‹ De La Bonorum Venditio En Droit Romain Et De La Liquidation Judiciaire En Droit FrançaisChapitre 109 sur 148 · NAN ET · texte numérisé non relu

NAN ET

Les jugements qui fixent à une date ultérieure l’assemblée du concordat et ceux qui prononcent l'admission provisionnelle de créanciers contestés ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation (GC. comm., art. 583, al. 4). Mais @ contrario, il est permis de recourir contre les jugements qui rejettent l’admission par provision.

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