SOUS-SECTION III CAUSES D'EXTINCTION

En principe, le concordat simple ou par abandon d’actif est irrévocable, et sa fin normale réside dans l'exécution des engagements que le liquidé a consentis.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, on doit supposer que toutes Les formalités que nous connaissons, notamment l’homologation de la part du tribunal, ont bien été observées ; car, « sont nuls et sans effet, tant à l'égard des parties intéressées qu'à l'égard des tiers, tous traités ou concordats qui, après l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'auraient pas été souscrits dans les formes cidessus prescrites » (L. 1889, art. 16) '. IL va de soi que la majorité ne puisse lier la minorité en dehors des conditions prévues; mais la loi va plus loin : elle annule même l’arrangement qui serait intervenu, en dehors des règles qu'elle édicte, entre le liquidé et l'unanimité de ses créanciers. Nous rencontrons là une différence manifeste entre la liquidation judiciaire et la faillite ; en effet, est valable en principe tout contrat postérieur à

1 Trib. comm. d’Avesnes, 14 janvier 1891 (La Loi du 4 février 18914); Trib. comm. d'Angoulême, 9 mai 1891 (Recueil de Bordedux, 1891278) Les mots... tous {railés ou concordats » forment un pléonasme qu'il'est bon de retrancher. De plus, qu’il nous soit permis d'émettre qu’à l'expression très impropre de : « concordats amiables » nous préférons celle de : « concordals d’atermoiement » qui est la seule vraie.

l'ouverture de la faillite, pourvu qu'il ait été passé entre le failli et tous ses créanciers".

Le concordat, qui suit une liquidation judiciaire, est en outre soumis à l'influence des mêmes causes qui le font tomber en matière de faillite : il disparait par suite d'annulation, de résolution ou de survenance d’une nouvelle liquidation judiciaire. Pour les détails que comportent ces différents points, nous rendons purement et simplement la parole au Code de commerce (art. 518, 520-526 et 541, al. 3). Nous ajouterons seulement que l'annulation où la résolution du concordat ne ferait pas retomber le liquidé dans sa situation primitive, c'est-à-dire en état de liquidation judiciaire ; c’est un nouvel étaf, la faillite, qui commencerait pour lui avec tous ses elfets (L. 1889, art. 19, al. 2, 3°).

SECTION II