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La déclaration de faillite est évidemment la solution la plus défavorable au liquidé; elle est commune aux individus et aux sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes : toutes ces sociétés peuvent voir leur liquidation judiciaire être transformée en faillite, peu importe qu'elles aient été dissoutes ou annulées.

Cette mise en faillite n'existe jamais de plein droit, elle est prononcée par un jugement du tribunal de commerce rendu, soit d'office sur un rapport du jugecommissaire, soit sur la poursuite d’un ou de plusieurs créanciers (L. 1889, art. 19, 1" phr.)'. Le jugement de conversion doit être publié comme tout jugement déclaratif de faillite (C. comm., art. 442).

C’est la faillite du liquidé qui est prononcée; par conséquent, si le tribunal de commerce, après avoir admis les héritiers au bénéfice de la liquidation judiciaire, vient à déclarer la faillite, c’est la faillite du de cujus que visera le jugement déclaratif, et non pas celle des héritiers.

Nous examinerons les cas où la liquidation Judiciaire aboutit à une déclaration de faillite et les conséquences qu’entraine cette déclaration.

! Paris, 44 mars 1890 (S., 91, 2, 1 ; D., 90, 2, 79). Trib. comm. Marseille, 23 janv. 1890 (J. des Faill., 1890, p. 280) et 7 juillet 1890 (J. des Faill., 1891, p. 46). — Si le jugement de conversion ne se prononce pas sur la date de la cessation des paiements, eette date est, provisoirement au moins, celle fixée par le jugement déclaratif (Cass., 30 nov. 1891, J. des Faill., 1892, p. 5).

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SOUS - SECTION PREMIÈRE