SECTION PREMIÈRE DU CONCORDAT

Le concordat ordinaire ou par abandon d’aétif, n'importe, est l'objectif naturel de la procédure de liquidation Judiciaire; c’est la solution la plus avantageuse pour le débiteur comme aussi la plus conforme au vœu de la loi.

Nous examinerons successivement la formation, les effets et les causes d'extinction du concordat.

1 Mais c'est aller trop loin que de faire tomber de plein droit en faillite le débiteur dont la liquidation judiciaire serait close pour insuffisance d’actif. En effet, l’article 19, alinéa 1, ne confère au tribunal qu’une simple faculté (Vo infra, pp. 408 et suiv.); et puis, déclarer la faillite n’est pas une solution, puisque cette faillite à son tour ne pourra pas continuer faute d’actif, ce ne peut être qu'un châtiment : or l'homme honnête a droit d'autant plus à notre pitié qu'il se trouve davantage privé de ressources. Nous regrettons donc de voir la plupart des Tribunaux de commerce repousser le principe de la clôture pour insuffisance d’actif pour ces raisons : indignité du commerçant qui manque de quoi couvrir les frais des opérations; nécessité où se trouve le liquidateur de procéder de suite à l'inventaire, de prendre inscription etc.; obligation pour le greffier de faire les frais de convocation de quinzaine en quinzaine,

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