C. — Du créancier « retardataire

Il arrivera fréquemment, étant donné les restrictions de délais introduites par la loi dans la liquidation judiciaire, qu’un créancier produise à l’ordre d'une façon quelque peu tardive : quelle sera sa situation ?

Le créancier, connu ou ignoré, qui n’a pas fait procéder à la vérification et à l’affirmation de sa créance dans les délais légaux, ne se trouve pas déchu de son titre de créancier. Mais il n’est pas admis au vote du concordat, dont les effets lui deviennent cependant opposables. De plus, si l'actif du liquidé est réalisé, il n’est pas compris dans les répartitions de dividendes à faire ; toutefois, s’il se présente avant la clôture des opérations, il peut former à ses frais, par acte d’huissier, entre les mains des liquidateurs, opposition aux répartitions à venir. Le tribunal de commerce statuera (C. comm., art. 503, al. 1)".

lement du droit d'augmenter le délai pour la réunion de l’assemblée du concordat. Sauf cette réserve, on voit que la Loi de 1889, dans son article 14, alinéa 3, n’a pas apporté la moindre modification aux dispositions des articles 499, alinéa 2, et 500 du Code de commerce, qui règlent les admissions par provision.

1 Vo en ce sens : Trib. comm. Marseille, 2 juillet 1889 (Rec. de Marseille, 1889, 285) et Trib. comm. du Havre, 3 déc. 1889 (Rec. du Havre, 1890, 1, 50).

Cette opposition ne suspend pas l'exécution des répartitions déjà ordonnancées par le juge-commuissaire; mais, s’il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur l'opposition du créancier, celui-ci doit être compris pour la somme qui aura été provisoirement déterminée par le tribunal et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de son opposition (C. comm, art. 503, al. 2).

En outre, quand le tribunal admet la créance, 1l est prélevé, sur l’actif non encore réparti, une somme égale à celle que l’opposant aurait eu droit de toucher si sa créance avait été admise et vérifiée en temps utile (C. comm., art. 503, al. 3).

Par conséquent, dans une liquidation judiciaire comme dans une faillite, le créancier retardataire ne risque de perdre, que dans l'hypothèse où les sommes restant à partager seraient insuffisantes à le couvrir.

Telles sont, en matière de liquidation judiciaire, les règles de production, de vérification et d’affirmation ; il n’est rien de plus clair que cette procédure dans toute la loi.

Les facilités actuelles de communication et la raison d'économie ont poussé le législateur de 1889 à établir des délais très courts et de rigueur, ainsi qu'à organiser des réunions strictement limitées.

Sans doute des « augmentations de délais » sont permises dans la double hypothèse de créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, et de contestation sur ladmission d’une ou de plusieurs créances (art. 12, al. 1 in fine, et art. 14, al. 3); de

même encore est autorisée la convocation d'une troisième assemblée de vérification au cas de lettres de change ou de billets à ordre, souscrits ou endossés par le débiteur et non échus au moment de la seconde assemblée de vérification (art. 13, al. 3).

Mais en soi le canevas des opérations est des plus simples.

Les créanciers sont convoqués dans les trois jours du jugement d'ouverture de liquidation à la réunion tnitiale qui doit avoir lieu dans la quinzaine (art. 9, al. 1) : — puis, ils procèdent dans une deuxième assemblée, tenue dans la quinzaine de la réunion initiale, à La vérification et à l'affirmation (art. 9, al. 5, et art. 12, al. 1); — quinze jours après cette deuxième assemblée, ils en tiennent une troisième pour achever de vérifier et d’aifirmer les créances (art. 13, al. 1 et 2); — enfin, nous allons voir que, quinze jours après, ils sont appelés à délibérer sur les propositions du liquidé en vue d’un concordat (art. 14, al. 1 et 2). +

Il se pourrait donc que, dans une liquidation judiciaire, la période préparatoire, c'est-à-dire cet intervalle qui sépare le jugement d'ouverture de l’assemblée du concordat, comprit au maximum soixante-trois jours.

Des diverses Solutions de la Liquidation judiciaire

L'actif est désormais constaté, le passif ressort clairement des créances vérifiées et affirmées; il ne reste plus qu'à mettre la masse des créanciers en présence du débiteur, afin de donner à sa liquidation judiciaire la solution qui lui convient.

À cet effet, le lendemain de la dernière assemblée de vérification (seconde ou troisième assemblée selon les cas), les créanciers sont de nouveau convoqués en assemblée spéciale pour entendre les propositions de concordat du liquidé et en délibérer'. Des lettres et insertions dans les journaux invitent toutes les personnes wrifices ou admises par provision à y assister (L. 1889, art. 14, ak.:1)°

! CF. C. comim., art. 504 : « Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, 1e juge-commissaire fera convoquer par le greffier... »

? Si le texte porte simplement : « tous les créanciers vérifiés » sans les mots : « et affirmés », c'est que la vérification se produit en même temps que l'affirmation (Vo C. comm., art. 504, 17 phr. et 505, al. 1). — 11 importe peu que ces créanciers soient parents ou non du liquidé,.

L'assemblée du concordat doit avoir lieu quinze jours exactement après la dernière assemblée de vérification, saut « augmentation » de temps exceptionnelle par le tribunal de commerce, au cas de contestation sur l’admission d’une ou de plusieurs créances (art. 14, al. 2 et 3)'. Ce délai est compté du jour de la dernière assemblée de vérification, et non pas du jour où les convocations ont été lancées”?.

Comme le concordat est un contrat synallagmatique, entrainant des obligations réciproques entre les créanciers ct le débiteur, celui-ci est sommé par acte d’huissier de se rendre à la réunion: il doit y assister en

1 Vo supra, pp. 363 et 364. — Cf. C. comm., art. 505, al. 1, d'après lequel le jour de l'assemblée du concordat est fixé ad libitum par le juge-commissaire. — V° arrêt de la Cour de Bourges, du 20 déc. 1892 (J. Faill., 1893, pp. 152 et'suiv.), d'après lequel le délai de quinzaine fixé par l’article 14 pour la délibération sur le concordat n'a pas le caractère d’un terme fatal et de rigueur devant être observé à peine de nullité. L'article 16 n'édictant cette sanction qu'à l'encontre des concordals qui n'auraient pas été souscrits dans les formes spécifiées, et ne faisant pas allusion au délai, le juge ne saurait prononcer des nullités que la loi n’a pas expressément édictées ; le concordat du liquidé tardivement présenté peut done être validé, s'il est d’ailleurs exempt de fraude.

? Si, à l'époque fixée pour la délibération sur le concordat, le tribunal se trouve saisi par un créancier d'une demande en déclaration de faillite, cette demande n'arrête pas les opérations de concordat, et le fail par le créancier demandeur en faillite de prendre part à la délibération n’amène aucune forclusion à plaider ultérieurement sur la demande en faillite (Trib. comm. de Marseille, 22 mars 1890, J. des Faill., 1890, p. 470). Mais alors le tribunal est obligé de surseoir à l’homologation, car le jugement rendrait le concordat définitif (Trib. comm. Marseille, 23 janvier 1890, J. des Faill., 1890, p. 280).