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Un courant réformateur avait entrainé bon nombre des États d'Europe vers l'institution du sursis de paiements ‘, ou vers celle du concordat préventif de faillite *.

1 Belgique, C. comm., art. 593-614 (Namur, le Code de commerce belge, Paris, 1884, 2 édit., t. III, p. 495 et suiv.).

Hollande, C. comm., art. 900-923.

Italie, G. comm. du 2 avril 1882, art. 819-829 : « Della moratoria. »

Portugal, G. comm. de 1888 (trad. par Lehr), art. 730-733.

Roumanie, C. comm. de 1887, art. 832-843.

? Belgique, Lois du 20 juin 1883 et du 29 juin 1887 (Annuaire de législ. étrang., 1884, p. 510 et suiv. ; 1888, p. 563 et suiv.).

Espagne, C. comm., liv. IV, titre I : « De la suspencion de pagos y de sus efectos », art. 870-873.

Portugal, G. comm., art. 1261-1286.

Suisse, L. fédérale du 41 avril 1889, art. 293-317 (Ann. de lég. étr., 1890, p. 606 et suiv,).

Angleterre, Bankruptcy act du 25 août 1883, art. 5-20 (trad. et annot. de Ch. Lyon-Caen).

sans que la France eût à peu près rien élaboré pour adoucir le sort des débiteurs malheureux et de bonne foi.

Par la création de la Liquidation judiciaire, le législateur français s’est ressaisi : il a fait aussi bien, sinon mieux que ses devanciers des autres pays, quoique pourtant son œuvre ne puisse pas être dite irréprochable.

Notre examen critique se divise naturellement ainsi en deux parties relatives, l'une aux avantages, l’autre aux vices et lacunes de la Loi de 1889.