SOCIÉTÉ ANONYME

Dans les sociétés anonymes comme dans les commandites, il ne saurait être question d’accorder un concordat aux actionnaires ni aux commanditaires, puisqu'ils ne sont tombés ni en liquidation judiciaire ni en faillite.

Seule, la société peut solliciter un concordat de la majorité de ses créanciers.

Toutefois, ‘si les statuts avaient prévu la liquidation judiciaire de la société et prohibé la possibilité d’un concordat, on devrait se soumettre à leurs prescriptions, parce que chacun à pu en avoir connaissance.

B. — Sociétés « dissoutes ou annulées. »

Aucune sorte de sociétés à la fois dissoutes ou annulées et en état de liquidation judiciaire ne peut se faire consentir de concordat simple. En effet, si une société dissoute où annulée est susceptible de tomber en liquidation judiciaire, c’est parce qu’elle subsiste unique-

1 Sic Lyon-Caen, Précis, t. Il, n° 3127; Demangeat, t. V, p.680; Boistel, n° 1040, p. 803. Cf. Renouard, t. IX, pp.139 et suiv., n°5; Geoffroy, Code pratique des faillites, édit. 1853, p. 296 ; Mathieu Bodet, Rev. de dr. franc. etétr., t. 1, pp. 641 etsuiv., d'après lesquels un concordat particulier supposerait deux votes successifs, c'est-àdire la double majorité en nombre et en sommes : 1° des créanciers sociaux ; 2° des créanciers sociaux réunis aux créanciers personnels de cet associé (Pour la réfutation, v° Lyon-Caen, Précis, t II, p. 922, note 2).

ment dans la mesure des besoins de sa liquidation, c’està-dire dans l'intérêt des créanciers '. Or le concordat simple, c'est la continuation, la reprise des affaires pour l'avenir ; il apparaît ainsi comme un obstacle à la liquila cessation de ces mêmes affaires.

dation, c’est-à-dire à Du reste, l’existence d’une société dissoute ou annulée est purement fictive, en réalité la société n'existe plus ; lui consentir un concordat simple serait prolonger son semblant d’existence au gré des créanciers, mais au détriment des actionnaires qui ont acquis un droit à sa liquidation actuelle. Pour ces motifs, la légalité du concordat simple accordé à une société annulée ou dissoute est généralement rejetée ?

En est-il de même du concordat par abandon d'actif? Quitte à sortir de la logique pour entrer dans certaines considérations de pur sentiment, nous admettrions volontiers que les créanciers sociaux d’une société en nom collectif où en commandite, à la fois dissoute ou annulée et déclarée en liquidation judiciaire, puissent concéder à cette société un concordat par abandon d’actif. En cela, nous n’envisageons que l’avantage des associés et du gérant à qui un pareil traité profitera. Mais, en ce qui concerne une société anonyme dissoute ou annulée, nous nous refusons à reconnaitre la possibilité d’un concordat par abandon d'’actif, pour le

1 Supra, pp. 109 et suiv.

* Sic Lyon-Caen, Précis, t. II, no 3134; Thaller, Rev. crit., 1885, p. 297. Contra arrêt de la Cour de Lyon en date du 18 mars 4884 (J. Faill., 4884, p. 195); mais le pourvoi formé contre cet arrêt a été dei par la Chambre des requètes le 16 mars 1885, — . notre sens, Code italien, art. 853.

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même motif qui nous à fait repousser à son endroit l'éventualité d’un concordat pur et simple. La dissolution d’une société anonyme entraine sa liquidation, c’est-à-dire la cessation de ses affaires. Une telle société est sans doute réputée vivre, mais c’est pour mourir, et son liquidateur recoit mission bien plutôt de la réduire à néant que de tenter la négociation d’un concordat par abandon d’actif qui puisse la ressusciter ‘. |

SOUS-SECTION II EFFETS

D'une manière générale, l’homologation du tribunal de commerce a pour effet de rendre obligatoires Îles clauses du concordat vis-à-vis de la masse des créanciers sans exception, qu'ils aient été portés ou non au bilan, qu’ils aient été ou non vérifiés; sans quoi, si le concordat ne liait pas également tous les créanciers, ceux qu'il obligerait se trouveraient lésés (GC. comm., art. 516 et 541, al. 3)°. Les créanciers hypothécaires ou privilégiés conservent sans doute le droit de se faire payer intégralement sur les biens qui leur sont affectés ;

i Sic Duvivier, pp. 213-2145. Contra Lyon-Caen, Précis, t. If, no 3134 et Manuel, p. 944, n° 1207; Thaller, Rev. crit., 1885, p. 297, lesquels repoussent en notre matière le concordat pur et simple et admettent la légalité du concordat par abandon d'actif.

2 Trib. civ. Seine, 41 août 1886 (Droit, 17 nov. 1886); 17 nov. 1886 (J. Faill., 1887, Pp. 273); Cass., 22 juillet 1868 (S., 69, 1, 56).

néanmoins ils subissent les effets du concordat, lorsqu'ils se présentent comme créanciers chirographaires en cas d'insuffisance de leurs garanties (G. comm., art. 556)".

Nous laisserons de côté les effets conventionnels du concordat, variables à l’infini comme les circonstances qui les dictent, pour ne nous attacher qu’à ses effets légaux, tant dans la liquidation judiciaire des individus que dans celle des sociétés.

Effets dans la liquidation judiciaire « des individus. »

S Ac.

Si la formation des concordats simple et par abandon d’actif obéit à des règles communes, leurs conséquences doivent être soigneusement distinguées.

À. — Effets du concordat « simple. »

Le concordat simple, dûment homologué, produit trois résultats importants :

1° Il impose certains sacrifices aux créanciers (C. civ., art. 1234);

2° Il rend aux créanciers leur droit de poursuites individuelles contre le liquidé, dans la mesure bien entendu où le permettent les clauses concordataires, et il con-

* Le concordat n’est pas opposable aux créanciers de la masse (V° supra, p. 321). Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2921; Boistel, n° 1042. *

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serve à chacun d’eux l’hypothèque légale accordée à la masse (GC. comm., art. 517)‘:

3° Il fait complètement cesser les conséquences de la liquidation judiciaire sur les biens du liquidé.

Du droit qu'ont les créanciers de changer les termes de l’exigibilité des dettes par des délais ou d’en réduire la quotité par des remises, ainsi que de la dissolution de la masse, nous ne dirons pas un mot, nous contentant de renvoyer sur ces différents points aux règles admises en matière de faillite (L. 1889, art. 24).

Le seul effet, que nous voulions retenir, est que : « Si le concordat est homologué, le tribunal déclare la liquidation Judiciaire terminée » (L. 1889, art. 15, al. 2, 1" phr.).

Ainsi donc, le concordat simple clôt la liquidation Judiciaire et, s’il est exécuté, il libère de ses dettes le commerçant.

Le dessaisissement partiel venant à cesser, le commerçant est remis d’une façon complète à la tête de ses affaires; il devient à même de refaire sa fortune, et pour cela il reprend exactement la situation de droit commun qu'il occupait avant le jugement d'ouverture de liquidation : il recouvre le droit absolu d’administrer ses biens, d'en disposer à sa guise, de contracter de nouvelles dettes, de compromettre, de traiter à forfait, etc. Les actes éteints par la liquidation revivent; et même les actes, que le débiteur à passés depuis le

1 A cet effet, les liquidateurs feront inscrire (transcrire) aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n’en ait été décidé autrement par le concordat (C. comm., art. 517 in

fine).

jugement d'ouverture sans se faire assister comme de droit, deviennent valables, sauf le cas de fraude donnant lieu à l'application de l’action Paulienne (G. civ., art. 1167). Les incapacités du débiteur subsistent seules dans leur intégralité, jusqu’à ce que la réhabilitation, qui suppose l'entier acquittement des dettes en principal, intérêts et frais, enlève un jour ces derniers stigmates de la justice *.

La cessation du dessaisissement partiel met un terme aux pouvoirs des contrôleurs, des liquidateurs et du juge-commissaire.

Toutefois, comme le jugement d'homologation est susceptible d'appel et qu'il peut être réformé, les fonc- - tions des liquidateurs ne prendront fin qu'après que le jugement sera passé en force de chose jugée (CG. comm. art. 519, al. 1). Les liquidateurs rendront au liquidé leur compte définitif en présence du juge-commissaire qui l’arrêtera, dressera procès-verbal et n'aura plus de mission à remplir. En cas de contestation touchant la reddition de comptes des liquidateurs, le tribunal de commerce serait appelé à statuer (C. comm., art. 519, al. 2, 3 et 4).

B. — Effets du concordat « par abandon d'actif. »

Lorsque la liquidation judiciaire aboutit à un concordat par abandon total ou partiel d’actif, dûment homologué?, le débiteur reprend toute sa capacité contrac-

1 Supra, pp. 238 et 239.

? Le fait sera sans doute rare, étant donné qu'il se produit en matière de faillite dans une proportion de 4 °/,.

tuelle, il est remis à la tête de ses affaires et ne court aucun risque d’être inquiété par les créanciers de la liquidation, soit pour les biens qu'il acquerra dans l'avenir, soit même pour ceux qui ont pu lui être laissés. Les déchéances résultant de l’état de liquidation, ainsi qu'une obligation naturelle envers ses anciens créanciers subsistent seules contre le débiteur, qui ne s’en dépouillera jamais, à moins qu'il ne tienne à profiter de la réhabilitation.

Il y a, disons-nous, libération immédiate pour le liquidé. Le concordat par abandon d’actif ne clôt pourtant pas, à proprement parler, la liquidation; car il reste à réaliser, dans l'intérêt des créanciers, un actif au regard duquel le dessaisissement partiel du liquidé se transforme en un dessaisissement définitif.

C’est que « les opérations de réalisation et de répartition de l'actif abandonné se suivent conformément aux dispositions de l'article 541 du code de commerce », c'est-à-dire d'après les règles appliquées en cas d’union (L. 1889, art. 15, al. 2, 4° phr.)".

Les liquidateurs, qui s'étaient bornés jusqu'ici à assister leliquidé, reçoivent, en vertu de ce renvoi, des pouvoirs plus larges pour réaliser eux-mêmes l'actif dont il est fait abandon : is deviennent de véritables syndics, représentant la masse des créanciers ; la transformation parait d'autant plus naturelle que le débiteur n’est vraiment pas en position de tenir la balance égale entre les divers

1 En effet, l’article 541 du Code de commerce renvoie luimême aux articles 329, alinéas 2 à 4; 532 à 536; 537, alinéas 1 ete

créanciers (CG. comm., art. 532, al. 1)". On conçoit, dès lors, que les créanciers, dans la séance même du concordat, « soient consultés sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs et des contrôleurs », et qu'après cet avis qui est souverain relativement aux contrôleurs, « le tribunal statue sur le maintien ou le remplacement des liquidateurs » (L. 1889, art. 15, al. 2, 2° et 3° phr..). Enfin, une fois les opérations de liquidation terminées, les créanciers sont convoqués par le Juge-commissaire (CG. comm., art. 537, al. 1). Dans cette dernière assemblée, les liquidateurs donnent connaissance de l’état de leurs frais et indemnités, taxés par le jugecommissaire *. Mais, comme la fixation par le juge- commissaire peut se trouver entachée de complaisance, l’état est déposé au greffe pour être au besoin vérifié par les intéressés. Le liquidé et les créanciers sont à même de former opposition au paiement de la taxe, à la condition d'agir dans les huit jours du dépôt du compte au greffe. IL est ensuite statué sur l'opposition par le tribunal en chambre de conseil (L. 1889, art. 15, al. 3, ct G. comm. art. 537, al. 2).

Cette manière de procéder a paru au législateur tellement efficace pour prévenir le retour de nombreux

‘ Lyon-Caen, Manuel, n° 1498 p ; Trib. civil de la Seine, 29 nov. 1890 (Gaz. Pal., 1890, 2, 605).

? En termes plus explicites, les liquidateurs présentent au jugecommissaire, pour faire taxer leurs frais et honoraires, une requête accompagnée d’une note justificative, et le juge-commissaire statue par une ordonnance. L'état des frais et indemnités doit être rédigé sur papier timbré et avoir été enregistré avant l'assemblée de reddition de comptes,

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abus, qu'il l’a prescrite dans tous les cas où il y a lieu à reddition de comptes par les liquidateurs (L. 1889, art. 15, al. 4)', et qu'il en a même étendu l’application à l’état de faillite (art. 20, al. 1).

S 2. — Effets dans la liquidation judiciaire « des sociétés. »

Les différents effets que nous venons de relever se produisent également dans l'hypothèse d'un concordat consenti à une société anonyme; cette société reprend ses affaires et se trouve libérée, soit par le paiement des dividendes fixés au concordat, soit par l’abandon partiel ou total de son actif qui sera ensuite réalisé.

Une particularité intéressante peut naître dans les sociétés de personnes. Si la société et chacun des associés parviennent à se faire octroyer un concordat, tout est bien. Mais il n’y à pas là indivisibilité de situation, d'autant que nous savons que les uns peuvent tomber en faillite et les autres bénéficier de la liquidation judiciaire ?. C’est pourquoi, suivant les circonstances, on verra la société obtenir un concordat à l'exclusion d’un ou de plusieurs associés, comme aussi l’un ou plusieurs des associés en être gratifiés à l'exclusion de la société ; ces deux hypothèses méritent quelques développements.

? Supra, pp. 179 et suiv.