SECONDE ASSEMBLÉE DE VÉRIFICATION

Cette troisième réunion des créanciers constitue la seconde et, en principe, la dernière assemblée de vérification et d’affirmation.

Nous étudierons l'assemblée même, puis les conséquences qui en découlent au point de vue de la condition de chacun des créanciers.

exception près, les formalités de vérification et d'affirmation sont donc les mêmes au cas de liquidation judiciaire que sous l'empire de la faillite : les modifications proposées en cette matière ont toutes échoué {Rapport Laroze, p. 78; Rapport Demôle, pp. 9, 12 et 143; Chambre des Députés, séances des 18 et 20 oct. 1888). En particulier, la Chambre des Députés avait introduit dans le texte de l'article 12 de son projet une disposition prescrivant l’affirmation de la créance avant sa vérification et exigeant pour cette affirmation une formule sacramentelle que le créancier aurait écrite et signée à la suite de sa production : « J'affirme sur l’honneur que ma présente créance est sincère et véritable » (Vo C. comm. belge, art. 498; C. comm. italien, art. 748; L. anglaise de 1883). De plus, le créancier devait élire domicile dans le lieu où aurait siégé le tribunal ; à défaut d'élection de domicile, toutes significations ou informations lui étaient valablement faites où données au greffe. Le bordereau de la créance, les titres, l'affirmation et la déclaration d'élection de domicile pouvaient être adressés au greffier sans l'assistance d’un mandataire. Le Sénat repoussa un pareil système, dont l'inconvénient principal eût été que les opérations de la liquidation se fussent déroulées la plupart du temps en dehors des intéressés.

S 1°”. De la seconde assemblée de vérification.

Le lendemain du jour où les opérations de la première assemblée de vérification ont été terminées, des lettres individuelles et des insertions dans les journaux avertissent les créanciers qui n’ont pas encore produit, d’avoir à faire le dépôt de leurs titres avant la seconde assemblée de vérification, qui à lieu quinze Jours après la première: et dans ces lettres et insertions on avertit les créanciers retardataires, que cette seconde assemblée de vérification sera la dernière (L. 1889, art. 13, al. 1 et 2, etart. 9 chn).

En matière de faillite, le nombre des réunions n'est pas limité. Deux assemblées successives de vérification ont lieu d'ordinaire; mais il peut en être tenu davantage, comme une seule est possible. Tout cela dépend du nombre des créanciers.

Au contraire, sous le régime de la Loi de 1889, il est prescrit deux assemblées de vérification, ni plus ni moins.

Peu importe que les créanciers mentionnés en l’état de situation se soient fait tous admettre à la première assemblée, il sera quand même nécessaire de procéder à la seconde, parce que des créanciers sont susceptibles d’avoir été omis par le débiteur, et que, étant donné le texte très général de la loi (art. 13), ils sont en droit de compter sur la ressource de deux assemblées. Mais le juge-commissaire, quel que soit le nombre des créanciers, ne peut convoquer que deux assemblées, tenues à

quinze jours d'intervalle ; lui accorder le droit d’en tenir davantage serait méconnaitre la volonté du législateur de faire clore en quinze jours le procès-verbal de vérification.

Et pourtant, si l’on suppose la liquidation judiciaire d'une société commerciale comportant un nombre indéfini de créanciers, un pareil vœu semble irréalisable ; car enfin, par suite de l'impossibilité de vérifier et d’affirmer toutes les créances en deux assemblées d’un jour chacune, l’une et l’autre assemblée comprendront un certain nombre de séances continuées sans interruption et fixées par le juge-commissaire (C. comm, art. 493, al. 1), et dès lors, si la première a duré deux, trois ou quatre jours, la seconde devra être tenue quinze jours après la dernière séance de cette première assemblée .

Le législateur à tellement bien pressenti l’insuffisance de ses délais que, exceptionnellement dans son esprit, mais très souvent en pratique, la deuxième assemblée de vérification ne sera pas la dernière. Comme les porteurs de lettres de change ou de billets à ordre en circulation, souscrits ou endossés par le liquidé, ont pu ignorer l'ouverture de sa liquidation judiciaire et que cependant ils ne doivent pas être mis dans l’impossibilité de produire en temps utile, le juge-commissaire peut, uniquement s’il s’agit de titres en circulation qui ne soient pas échus lors de la deuxième assemblée de vérification, ordonner la convocation d’une troisième et dernière assemblée qui vérifiera ces divers titres au moment de leur échéance, c’est-à-dire à l’époque probable

1 Ve en ce sens Goirand, p. 141,

où les porteurs se présenteront (art. 13, al. 3). Encore faut-il que cette nouvelle convocation ait été sollicitée avant le prononcé de la clôture des opérations de vérification ‘.

Enfin, dans la dernière assemblée des créanciers qui sera la seconde ou la troisième, suivant les cas, le jugecommissaire prononce la clôture de la vérification (art. 14, al. 1)?. La date de clôture est utile relativement à la fixation de la réunion du concordat (art. 14, al. 2), et aussi par rapport à la détermination irrévocable de l’époque de la cessation de paiements au regard des créanciers (C. comm., art. 581) *.

Le lendemain de la dernière assemblée de vérifica- - tion commence la période définitive (L. 1889, art. 14, al. 1).

Trib. comm. Seine, 27 avril 1889 (J. Faill., 4889, p. 247; Gaz. Pal 89,416),

?Et cela, contrairement au Code de commerce, qui ne fixe pas de moment précis pour la clôture du procès-verbal de vérification et laisse le juge-commissaire libre d'apprécier l'heure opportune pour le faire.

# Sic Cour de Caen, arrêt du 12 août 1890 (J. des Faill., 1890, p. #35) et Cassation, arrêt du 41 nov. 4891 (J. des Faill., 1892, p. 49; D., 1892, 1, 49). Contra arrêt de la Cour d'Agen, du 30 déc. 1892 (J. Faill., 1893, pp. 158 et suiv.), d'après lequel le droit de reporter la cessation de paiements n'est pas renfermé dans les limites fixées par l'article 581 du Code de commerce et peut donc s'exercer après la huitaine qui suit la clôture définitive des opérations de vérification des créances (arg. L. 1889, art, 19, al. 2 : « Le tribunal déclare la faillite À route PÉRIODE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE... » ; dès lors, les tribunaux peuvent déclarer la faillite après l'expiration des délais de vérification et fixer la date à laquelle la cessation de paiements a eu lieu).

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