CHAPITRE V REV TR EE

À. — Un concordat est accordé à la société et non aux associés ou à certains d'entre eux.

Ce premier cas est dû à la différence de composition des assemblées délibérantes'. La masse des créanciers sociaux a été d'avis d'un concordat pour la société, tandis que les créanciers personnels d’un associé, voulant refuser un concordat à leur débiteur, ont empêché que la double majorité requise puisse se rencontrer.

La liquidation judiciaire de l'associé non concordataire va donc conduire, soit à la continuation des opérations de liquidation, soit à la faillite.

D'autre part, le concordat pur et simple (nous prenons le plus usuel) consenti à la société profite à tous

les associés en nom collectif, aux commandités et même,

aux commanditaires immiscés, en ce sens que les créanciers sociaux ne pourront pas réclamer à chaque associé plus que la part de leur créance restée dans la société. « Le concordat est alors accordé virtuellement aux associés individuellement; il est naturel de supposer qu’en votant le concordat les créanciers sociaux ont considéré la conduite personnelle de chaque associé » *?. Mais, comme les créanciers personnels des associés se trouvent éliminés du vote sur le concordat à consentir à la société, il faut admettre que les associés ne peuvent leur opposer le concordat qui à été accordé à la société

! Supra, pp. 388 et 389.

? Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3129. Cass.,5 déc. 1864 (D., 1865, 1, 15). Adde Boistel, n° 1040.