NUE

S 2. — De la condition des créanciers après les assemblées de vérification.

À la suite de la vérification et de l'affirmation des créances, trois résultats différents peuvent se produire : ou le créancier est admis, ou il est contesté, ou il est en retard.

À. — Du créancier « admis» .

Après la clôture du procès-verbal de vérification, le fait qu'une créance à été vérifiée n'empèche pas de réclamer contre son admission, parce que l'admission non suivie de l'affirmation revêt un caractère purement provisoire (C. comm., art. 494, al. 1)’.

Mais la créance une fois admise et affirmée est-elle ensuite susceptible de contestation, et l'erreur commise peut-elle être rectifiée?

L'affirmative serait dangereuse ; car le droit de remettre en question une admission régulière sous prétexte d'erreur commise, jetterait l'insécurité dans les opérations de vérification et l'incertitude dans la situation des créanciers.

C'est pourquoi, d’après la jurisprudence actuelle en matière de faillite, l'admission d’une créance suivie de son

1 Orléans, 6 juin 1882 (J, Faill., 1882, p. 608).

affirmation est déclarée, au moins en principe, définitive et irrévocable.

Cette jurisprudence sera vraisemblablement consacrée sous l'empire de la liquidation judiciaire, bien que cependant on puisse arguer en sa faveur, au cas de faillite, de textes plus probants et de causes plus évidentes. Ainsi, on dira avec la Cour suprême que « la déclaration d'admission pure et simple d’une créance au passif de la faillite du débiteur constitue. … un contrat judiciaire (entre les créanciers) dont l'effet est de mettre la créance (vérifiée) à l’abri de toute contestation nouvelle tendant à l’anéantir, la réduire ou la modifier » ?. Les créanciers présents étaient libres de fournir .des contredits; s'ils ne l'ont pas fait, qu'ils s’en prennent à eux-mêmes : ils sont censés avoir reconnu la créance admise et renoncé aux causes de nullité ou de résolution dont ils pouvaient exciper. Quant aux créanciers absents, ils étaient représentés en la personne des syn-

®Trib. civ. Corbeil, 11 mai 1887 (Loi, 16 juin 1887); Lyon, 13 juill. 1881 (Gaz. Pal., 82, 1, 159); Paris, 30 juin 1883 (D., 85, 2, 18); Chambéry, 20 janv. 1890 (Gaz. Pal., 90, 1, 319); Cass., 19 mars 1879 (S., 19, 1, 271); 28 nov. 1881 (D., 82, 1, 247): 8 mars 1882 (S., 83, 1, 82); 14 janv. 1885 (S., 85, 1, 159); 23 fév. 188à (S., 85, 1, 337); 11 nov. 1885 (S. 86, 1, 413); 1°7 fév. 1888 (S., 90, 1, 394); 7 janv. 1890 (S., 90, 1, 389); 28 avril 1891 (Gaz. Pal., 91, 1, 658). Adde Renouard, t. I, p. 549; Laurin, n° 944: Lyon-Caen, Précis, t. IT, n° 2867. — La Cour de Cassation est même d'avis que la créance vérifiée et affirmée se trouve à l'abri des conséquences d’un jugement qui reporterait la date dela cessation de paiements à une époque antérieure à celle précédemment fixée (Cass., Ch. req., 48 mars 1874. S., 74, 1, 104: D., 76, 1, 388).

? Cass., Ch. civ., arrêt du 11 nov, 1885 (S., 1886, 1, 413),

ne te. à où de

PSN

dom dd ins AE RS

dics. Or, en matière de liquidation judiciaire, les absents manquent de représentants, puisqu'en principe les liquidateurs ne personnifient pas la masse *.

À sa théorie, la jurisprudence admet toutefois certains tempéraments. La vérification, par exemple, ne serait pas irrévocable : s’il y avait dol ou fraude, parce que « fraus omnia corrumpit » ?; — si l'admission avait été accompagnée de protestations ou de réserves de la part des syndics *; — ou bien s’il s’agissait d’une contestation portant sur une dérogation à une disposition légale qui intéresse l’ordre public *.

Quels que soient les avantages pratiques du système préconisé par la Cour de cassation, nous croyons devoir adopter l'opinion suivant laquelle l'affirmation ne met pas d’obstacle à la contestation d’une créance après coup. Pour qu'un créancier n’eût pas le droit de contredire, non seulement jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification et d’affirmation, mais encore jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, ou de la faillite, si la liquidation judiciaire venait à se résoudre en faillite, il faudrait un texte formel qui n'existe pas *.

1 Supra, pp. 260 et suiv.

? Cass., Ch. Req., 23 févr. 1885 (S., 1885, 1, 337 et 342, col. 3°, sur le 4e moyen).

3 Cass., Ch. civ., {1 nov. 1885 (arg. texte cité).

“Cass., Ch. civ., 41 nov. 1885.

$ En ce sens : Boistel, n° 990. Contra Danjon, à son cours; Bédarride, t. IT, n° 443 ; Alauzet, nos 2626-2630 ; Demangeat, t. V, pp. 351-352 ; Massé, t. IX, n° 2199 et 2575, d’après lesquels toute créance peut être contestée seulement jusqu’à la clôture du procèsverbal de vérification el d'affirmation (arg. CG. comm., art. 584).

B. — Du créancier « contesté. »

Si le contredit porte seulement sur une garantie, le créancier est admis aux délibérations en qualité de simple créancier chirographaire (CG. comm... art, 501).

Mais que décider s’il s’agit de la créance même ?

Eh bien, il y a lieu à un procès où sont débattues les raisons qui militent pour ou contre l'admission de la créance contestée. Le tribunal compétent est, soit le tribunal de commerce chargé de l'instruction de la liquidation, soit un tribunal civil, soit un tribunal de répression.

Le tribunal de commerce connaît de la contestation, si elle est relative à une créance commerciale ou si elle est née de la liquidation judiciaire (C. comm... art. 631, al.3, et art. 635); car il constitue un tribunal d'exception, n'ayant reçu de juridiction qu’en matière commerciale. Il en serait ainsi au cas d’une demande en nullité d'un acte intervenu pendant la période suspecte (C. comm., art. 446-449). Le juge-commissaire peut alors, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce et il y fait son rapport (C. comm... art. 498, al. 1). À supposer qu’une enquête paraisse nécessaire, le tribunal de commerce peut ordonner qu'elle soit faite devant le juge-commissaire, et que les personnes capables de fournir des renseignements soient, à cet effet, citées par-devant lui; puis il statue, sur le rapport du Juge-commissaire (C. comm... art. 498, al. 2). — Dans tous les autres cas, le tribunal compétent sera ou bien un tribunal civil (CG. comm., art. 500, al. 1), par

es EU: à. it MÈTR,

x) échos à aisé ati

LP. Mal ÈEe ),

sb ado vitae) ti

exemple s’il s'agissait d'une demande en nullité basée sur l'incapacité d’une des parties, où bien un tribunal de répression (C.comm., art. 500, al. 2), c'est-à-dire la Cour d'assises, en cas de faux, ou le tribunal correctionnel, en cas d'usure, d'abus de confiance, d’escroquerie.

Lorsque l'admission d'une ou de plusieurs créances aura été contestée, il arrivera presque toujours que le jugement statuant sur la contestation ne soit pas rendu avant l’époque de la convocation de l'assemblée du concordat.

En matière de faillite, on attend, au moyen d'un sursis, que le procès soit terminé, pour réunir l’assemblée du concordat:; ou bien encore (et c’est ce qui arrive le plus souvent), on passe outre et l'on proclame l'admission provisionnelle du créancier contesté, en d’autres termes on détermine, à titre provisoire, la quotité de sa créance jusqu'à concurrence de laquelle il pourra prendre part au vote (CG. comm., art. 499 et 500).

Quand dans une liquidation judiciaire une créance est contestée, le tribunal de commerce, à la différence du droit dont il dispose en matière de faillite, n’a pas le pouvoir de décider qu'il sera sursis à l'assemblée du concordat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le débat par le tribunal compétent (arg. L. 1889, art. 14)'. Mais le tribunal de commerce peut, soit sur le vu du procès-verbal de vérification portant qu'il y a contestation, soit sur une requête du liquidateur, « augmenter le délai, » c’est-

1 Cette solution résulte incontestablement du Rapport de M. Demôle, au Sénat, sur l’article 14 de la loi (Rapport annexé au procès-verbal de la séance du 21 déc. 1888). Contra Lyon-Caen, Manuel, n° 1198, p. 930 ; Goirand, p. 143.

à-dire reporter à une époque’plus lointaine que ne serait la date normale, le jour de l'assemblée du concordat (art. 14, al. 3). Pour ordonner un semblable retard le tribunal de commerce est seul compétent, quelle que soit la juridiction appelée à trancher la contestation ; et cela est rationnel, car, mieux que tout autre, il connaît l’état de la liquidation et l'opportunité de la décision à prendre.

Le créancier contesté pourrait encore être admis à titre provisoire à voter dans l'assemblée qui statue sur les propositions de concordat du liquidé, mais seulement si la contestation était soumise à un tribunal civil ou au tribunal de commerce saisi de l’instruction de la liquidation, parce que cette admission constitue une sorte de préjugé de la question. Dans l'espèce, l’admission provisionnelle serait prononcée par le tribunal compétent sur le fond de la contestation, et le jugement qui l’accorderait fixerait la somme pour laquelle elle devrait avoir lieu (C. comm., art. 499, al. 2, et art. 500, al. 1). Qu'au contraire la contestation soit de la compétence d’un tribunal de répression, l’admission provisionnelle devient impossible, partant le créancier contesté ne peut pas participer aux opérations tant que le tribunal de répression n’a pas reconnu l'existence de sa créance; dans ce cas, en effet, 1l s’agit d’une question intéressant la vie où l'honneur du liquidé, et dès lors il est sage de prévenir la naissance d’un préjugé qui pourrait être défavorable à l'accusé (G. comm... art. 500, al. 2)".

! Pour l'intelligence de l’article 500 du Code de commerce il est

nécessaire de se souvenir qu'il n’y a pas de sursis en matière de liquidation judiciaire, que le tribunal de commerce dispose seu-

jou LE ditisiat dudit ET à | She L