SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE

S'agit-il du concordat sollicité au nom de la société par ° ses représentants, il est soumis aux seules délibérations de l'assemblée des créanciers sociaux. Suivant le droit commun, la société ne deviendra concordataire qu’à la double majorité en nombre et en sommes dont fait mention l’article 15, alinéa 1 de la Loi de 1889*°. Est-ce au contraire l'un des associés responsables qui demande son propre concordat, il lui faut réunir cette double majorité dans une assemblée unique, composée

moralité. C’est une erreur; car, d'une part, la loi reconnait la possibilité d’un concordat par cela même qu'elle ne l’interdit pas (Demangeat, t. V, p. 676), et, d'autre part, le concordat présente de l'utilité en ce qu'il profite à la société considérée comme personne morale (V° en ce sens Lyon-Caen, Précis, t. IT, n° 3126 et note du même auteur sous un arrêt de Ja Cour de Paris en date du 12 juillet 1869 (S., 1871, 2, 233); Boistel, n° 1040 ; Rousseau, n° 2040).

! Supra, pp. 253 et suiv.

? Demangeat, t. V, p. 680 ; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3127.

à la fois des créanciers sociaux et de ses créanciers personnels !.