SECTION PREMIÈRE AVANTAGES DE LA LOI DE

Si, dans notre Introduction comme au cours de notre étude sur la Liquidation judiciaire, nous n’avons laissé voir qu'une admiration assez contenue des futurs bienfaits de la réforme, c’est que nous entendions traiter d’une façon impartiale une matière très vivement atta-

Grand-Duché de Luxembourg, TL. du 14 avril 4886 (Ann. de lég. élr. 1887, p. 519 et suiv.). |

D'une manière générale, voir : Thaller, des Faillites en droit comparé, (2 vol., Paris, 1887, chez A. Rousseau) et Annales du droit comm. t. I, Doct., p. 14; Stelian, la Faillite (Paris, 1885, chez Larose et Forcel) ; Bulletin de la Société de lég. comp., t. XVII: Fremont et Camberlin, t. II, p. 475 et suiv. ; Max. Lecomte, op. cit., p. 63 et suiv.; Pavitt, Droit anglais codifié (Paris, 1885, pp. 177-185).

quée, et qu'il est toujours dangereux de fonder une appréciation sur des hypothèses.

Cinq ans se sont écoulés depuis la promulgation de la Loi de 1889 ; c’est peu pour invoquer des motifs tirés de l'expérience, mais c’est assez toutefois pour reconnaître dès maintenant la sagesse du principe de la Liquidation judiciaire, la supériorité de son mécanisme, le succès de son application, et les avantages sérieux qui la recommandent auprès des débiteurs comme des

créanciers.

& 4, — Du Principe de la Loi de 1889

On faisait à la Loi de 1838 le reproche, mérité d’ail-

leurs, d’être trop sévère.

- La Loi de 1889 consacre d’une manière formelle, et non pas seulement implicite, une distinction naturelle entre les débiteurs : clémente envers ceux dont la bonne foi est restée sans récompense, elle crée pour eux un traitement de faveur qui permet d'éviter la faillite et d'arriver plus vite et à meilleur compte à un arrangement avec les créanciers ; rigide au contraire envers ceux que des fautes ou des imprudences graves ont conduit à la cessation de leurs paiements, elle conserve pour eux la faillite avec sa note flétrissante.

Nous ne pouvons qu'applaudir à ce principe, sur lequel repose l'innovation capitale de la Liquidation judiciaire.

« Quand pauvreté entre par la porte, probité sort par la fenêtre », disait-on autrefois ', et il est possible

1 Savary, « Parfait négociant », IX, IV, ch. tr,

qu'à l'époque un pareil jugement ne fût pas absolument émis à l'envers du bon sens *.

Mais il n’en va plus de même aujourd’hui. Si grands sont les hasards du commerce de notre temps, que beaucoup de gens entreprennent et que bien peu réussissent ! Certains de ces ruinés ont droit à notre compassion, parce que leur chute involontaire a été précédée d’une vie plus ou moins longue de sacrifices et de louables efforts.

$ 2. — Du Mécanisme de la Loi de 1889

Le talent du législateur à été d’adoucir la faillite au profit d'une catégorie intéressante d'individus et de calquer son innovation sur le régime précédent, de manière à n’en prendre que les plus heureuses dispositions. Ainsi le point de départ est le même pour les deux procédures : c’est la cessation de paiements du commerçant. Les causes diffèrent, il est vrai, puisque le liquidé doit unir la bonne foi à l’observation de la loi; mais on retrouve les principes de la faillite dans la procédure préparatoire aux issues possibles de la liquidation judiciaire et encore dans ses diverses solutions. C’est précisément pour ne s’être pas conduit à la façon d’un innovateur téméraire, que le législateur est par-

! Ce mot de Savary se retrouve sur les lèvres d’un personnage humoristique d'Émile Augier dans Les Effrontés (act. III, sc. vu), lequel dit en aparté : « Il est honnête... il a donc de quoi? »; comme si un rapport direct, fatal, nécessaire existait entre la richesse et l'observation rigoureuse du devoir, entre le manque

de ressources et l’improbhité,

AVANTAGES DE LA LOI DE 1889 429 venu à concevoir le fonctionnement très judicieux de la liquidation judiciaire : initiative maintenue en principe au débiteur ; — assistance confiée au liquidateur ; — avis et surveillance des contrôleurs ; — contrôle supérieur reconnu au Juge-Commissaire ; — intervention du tribunal de commerce à titre gracieux ou contentieux ; — assemblées des créanciers.

La Loi de 1889 nous plait particulièrement en ce que, conservant pour les commerçants indignes d'intérêt la faillite, telle que l’a comprise le législateur de 1838, à part quelques modifications, elle a institué une nouvelle procédure, parallèle à l’ancienne et destinée à la suppléer dans un grand nombre de cas. Ce principe d'une double procédure nous semble devoir être accepté sans réserve ; car, à la différence des opinions plus ou moins variées dans lesquelles on prônait l’unité de procédure pour toutes les cessations de paiements, quelles qu’en soient les causes et les circonstances, il constitue l’unique moyen d'éviter une rigueur excessive contre les débiteurs innocents et une indulgence dérisoire envers les débiteurs coupables. Il existe aujourd’hui pour le commerçant honnête une procédure de faveur, pour le dissipateur une procédure de châtiment ; l'équité ne peut être davantage satisfaite, puisque chaeun reçoit un traitement en rapport avec sa qualité.

Néanmoins, des auteurs distingués prétendent que l’œuvre du législateur « est mal conçue : ce n’est pas au début de la procédure que le tribunal peut établir cette classification que la loi exige de lui entre les commerçants qui ne peuvent faire face à leurs engage-

430 EXAMEN CRITIQUE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Re

ments, appelant les uns liquidés, les autres faillis. Les moyens d’information lui font alors défaut, etc. » Et ces mêmes critiques regrettent qu'on n'ait pas admis un système dans lequel « tout commerçant en état de cessation de paiements serait d'office, à sa requête ou à celle de ses créanciers, déclaré en état de liquidation. La procédure se serait déroulée dans ses premières phases avec des règles qui auraient été les mêmes pour tous les liquidés. Elle n'aurait pas été trop rigoureuse pour ne pas effrayer le débiteur, mais elle aurait été assez sévère pour sauvegarder les droits des créanciers et nous aurions admis volontiers le dessaisissement et la période suspecte, à la seule condition d’adoucir peut- ‘être un peu le premier et de limiter la seconde en fixant un délai au-delà duquel la date de la cessation des paiements n'aurait pas pu être reportée. Cette procédure aurait été simplifiée dans ses détails et abrégée dans ses délais ; puis, la vérification des créances terminée, les créanciers auraient été consultés sur les causes et par suite la moralité de la liquidation. Le tribunal, éclairé par le vote des créanciers et par tous les renseignements recueillis jusque-là, aurait pu faire alors, en connaissance de cause, cette classification des débiteurs que la Loi de 1889 lui demande prématurément. Pour les uns, la qualification de liquidé aurait été conservée : la liquidation se serait terminée comme le suppose notre loi et n'aurait entrainé pour le débiteur que de légères déchéances. Pour les autres, la faillite aurait été substituée à la liquidation et elle serait restée soumise aux prescriptions du Code... La réhabilitation

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