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SOLUTIONS DIVERSES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 34 ee personne, 1l n’obtiendrait de s’y faire représenter par un fondé de pouvoirs qu'exceptionnellement pour des motifs graves et approuvés par le juge-commissaire (GE. comm., art. 505, al. 2; L. 1889, art. 15, al. 1, et art. 14, al. 1 chn). À défaut de comparution, le liquidé pourrait être déclaré banqueroutier simple, comme tel déchu du bénéfice de la liquidation judiciaire et mis en faillite (C. comm. art. 586, 5°, et L. 1889, art. 19, al. 2, 4° cbn).

Pour délibérer en connaissance de cause, l'assemblée doit être édifiée sur l’état de la liquidation. C’est pourquoi, bien que la Loi de 1889 ne le dise pas, le liquidateur définitif lit, comme en matière de faillite, un rapport sur l’état de la liquidation judiciaire, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu”. Le débiteur est entendu, s’il a quelques inexactitudes à relever. Le liquidateur remet, écrit et signé de lui, son rapport au juge-commissaire. Le liquidé, assisté ou non par un conseil, développe alors ses propositions de concordat, et il discute avec ses créanciers les délais qu'il désire obtenir ou la partie de ses dettes dont il demande la remise. Puis on passe au vote, et le jugecommissaire dresse procès-verbal des dires et décisions de l’assemblée (C. comm., art. 506).

À partir de ce moment, la liquidation judiciaire est susceptible de l’une ou l’autre des trois solutions que

* Voir Délibération du Tribunal de commerce de la Seine du 30 avril 1889, laquelle porte en outre que « ce rapport sera déposé au Greffe huit jours avant l'assemblée et les lettres de convocation aux créanciers ainsi que les insertions indiqueront ce dépôt ».

voici : concordat (L. 1889, art. 15), — liquidation de l'actif (art. 19, al. 1, 2°, 2° phr.), — déclaration de la faillite (art419}

Si l'avoir du liquidé ou celui de la société en liquidation judiciaire ne permettait pas d'aller jusqu’à l’assemblée du concordat, il pourrait encore y avoir lieu à la clôture pour insuffisance de l'actif : les règles sur ce point seraient les mêmes que s'il y avait eu faillite (C. comm., art. 527 et 528; L. 1889, art. 24). La possibilité de cette halte, au cours de la liquidation, n’a pas été prévue par le législateur de 1889, peut-être pour deux motifs : tout d'abord, ce n’est pas une issue, mais bien une impasse; et puis, à la différence des faillites - où la clôture pour insuffisance d’actif apparait quarante ou quarante-cinq fois sur cent d’après les statistiques”, les liquidations judiciaires offriront peu d'exemples d’un semblable moment d'arrêt, parce que la mise en liquidation doit suivre de près la cessation des paiements, et qu'ainsi l'actif n'aura pas été entièrement dissipé. Cependant, si une liquidation judiciaire venait à être close pour insuffisance d’actif, il y aurait vraisemblablement en pareil cas déclaration de faillite; car alors la situation mauvaise du liquidé révélerait sans doute de sa part des dilapidations couronnées par une déclaration tardive de cessation de paiements, ce qui lui vaudrait peut-être, suivant l'appréciation du tribunal, le retrait du bénéfice de la liquidation judiciaire et une mise en faillite (L. 1889, art. 19, al. 1, 1°). En tout cas, il n'y

1 Supra, p. 31, note {.

aurait pas de concordat, ce qui autoriserait le tribunal à prononcer la faillite (art. 19, al. 1, 2°)".