PAU ARRET

teurs d'obligations, créanciers d’une société anonyme, et, dans un intérêt de prudence, il nous l’a semblé

du moins, nous avons dû modifier ainsi le quantum des

majorités, ete... »",

Comme autrefois (G. comm., art. 507, al. 2), la majorité en sommes se calcule sur l’ensemble des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision, que les créanciers soient ou non présents à l'assemblée.

Mais l’ambiguité des termes de l’article 507, alinéa 2, du Code de commerce, avait fait naître une controverse touchant la question de savoir si, pour le calcul de la

1 Séance de la Chambre des Députés du 18 octobre 1888. Les raisons avancées par le rapporteur sont-elles absolument décisives ? Nous n'’oserions l’affirmer. Certains esprits les trouvent discutables (Lyon-Caen, Manuel, p. 816, note 1 in fine); d'autres vont même jusqu'à trouver « très regrettable » l'adoucissement qui a été consacré (Desjardins, Rev. des eux Mondes, t. 90, 4er nov. 4888, p. 155). — En Espagne il suffit, du moins pour la faillite commerciale, des trois cinquièmes en sommes en sus de la majorité en nombre (C. comm., art. 901). Plus sévères sont les autres législations. Ainsi, en Belgique (C. comm., art. 512), en Italie (CG. comm., art. 821) et en Allemagne (L. de 1857, art. 169), la majorité des trois quarts en sommes est exigée. La loi autrichienne du 23 déc. 1868, art. 217, prescrit les deux tiers en nombre et les trois quarts en sommes; la loi suisse de 1889, article 305, et le Code de commerce portugais, arlicle 730, les deux tiers en sommes comme en nombre : mais en outre, d'après cette dernière législation, le concordat n'est possible que si le dividende offert est d'au moins 50 °/,, avec paiement dans le délai maximum de cinq ans (art. 730, al. 2). En Hongrie il faut, d'une part, l'adhésion des deux tiers des créanciers, représentant au moins les quatre cinquièmes des créances donnant le droit de participer aa vote (art. 212), et d'autre part que le dividende promis ne soit pas inférieur à 40 °/, (art. 200, al, 5).

majorité en nombre, il faut compter tous les créanciers chirographaires inscrits ou seulement les votants. Certains auteurs pensaient qu'il ne s'agissait que des créanciers présents et votants". D’autres, pour prévenir les majorités de hasard, exigeaient, ainsi que la jurisprudence, la majorité de tous les créanciers vérifiés et affirmés *. Or, la Loi de 1889 est venue consacrer cette dernière doctrine en spécifiant que la majorité en nombre des créanciers doit se calculer sur « Tous les créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, » peu importe dès lors qu'ils soient présents à l'assemblée ou absents (art. 15, al. 1).

Pour terminer nos explications relatives à la majorité en nombre, nous rappellerons certaines décisions, qui doivent être étendues de la faillite à la liquidation judiclaire.

Le droit de voter à l'assemblée du concordat constitue un droit individuel, en ce sens que le même créancier ne peut prétendre qu'à un seul suffrage, quels que soient le nombre, la quotité et la nature de ses créances : le fondé de pouvoirs de’ plusieurs créanciers possède autant de voix qu'il représente de mandants.

Le cessionnaire de plusieurs créances comprenant à

‘Bordeaux, 21 mars 1865 (S., 65, 2, 232). Bédarride, t. I, n° 530; Laurin, nos 1123 et 1124; Alauzet, t. II, n° 2649; Pardessus, t. IT, n° 1237; Esnault, n° 409.

? Paris, 7 août 1850 (D., 51, 2, 33); Metz, 22 déc. 1863 (S., 64, 2, 38); Cass. 7 janv. 1867 (S., 67, 1, 166). Adde Renouard, t. IE, pp. 15 et 30; Bravard et Demangeat, t. V, pp. 391 et suiv. ; Lyon- Caen, Précis, t. Il, n° 2896 ; Boistel, n° 1036.