à l’examen des titres sous la présidence du juge-commissaire et en présence de tous les créanciers qui se sont rendus à la convocation du greffier.

Les créances sont vérifiées contradictoirement entre chaque créancier ou son mandataire et les liquidateurs ; car deux intérêts opposés se trouvent en jeu : celui du créancier qui prétend devoir être admis au passif, et celui de la masse qui voit diminuer, par toute nouvelle adjonction, le dividende revenant à chaque ayant droit. Si les liquidateurs sont eux-mêmes créanciers, le Jugecommissaire vérifie leurs créances (C. comm.., art. 493, al. 2)?.

Chacun des créanciers établit le bien fondé de ses prétentions par tous les moyens de preuve admis par la loi.

Mais le juge-commissaire peut, même d'office, ordon-

‘ Cette formule abrégée ouvre la porte à tous les procès qui se puissent imaginer.

? Pour l'intelligence de ce texte, ilest bon cependant de ne pas oublier que le liquidateur, en principe, ne représente pas la masse des créanciers.

ner la représentation des livres du créancier, ou demander qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu (C. comm., art. 496)". La représentation des livres est possible alors même que la créance serait prouvée par des titres, quelque réguliers ou authentiques qu'ils paraissent; car, il se peut que les obligations établies par les titres aient éprouvé certaines modifications que mettra en relief le contenu des livres.

Par ailleurs, tout créancier présent aux assemblées de vérification ou son mandataire a le droit individuel, même si sa créance n’a pas été vérifiée, de contredire aux vérifications faites ou à faire, et de s'opposer à l’admission de chaque créance. Le liquidé dispose du même droit (CG. comm., art. 494).

Nous plaçant un instant au point de vue des sociétés, nous savons qué, dans la liquidation judiciaire des sociétés en nom collectif, en commandite simple ou par actions, il existe autant de masses qu'il y a d’associés personnellement responsables plus un, et qu’une assemblée spéciale correspond à chacune de ces masses ?. Ce n’est pas à dire que jamais la masse des créanciers personnels n'aura à donner son avis à propos de créances sociales. S'agit-il par exemple de la vérification des créances Invoquées contre la société : comme ces créances doivent rejaillir à la fois contre la société et contre chacun des associés, elles pourront être contestées et par

1 Le juge-commissaire pourra de même exiger l'apport de tout autre titre pouvant fournir des renseignements et des éclaircissements : Trib. comm. Seine, 26 oct. 1887 (Droit, 13 nov. 1887); Aix, 8 juillet 1885 {Rec. d'Aix, 1885, p. 324).

2 Supra, pp. 300 et 301.

les créanciers sociaux et par tous les créanciers personnels des divers associés (C. comm., art. 494). S'agit-il au contraire d’une créance personnelle alléguée contre un associé, les créanciers sociaux seuls pourront intervenir à la vérification avec les créanciers personnels de cet associé ;

les créanciers personnels des autres associés seront évincés de la discussion.

Quoi qu'il en soit, et d’une manière générale, il est dressé un procès-verbal de vérification par les soins du juge-commissaire (C. comm., art. 493, al. 2 in fine).

Ce procès-verbal indique le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs ; il contient en outre la description sommaire des titres et la nature des surcharges, ratures et interlignes; enfin il doit exprimer si la créance est contestée ou admise (C. comm, art. 495).

La mention dans le procès-verbal de vérification que la créance a été admise présente de l'utilité au cas où il n’y aurait pas de titre écrit, ou bien encore si le titre venait à être égaré ; en effet, Le procès-verbal peut servir de titre pour toucher les dividendes (C. comm., art. 569, al. 3).

L'admission de chaque titre se constate encore par une déclaration, signée des liquidateurs et visée par le juge-commissaire, sur le titre de créance. En voici la formule : « Admis au passif de la liquidation judiciaire de M... pour la somme de... le... » (CG. comm., art. 497, al. 1 et 2). Cette mention sur les titres empêchera qu'on ne les produise à nouveau. Il y va même de l'intérêt des créanciers et de celui du liquidé, que les liquidateurs signalent dans la mention d'admission si les créances sont ordinaires ou bien garanties par un gage, par une

hypothèque ou par un privilège ; en effet, les créances privilégiées, hypothécaires ou nanties de gage ne doivent pas être comprises dans le calcul du vote au moment du concordat.

Enfin, le législateur, voulant prévenir l'éventualité de manœuvres frauduleuses, a prescrit que le créancier dont le titre a été approuvé, vienne lui-même ou par mandataire en attester à la justice la sincérité : celui-ci est effectivement tenu d'affirmer, en présence du jugecommissaire, que sa créance est sincère et véritable (G. comm. art. 497, al. 3). Pour cet aveu de conscience, point de formule spéciale n’est précisée par la loi : l'affirmation n’est même pas requise sous la fo1 du serment’; mais une affirmation mensongère, quelle qu'en soit la forme, serait punie des peines de la banqueroute frauduleuse, c’est-à-dire des travaux forcés à temps (CG. comm., art. 593, al. 2) et l'arrêt devrait être affiché et publié aux frais du condamné (C. comm., art. 600).

La seule chose intéressante ici est que, à la différence de la faillite et par dérogation à l’article 497, alinéa 3, du Code de commerce, d’après lequel l'affirmation s'opère dans la huitaine au plus tard qui suit la vérification, la Loi de 1889 n'impartit pas de délai aux créanciers : sous le régime de la liquidation judiciaire, « la vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion » (L. 1889, art. 12, al. 2). On économise ainsi les frais de procédure qu'aurait coûtés la convocation d’une réunion spéciale des créanciers pour l'affirmation ?.

‘Renouard, {. I, p. 547; Alauzet, no 2624; Boistel, n° 987. ? Fort bien, mais pourquoi cette différence ? Il eût été si simple au législateur de modifier certains articles de la faillite ! À cette

SOUS-SECTION II

TROISIÈME RÉUNION DES CRÉANCIERS dite