CONSÉQUENCES » DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE

Lorsque la liquidation judiciaire à été transformée en faillite pour l’une des causes que nous savons, le

1 Cette dernière solution est très fâcheuse (Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3130). Au contraire les lois allemande (art. 214) et italienne (art. 863) font encourir la banqueroute aux administrateurs des sociétés anonymes.

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débiteur encourt toutes les déchéances qui sont propres aux faillis, et il ne redevient digne, électeur et éligible, que par l'effet de la réhabilitation commerciale ‘.

Cette conversion produit encore des conséquences quant aux biens; à ce point de vue, le législateur a prévu le eas où il n'existe pas de concordat, puis toutes les autres hypothèses où le tribunal a cru de son devoir de déclarer la faillite.

$ 1°. — Hypothèse du défaut de concordat.

Tout d’abord, les syndics provisoires, nommés par le tribunal dans son jugement de conversion en. faillite, appréhendent l’actif en procédant à un récolement sur l'inventaire déjà fait à l'ouverture de la liquidation judiciaire. Les créanciers sont ensuite convoqués pour donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics provisoires et sur l'élection de nouveaux contrôleurs. Le tribunal statue sur le maintien ou le remplacement des syndics. Presque toujours les liquidateurs judiciaires seront maintenus comme syndics de la faillite ; en tout cas, le législateur n’a pas créé d’incompatibilité entre les deux fonctions ?. Si par hasard les liquidateurs étaient remplacés, ils devraient rendre leurs comptes aux syndics, le débiteur et Les contrôleurs présents ou appelés par sommation.

Si donc le liquidé n’obtient pas de concordat, de deux

1 Vo supra, pp. 26-28. « 2 Chambre des Députés, séance du 20 oct. 1888.

choses l’une : ou bien la faillite n’est pas déclarée, et dans ce cas nous savons que « la liquidation judiciaire continue jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, QUI SE FERONT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 15 DE LA PRÉSENTE LOI », c’est-à-dire conformément aux articles 529 et suivants du Code de commerce (L. 1889, art. 19, al. 1, 2°, 2° phr.)'; — ou bien la faillite est déclarée, et alors « il est procédé con- FORMÉMENT AUX ARTICLES 529 ET SUIVANTS DU CODE DE COM- MERCE » (L. 1889, eod., 3° phr.).

Le législateur fait ici deux renvois qui ont l'air d'établir une disposition différente, bien qu’en définitive, par cela même qu’il n’y a pas de concordat, les seules règles applicables à la réalisation de l'actif dans l’une et l’autre hypothèse soient celles de l’union*. L'unique différence qu'on ait à relever entre les deux cas, consiste dans les incapacités plus ou moins graves qui viennent amoindrir la personnalité du débiteur *.

Quoi qu’il en soit, puisque la loi déclare le régime de l'union applicable à l'hypothèse où le refus du concordat a déterminé le tribunal à prononcer la faillite, nous

1 Supra, pp. 395 et 404.

2« C’est un singulier résultat, provenant d'une véritable inadvertance du législateur. On ne comprendrait de différence entre les deux cas qu'autant qu'on admettrait que la liquidation de l'actif abandonné en cas de concordat est faite par le débiteur lui-même, assisté du liquidateur. Si lon admet, comme nous croyons qu'il vaut mieux le faire, que le liquidateur réalise et répartit l'actif abandonné, la différence que paraît indiquer l’article 49 n'existe pas en réalité » (Lyon-Caen, Manuel, p. 932, n° 1198r, b). Vo supra, en ce sens, pp. 395 et 405.

observerons qu’il devient par là même impossible de recommencer une nouvelle tentative de concordat : ce n'est en vérité pas la peine de réitérer une épreuve qui, en l’état des dispositions des créanciers, ne réussira pas plus une seconde fois qu’elle n’a abouti une première ; le failli pourra seulement espérer la satisfaction toute morale d’une déclaration d’excusabilité (CG. comm., art. 537, al. 3, et 538).

$ 2. — Autres hypothèses de déclaration de faillite.

La faillite peut remplacer la liquidation judiciaire « à toute période » des opérations (L. 1889, art. 19, al. 2, in princ.).

Pour éviter des pertes de temps et des frais inutiles, les liquidateurs-syndics ne sont pas astreints à recommencer depuis l'origine toutes les opérations; ils reprennent la procédure et les actes d'administration au point où la liquidation les a laissés. Telle a été la pensée du législateur en déclarant que « les opérations de la faillite sont suivies sur les derniers errements de la procédure de la liquidation » (art. 19, in fine) ‘.

I1 résulte de cette disposition que, même après une déclaration de faillite prononcée contre un débiteur

1 Il y a là un progrès très réel sur la coutume, suivie avant la Loi de 4889, de recommencer dès le principe les opérations déjà faites au cas de liquidation amiable transformée en faillite : on convoquait de nouveau les créanciers, on provoquait de nouvelles productions, une nouvelle vérification des créances, de nouvelles affirmations ; tout cela était peine inutile {Chambre des députés, séance du 20 oct. 1888).

déchu du bénéfice de la liquidation judiciaire, rien n'empêche de conclure un concordat, que du reste le tribunal aura toujours le pouvoir d’homologuer on non, La possibilité d’un concordat est équitable 1ci : car, d’un côté, le commerçant ne peut pas tomber dans une situation pire que si sa faillite avait été directement déclarée; et par ailleurs, les créanciers , qui sont en définitive les meilleurs juges de leurs intérêts, ne méritent pas qu’on leur impose la solution nécessaire d’une union parfois désastreuse, au lieu d’un concordat comportant des dividendes beaucoup plus élevés et garantis par des cautions ‘.

Par exception il ne saurait intervenir de concordat, . quand la faillite a été déclarée à la suite de la liquidation judiciaire parce que le débiteur avait dissimulé son actif ou augmenté son passif, — parce que le concordat avait été annulé, — ou parce que le débiteur avait été condamné comme banqueroutier frauduleux : ces différents cas conduiraient de plein droit à l'union des créanciers, conformément aux dispositions du Code de commerce qui, en pareille circonstance, n’autorisent pas la formation d’un concordat (L. 1889, art. 19, al. 2, 2,, 3°, 4°, et G. comm., art. 510, al. 1 chn)?. L'union serait également la seule issue possible de la faillite d’une société dissoute ou annulée et tout d’abord déclarée en liquidation judiciaire, parce qu'une telle société

1 Nous savons que, dans le projet primitif voté par la Chambre des Députés, la faillite aboutissait fatalement à l’union (supra, p. 403, note 1).

? Supra, p. 383.

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n’est susceptible ni de concordat simple, ni même de concordat par abandon d’actif'.

Pour achever notre dissertation sur la dernière issue

de la Liquidation judiciaire, il nous resterait à décrire la

situation du failli concordataire et les règles applicables à cette procédure d'union qui est coûteuse, lente et surtout si pénible pour le commerçant désireux de revenir à meilleure fortune ; mais nous nous arrêterons là, estimant que cette partie de la législation commerciale relève plus spécialement de l'étude de la Faillite.

1 Supra, pp. 389-391.