DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF

Le concordat est, nous l’avons déjà dit, l'issue préférée du législateur; il constitue pourtant, dans une liqui-

1 Sic (semble-t-il) Lyon-Caen, Manuel, p. 932, n° 11984. Contra Boistel, p. 1207, lequel, s'appuyant sur ce que la loi ne parle que des traités ou concordats, et les nullités devant s'entendre restrictivement, ne pense pas que la nullité de l'article 16 frappe les conventions proprement dites consenties à l’unanimité par les créanciers. « Ces conventions, dit-il, ne peuvent s'appeler proprement des traités ou des concordats. »

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dation judiciaire, un point moins essentiel que dans toute faillite : car, à la différence du failli qui, en l’absence de concordat, subit de plein droit l'état d'union (G. comm., art. 529, al. 1), le liquidé non concordataire n'entre pas nécessairement en faillite, il peut, au gré du tribunal de commerce, bénéficier d’une procédure que nous dénommerons « {4 Liquidation de Pactif.»

Cette solution mixte trouve sa raison d’être aussi bien dans les liquidations judiciaires d'individus commerçants que dans celles des sociétés en nom collectif, en

commandite où anonymes, peu importe que ces sociétés aient été dissoutes ou annulées,

[ se peut, en effet, que l'échec du concordat soit une manière de représailles de la part de quelques créanciers où même d’un créancier considérable, vexés de n'avoir pas obtenu du commerçant des avantages privés durant la période critique de ses affaires. Cet échec peut encore être dû à l’obligation qu'imposaient aux juges certains motifs particuliers de refuser l’homologation, bien que par ailleurs la bonne foi du commerçant n'ait jamais été un seul instant mise en doute. Une solution intermédiaire entre le concordat et la faillite devait donc être créée, comme moyen de tempérer l'opposition systématique de plusieurs créanciers ou le regret du tribunal de ne pouvoir homologuer le concordat ”.

1 Les auteurs du projet primilif n'avaient pas conçu de solution mixte: répartissant les commerçants hors d’état de faire face à leurs obligalions en débiteurs honnêtes, pour qui un traité serait chose facile avec leurs créanciers, et en débiteurs indignes d’intérêt, ils destinaient aux uns la liquidation judiciaire et aux

Lorsque la tentative de concordat n’aboutit pas, le juge-commissaire soumet au tribunal, avec un rapport, le procès-verbal de la réunion, pour faire statuer sur le point de savoir si la faillite sera déclarée, ou bien si le débiteur devra tomber dans cette situation qui résulte de la continuation de la liquidation judiciaire.

Le tribunal conserve à ce sujet un pouvoir d’appréciation absolu *.

Si Ja faillite n’est pas prononcée, la liquidation judiciaire continue. Les créanciers sont alors immédiatement convoqués pour donner leur avis sur le maintien ou le renouvellement des liquidateurs et des contrôleurs. Le tribunal statue sur le maintien ou le renouvellement . des liquidateurs. Et la réalisation et la répartition des biens s’opèrent « conformément aux dispositions du deuxième alinéa de Varticle 15 de la présente loi » (L. 1889, art. 19, al. 1, 2, 2° phr.). Or, comme l’article 15, alinéa deuxième, invite à se reporter à l’article 541 du Code de commerce ?, il se produit, non pas, comme le renvoi le donnerait à penser, un véritable concordat par abandon d’actif imposé à des créanciers qui ne l’auraient pas voté, mais une sorte de concordat par abandon d’actif

autres la faillite avec l'union pour conséquence inévitable; le liquidé qui manquait son concordat leur semblait avoir été admis à tort au bénéfice de la liquidation judiciaire. Il ÿ avait dans cette appréciation de la loyauté du débiteur une injustice, qui fut heureasement corrigée plus tard par le Sénat (V° premier rapport de Ja Commission du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 21 déc. 1888, pp. 17 et 18).

1 Paris, 19 nov. 1890 (J. des Trib. comm., t. XL, p.483) et 19 déc. 1891 (D., 1892, 2, 132).

.? Supra, p. 395.