FORMATION

Cette formation est intéressante à esquisser tant dans la liquidation judiciaire des individus que dans celle des sociétés.

$S 1%. — Formation du concordat « dans la liquidation judiciaire de l’individu commerçant. »

Outre les formalités préliminaires à la réunion spé-

ciale, la conclusion d’un concordat simple ou par aban- don d’actif réclame l’accomplissement de quatre conditions. Il faut :

1° Que le concordat soit voté à une double majorité;

2° Qu'il soit signé séance tenante ;

3° Que le liquidé en soit digne ;

4° Que le concordat soit homologué par le tribunal de commerce (C. comm., art. 507-515 et 541, al. 2).

À. — Vote avec double majorité.

Les créanciers, réunis en assemblée sous la présidence du juge-commissaire, doivent voter à une double majorité les propositions de concordat que le liquidé vient de leur soumettre.

Quels sont ces créanciers admis à voter? et en quoi consiste la double majorité qui est requise ?