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l'origine autant de créanciers ne doit compter que pour une seule voix dans la majorité numérique‘.

A l'inverse, si un créancier fractionne sa créance unique en la cédant par portions à différents individus, chacun de ces individus devenu cessionnaire aura-t-il une voix? Oui, si le cessionnaire a acquis la fraction de créance avant le jugement d'ouverture de la liquidation; non, s’il ne l’a acquise que postérieurement, parce que le jugement fixe la position des créanciers et celle du débiteur et qu'un créancier ne saurait, en divisant sa créance entre plusieurs cessionnaires (ses prêtenoms peut-être), multiplier son vote au préjudice de la masse et du débiteur. La même distinction s’'appliquerait, selon nous, aux héritiers d’un créancier *.

Enfin le représentant d’une personne morale n’a qu'une voix, celle de cette personne *.

B. — Signature du concordat séance tenante.

Le vote des créanciers peut aboutir à trois résultats différents :

1° Ou bien aucune des majorités requises n’est réunie :

1 Cass. 2% mars 1840 (D., 40, 1, 138). Bédarride, t. II, n° 53#; Pardessus; t. Il, n° 1236; Bravard et Demangeat, t. V, p. 388; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2898; Boistel, n° 1034. Cf. Renouard, fell, pr19:

2 Sic Bravard et Demangeat, t. V, pp. 389-391; Boistel, n° 1034. Contra Lyon-Caen, Précis, t. IT, n° 2898, et Laurin, n° 1125, d’après lesquels cessionnaires ou héritiers ont chacun une voix.

3 Paris, 49 mai 1882 (J. Faill., 1882, p. 349). Lyon-Caen, Précis, t. IL, no 2897.

le concordat est définitivement rejeté, et une autre solution s'impose à la liquidation judiciaire.

2° Ou bien la double majorité est acquise au liquidé : le concordat est voté. C’est alors que, pour prévenir les corruptions à domicile, le concordat doit être signé séance tenante par les créanciers, et cela à peine de nullité (C. comm., art. 509, 1° phr., et L. 1889, art. 24). La délibération peut néanmoins occuper plusieurs séances ; mais dans ce cas, ce que la loi exige, c’est que les signatures soient données à la séance même où le concordat est définitivement adopté‘. Le liquidé, le Juge-commissaire et le greffier apposent également leur signature sur l'acte concordataire, lequel acquerra par ce fait même la force d’un acte authentique. = 3° Ou bien l’une ou l’autre seulement des majorités est obtenue : rien n’est définitif. À huitaine est tenue une nouvelle assemblée des créanciers avertis par lettres à domicile et par insertions dans les journaux, et Les résolutions prises ainsi que les adhésions données lors de la première réunion demeurent sans effet (C. comm. art. 509, 2° phr.)?. En conséquence, la composition de la nouvelle assemblée est en fait susceptible de différer de la première, le liquidé a le droit de modifier ses

‘ Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2899; Boistel, n° 1037.

?-Get article 509, 2e phrase, se trouve simplement modifié en ce qui touche le calcul de la majorité en sommes (L. 1889, art. 20, al. 1). Mais i ne saurait étre consenti d’ajournement; celte pratique, introduite en matière de fallite, serait contraire au texte de la loi nouvelle, qui a fixé elle-même le délai pour la délibération sur le concordat (Voir Délibération du Tribunal de commerce de la Seine du 30 avril 1889).

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anciennes propositions de concordat, les créanciers présents aux deux réunions sont autorisés à voter différemment. Mais le vote reste soumis aux mêmes majorités en nombre et en sommes, et, si elles ne sont pas atteintes toutes les deux, le concordat est irrévocablement écarté; dans le cas contraire, le concordat, pour être valable, doit être signé séance tenante.