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I. — Les créanciers qui, dans une liquidation judiciaire, reçoivent le droit de prendre part au vote, sont absolument les mêmes que les créanciers appelés à voter dans une faillite; en conséquence, l'assemblée délibérante se compose en principe de tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision (L. 1889, art. 16, al. 1. == C. comm., art. 504, 1° phr.).

Par exception, les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis d’un gage n’ont pas voix, en leur qualité, dans les opérations relatives au concordat, parce que, sans encourir de risque pour eux-mêmes, ils pourraient trop facilement se laisser aller à la concession d’un concordat qui réduise, dans une assez grande proportion, les droits des créanciers dépourvus de garanties semblables. Toutefois, comme les gages, privilèges ou hypothèques peuvent se trouver insuffisants, les créanciers qui en sont nantis ont le droit de voter, mais à la condition de renoncer à leurs sûretés et par conséquent de descendre au rang de simples créanciers ordinaires (C. comm, art. 508, al. 1).#Le fait mème de voter impliquera de plein droit renonciation absolue (art. 508, al. 2)'. e

1 Riom, 9 févr. 1891 (Gaz. Pal., 91, 1, 713). Toutefois, il faut que le votant soit capable de renoncer à sa sûreté, sinon elle survivrait (Trib. civ. Seine, 3 mai 1882, J. Faill.. 1882, 295 ; Aubry et Rau, t. V, $ 539 bis; Lyon-Caen, Précis, t. IL, n° 2890). — La sûreté est perdue alors même que le concordat ne serait pas accordé (Trib. civ. Saint-Gaudens, 5 janv. 1887, D., 87, 3, 55; Trib. civ. Seine, 17 mai 1887, Gaz. Pal., 87, 1, 809; Rouen, 30 mars 1892, J. Faill., 1893, 129; Alauzet, n° 2663; Lyon-Uaen, Précis, t. I, n°2890). — À plus forte raison la sûreté serait perdue,

Mais le créancier, dont l’hypothèque ou le privilège se trouve contesté et qui de ce chef, nous le savons, est admis aux délibérations comme créancier ordinaire, peut-il voter tout en conservant le bénéfice de la garantie qui lui sera peut-être un jour reconnue? Oui, car cette garantie n’a pas encore été agréée. Quant au créancier qui possède deux créances, l’une chirographaire et l’autre hypothécaire, il viendra voter au concordat pour sa créance devenue ou qui est chirographaire, sans perdre pour cela l’hypothèque garantissant la seconde *?. Il peut même, s’il a deux créances garanties par des sûretés réelles, renoncer à sa sûreté pour l'une d'elles et voter de ce chef au concordat*.

L'article 508 du Code de commerce, étant spécial aux süretés réelles (privilèges, hypothèques ou gages), ne s'applique pas au cas où la créance se trouve garantie par une caution personnelle ou réelle ; le créancier peut done, en principe tout au moins, prendre part au

si le concordat venait à être annulé (Sic Boistel, n° 4032. Contra Alauzet, n° 2664-2666; Bédarride, t. II, n° 544; Boileux sur Boulay-Paty, n° 558).

1 Supra, p. 362.

? Cass. 22 juill. 1872 (S., 74, 1, 32). Pardessus, t. II, n° 1236; Renouard, t. II, p. 23; Boislel, n° 1035 ; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2898.

$ Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2892. Le créancier, qui renoncerait partiellement à l’hypothèque garantissant sa créance, serait-il autorisé à voter au concordat pour la partie de sa créance devenue chirographaire ? Non, la loi est absolue, on ne saurait devenir créancier mi-chirographaire el mi-hypothécaire (Sie Danjon, à son cours ; Pardessus, n° 1236; Renouard, t. Il, pp. 22-23 ; Bédarride, t. IT, n° 530. Contra Alauzet, n° 2660; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2892. Cf. Boistel, n° 1035).

SOLUTIONS DIVERSES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 377 vote sans avoir à renoncer à ces sortes de süretés ni à redouter leur extinction comme conséquence de son vote '.

Quoi qu'il en soit, ce n’est que pour acquérir voix délibérative, que les créanciers nantis de süretés réelles doivent abdiquer leur condition avantageuse; en conséquence, rien n'empêche que, pour s’éclairer, ils assistent aux délibérations du concordat *.

I. — L'intérêt des différentes questions qui précèdent consiste en ce que, pour le calcul de la double majorité, on ne tient aucunement compte des créanciers qui ne sont pas admis à voter.

Quelle est donc cette double majorité ?

La Loi de 1889 exige l’une en nombre et l’autre en sommes ; il faut en effet, pour l’adoption du concordat, la moitié plus un « de tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. Le tout à peine de nullité » (L. 1889, art. 15, af:1).

Comme cette disposition est applicable à la faillite (L. 1889, art. 20, al. 1), l’article 507 du Code de commerce subit, par cela même, une certaine modification.

De la comparaison des textes il résulte, il est vrai,

1 Lyon-Caen, Précis, t. II, n°° 2893 et 2894; Boistel, n° 1035; Demangeat sur Bravard, t. V, p. 378.

* Cass., 26 août 1836 (S., 36, 1, 737) et 4 juill. 4855 (S., 56, 1, 40). Renouard, t. IT, p. 26; Alauzet, t. VI, n° 2657.

que la majorité en nombre n'a pas changé depuis 1889; elle se comptait déjà en matière de faillite d'après le nombre des créanciers chirographaires vérifiés et affirmés, en y ajoutant ceux des créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis de gage, qui consentent à descendre au rang de simples chirographaires, les créanciers admis par provision, et ceux qui auraient été dûment vérifiés par jugement ultérieur. Sur ce point, il n’est pas de différence à signaler entre la faillite et la liquidation judiciaire.

Mais la majorité en sommes n’est plus la même. Autrefois, c’étaient les trois quarts du montant total des créances vérifiées et affirmées ou admises par provi-

sion; par exemple, à supposer quarante créanciers et 90,000 francs de dettes, le concordat devait être consenti par au moins vingt et un créanciers représentant 67,500 francs (CG. comm., art. 507). Aujourd'hui, la loi exige seulement les deux tiers de ces créances, si bien que, dans notre exemple, le concordat nécessiterait l'adhésion minima de vingt et un créanciers représentant 60,000 francs. Par où l’on voit que le concordat est plus facilement voté de nos jours où la majorité en sommes se trouve inférieure à celle qui était requise par le passé. L'innovation a été motivée en ces termes par le rapporteur à la Chambre des députés : « Il peut arriver, et il arrive malheureusement souvent, qu'un créancier ait un chiffre de créances qui représente plus du quart du montant total du passif; il tient alors entre ses mains le sort du débiteur et du concordat, et il lui suffit de dire non, pour que le concordat n'ait pas lieu. De plus, des coalitions peuvent se faire entre les por-