DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE

La liquidation judiciaire est une faveur et, comme toute faveur, elle doit pouvoir être retirée au bénéficiaire, qui à tort en a été jugé digne. Le tribunal accueillera facilement la requête, si 4 priori ce dernier ne lui paraît pas un coquin; mais, comme les premiers éléments d’information peuvent lui inspirer une indulgence que réprouvent plus tard, au cours de la procédure, l'examen des livres et les observations des créanciers, 1l possède le droit de mettre le liquidé en faillite pour des faits tels que, s’il les avait connus, il n'aurait pas ordonné la liquidation judiciaire .

! La possibilité de la conversion d’une liquidation judiciaire en faillite modifie la définition et les conditions d'existence de la faillite. En effet, le Code de commerce et la Loi de 1838 avaient défini la faillite « l’état de tout commercant qui cesse ses payements » (art. 437, al. 1). Sous l'empire de la législation de 1889, la faillite est l’état d'un commercant ou d'une société commerciale qui, ayant cessé ses paiements, n’a pas été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire ou qui, après l'avoir obtenu, a subi la conversion de son état de liquidé en celui de failli. En conséquence, pour être en faillite, un individu ou une société doit : 1° être ou avoir élé commercant ; > s'être trouvé à ce moment-là en état de cessation de paiements; 3° n'avoir pas demandé la liquidation judiciaire, — ou bien, l'ayant demandée, n'y avoir pas été admis, — ou bien, après l'avoir obtenue, en avoir été privé ; 4 enfin avoir encouru un jugement déclaratif de faillite,