C. — Bonne foi du liquidé

La conclusion d’un concordat suppose tout à la fois l'honnêteté du débiteur en état de liquidation judiciaire et un sentiment de confiance de la part de ses créanciers.

On comprend dès lors que le liquidé, qui à été condamné comme banqueroutier frauduleux pour un fait se référant à sa liquidation judiciaire actuelle", devienne indigne de la faveur du concordat (C. comm., art. 510, al. 1), et que son crime provoque, sur un rapport du juge-commissaire au Tribunal, la transformation de l'état de liquidation judiciaire en celui de faillite (L. 1889, art. 19, al. 2, 4°) ?.

La banqueroute simple, étant basée sur de simples imprudences ou négligences, ne fait pas obstacle à la formation du concordat (C. comm., art. 511, 1" pbr.); néanmoins, la condamnation du liquidé comme banqueroutier simple rendrait nécessaire la substitution de

1 Boistel, n° 1038 ; Lyon-Caen, Précis, t. I[, n° 2908. ? Voir Délibération du Tribunal de commerce de la Seine, du 30 avril 1889.

la faillite à la liquidation judiciaire, toujours après un rapport du juge-commissaire au Tribunal (L. 1889, art. 19, al.:2; 4°).

Quand une instruction en banqueroute frauduleuse est ouverte au moment du vote de l’assemblée du concordat, les créanciers doivent être convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d’acquittement, et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites (CG. comm., art. 510, al. 2). Le sursis est donc obligatoire, à moins que les créanciers ne préfèrent rejeter immédiatement le concordat.

S'il y a poursuites commencées pour banqueroute simple, les créanciers peuvent également surseoir à la délibération sur le concordat, car l'issue du procès est de nature à modifier leur manière de voir (C. comm... art. 511, 2° phr.). Le sursis est ici purement facultatif, puisque les créanciers gardent la liberté de se prononcer de suite sur le concordat.

Dans l’une et l’autre hypothèse le sursis, en raison de sa gravité, doit être consenti à la majorité en sommes et en nombre qui est requise pour la validité du concordat, et en présence du liquidé ou lui dûment appelé (C. comm, art. 510, al. 3, et 511 in fine). Si, à l'expiration du sursis, le liquidé se trouve condamné comme banqueroutier simple ou frauduleux, c'est pour lui la faillite, et même, dans le second cas, l’impossibilité de devenir concordataire ; si au contraire il est acquitté, il y a lieu à délibérer sur le concordat et à voter d’après les règles que nous connaissons (C. comm., art. 510 in fine).

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D.— Homologation du concordat.

Le concordat ne vaut, même au regard des créanciers qui l'ont signé, que s'il est homologué par le tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la liquidation (GC. comm., art. 513, al. 1, et arg. L. 1889, art: 45; al. 2):

L'homologation doit être poursuivie par la partie la plus diligente, sans qu'il soit besoin d'assignation; en conséquence, il suffit d’une requête émanée, soit du liquidé, soit de l’un des liquidateurs, soit d'un ou de plusieurs créanciers ayant pris part au vote du concordat (C. comm. art. 513, al. 1)".

Le jugement sur l’homologation intervient au plus tôt après les huit jours qui suivent le concordat, c’està-dire à l'expiration du délai de huitaine accordé, pour faire opposition au concordat, aux créanciers ayant eu droit d'y concourir ou dont les droits ont été reconnus depuis (CG. comm., art. 512, al. 1 et 2; art. Dial 1)e Si des oppositions ont été formées, le tribunal de commerce statue en même temps sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul jugement. Lorsque l’opposition est admise, l'annulation du concordat est pronon-

1 Trib. comm. Seine, 31 mars 4886 (Loi, 28 mai 1886).

® Trib. comm. Seine, 44 janv. 1886 (Gaz. Trib., 9 févr. 1886). En ce qui concerne la faculté pour les intéressés de dénoncer au tribunal les vices du concordat, nous renvoyons à l’article 512 du Code de commerce : la procédure d'opposition est la même (L. 1889, art. 24).

cée à l'égard de tous les intéressés (C. comm, art. 513, al. 2 et 3).

Dans tous les cas, le jugement sur l’homologation doit être précédé d’un rapport du juge-commissaire sur les caractères de la liquidation et sur l’admissibilité du concordat (CG. comm., art. 514). L’omission de cette formalité entrainerait la nullité du jugement".

Le tribunal est libre d’accorder ou de refuser l’homologation *. En dehors-du cas où il y a eu inobservation des formes prescrites à peine de nullité (par exemple art. 507 et 509 du Code de comm.) il jouit d’un pouvoir souverain, presque arbitraire, pour refuser l’homologation, soit dans l'intérêt public (condamnation du débiteur pour abus de confiance, escroque-

*, soit dans l'intérêt des créanciers qui ont

rie, ete.) repoussé le concordat ou qui n’ont pu y prendre part (par exemple en cas de remises excessives faites au débiteur, etc..….). Mais Le droit du tribunal ne va pas Jusqu'à pouvoir modifier le concordat dans ses termes ou dans ses conditions, parce qu'il ne peut pas s’immiscer dans la convention des parties (C. comm., art. 515) *. Le jugement qui est rendu sur l’homologation reste

susceptible d'appel (G. comm., art. 519 et 583). Le délai

! Renouard, t. II, p. 55; Boistel, n° 1039.

2 Trib. civ. Tunis, 11 mai 1889 (Loi, 17 juill., 14889); Toulouse, 7 août 1889 (Gaz. Midi, 5 janv. 1890); Cass. 2 mai 1853 (S., 53, 1, 402).

3 Trib. civ. Tunis, {17 avril 1889 (Loi, 17 juill. 4889); Alger, 27 janv. 1879 (S., 79, 2, 238); Cass. 2 mai 1853 (S., 53, 1, 405).

“Nancy, 6 juin 1846 (D., 46, 2, 198). Sic Boistel, n° 1039 in fine ; Lyon-Caen, Précis, t. IE, u° 2905.

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est de quinze jours à parür de la signification (C. comm, art. 582). Qui peut appeler ? Cela dépend. Si le jugement prononce l’homologation, les créanciers ayant formé opposition peuvent seuls appeler de la sentence ; s’il n’y à pas eu d’opposant, l'appel n’est pas possible. Au contraire, lorsque les juges refusent d’homologuer le concordat, l'appel peut être interjeté par tout intéressé : liquidé, liquidateur ou créancier".

S 2. — Particularités relatives à la formation du concordat « dans la liquidation judiciaire des sociétés. »

Le principe qui régit la matière est différent suivant que la société jouit d’une vie propre ou qu'elle se trouve dissoute ou annulée.

A. — Sociétés « existantes. »

Le concordat simple et le concordat par abandon total ou partiel d’actif peuvent être consentis à toute société commerciale déclarée en état de liquidation judiciaire, que cette société soit en nom collectif ou en commandite (C. comm., art. 531), ou même qu’elle soit anonyme ?.

1 Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2906 ; Boistel, n° 1039 in fine.

? La légalité du concordat simple ou par abandon d’actifoctroyé aux sociétés anonymes à été contestée, surtout parce qu'il n'y à pas là de personne physique dont il soit possible d'apprécier la

Ce sont les représentants légaux de la société qui soumettent les propositions de concordat à l'assemblée, tout comme le ferait un individu en liquidation judiciaire ‘. De leur côté, les associés en nom collectif et les commandités peuvent eux aussi émettre des propositions semblables.

Qui aura le droit d'accepter les unes et les autres ?

La réponse à cette question nous conduit à une distinction nécessaire.