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par les créanciers sociaux; ce n’est que vis-à-vis des créanciers sociaux qu'un pareil concordat profite aux associés '. Ainsi, le créancier personnel d’un associé, fût-il en même temps créancier de la société; conserve le droit de poursuivre personnellement l'associé, son débiteur *.

B. — Un concordat est refusé à la société et consenti à un ou plusieurs associés.

Le fait qu'un associé obtienne un concordat à l’exclusion de la société (GC. comm., art. 531, al. 1), trouve encore son explication naturelle dans l’adjonction de la masse des créanciers personnels de cet associé à la masse des créanciers sociaux : vraisemblablement ce sont les premiers qui ont déterminé la majorité favorable à l'associé.

Dans cette hypothèse, le concordat pur et simple accordé à un ou plusieurs associés aura pour premier résultat de leur restituer la libre disposition de leurs biens personnels.

Et, puisque les imprudences ou les indélicatesses du gérant de la société en nom collectif ou en commandite ont amené les créanciers sociaux à refuser un concordat simple à la société, l'actif social, qui comprend les apports réalisés ou non réalisés des associés concorda- {aires et de leurs coassociés, sera soumis, soit à la continuation des opérations de liquidation, soit au régime de la faillite.

1 Cass., 7 janv. 1873 (D., 1873, 1, 251).

? Paris, 7 nov. 1860 (T. C., 10, 59).

D'où la conséquence que c’est sur leurs biens propres, et non sur l'actif social qui ne leur appartient pas et se trouve soumis à un régime différent, que les associés concordataires devront acquitter les dividendes promis (CG. comm., art. 531, al. 2) *.

L'associé concordataire reçoit en second lieu le bénéfice d’être « déchargé de toute solidarité » (GC. comm., art. 531, al. 3). Cela signifie que, après avoir acquitté les dividendes stipulés, l'associé concordataire est libéré des dettes sociales, alors même que les créanciers sociaux ne seraient pas intégralement désintéressés au moyen des dividendes retirés de l'actif social et des liquidations judiciaires ou faillites des autres associés.

-Le concordat toutefois ne modifie pas les effets de la solidarité dans les rapports du concordataire avec ses coassociés : le concordataire est dès lors en butte au recours de son coassocié qui a payé au delà de sa part dans les dettes sociales. Seulement, comme ce recours ne doit pas être exercé au préjudice des créanciers sociaux, les biens du concordataire seront affectés au paiement des dividendes promis aux créanciers sociaux avant que les coassociés, qui demeurent obligés pour le tout envers eux, puissent recourir sur ces mêmes biens. La solution opposée aboutirait à faire profiter de la décharge de la solidarité des personnes autres que celles qui l’auraient obtenue *.

Demangeat, t. V, p. 682; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3128. ? Namur, t. IL, n° 1906; Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3128 in fine.