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Gaius', ni Théophile? ne nous parlent d'un emprisonnement préalable du débiteur et, d’un autre côté, Cicéron n'émet pas la plus légère allusion à cette prétendue formalité : c’est donc qu’en droit elle n'existait pas *.

L'exécution sur les biens pouvait, même en matière civile, suppléer à l'exécution contre la personne, rendue en fait impossible par suite d’indefensio où exceptionnellement interdite comme dans l'hypothèse de la Bonorum cessio. Mais si l’on suppose pour le créancier non payé la faculté de recourir à l’une ou l’autre procédure, la question d'établir les rapports probables qui existaient entre elles deux devient fort obscure : aussi, nombreuses sont les controverses que l'insuffisance actuelle des sources a fait naître sur ce point *.

Des auteurs restreignent la contrainte personnelle au prêt d'argent et autorisent en tout autre cas l’exécution sur les biens”. Mais alors, pour être logique, on devrait nier l'existence possible d’une actio de pecunia certa credita, en vertu d’une stipulatio ou d’une

1 Gaius, IIT, 77-81.

2? Théophile, liv. IL, litre 12 : De success. subl.

5 Cicéron, pro Quintio, VI : « Postulat a Burrhieno prætore Nævius ut ex edicto bona possidere liceat. Jussit bona possideri. » L’incarcéralion préalable du débiteur était si peu nécessaire, que Nævius obtint du préteur la missio in possessionem , alors que Quintius se trouvait absent et dès lors à l'abri de toute contrainte corporelle. (Keller, Semestrium aZ Ciceronem, 1, p. 69 et seg.; de Caqueray, Explication des passages de droit privé contenus dans les œuvres de Cicéron, pro Publio Quintio, p. 101 et seq.)

* Keller, op. cit., $ LXXXIIL, trad. de Ch. Capmas, p. 398 et 399.

5 Savigny, Vermischte Schriften, Il, p. #03, et Giraud, op. cit., p. 441. — Contra, Zimmern, op. cit, $ XLV, note 12, trad. d'Étienne, p. 124,

expensilatio ayant pour objet une somme d'argent ! Il faudrait de même critiquer la formule trop large de la Manus Injectio * ainsi que les termes trop étendus de la loi des XII Tables?, car il est évident que, d’après la loi décemvirale, il suffit d’un judicatum ou d’une confessio pour autoriser l’addictio per manus injectionem : or rien ne prouve que l’actio judicati, relevée dans certains passages pour les besoins du système que nous combattons*, ait eu pour cause un prêt d'argent. Du reste il est manifeste que les magistrats romains se prêtaient avec une rare bienveillance à la demande de « domum ducere » qui leur était adressée *.

On a encore avancé, par suite d’une interprétation trop subtile de la loi Rubria”, que « le créancier, ayant choisi l'exécution sur les biens, ne pouvait plus recourir à la procédure de la contrainte corporelle, quand même il n'aurait pas été complètement dédommagé par les biens du débiteur*. »

Pour nous, sans regarder l’Addictio et la Venditio comme deux modes tellement séparés qu'il fût impossible d’en faire usage simultanément”, nous pensons que

1 Gaius, IV, 21 : « Quod tu mihi judicatus sive damnalus es, sesterlium X millia... »

? Aul.-Gell., XX, 1 : « Æris confessi rebusque jure judicalis… »

% Gaius, IV, 21; Aul.-Gell., XX, 1; Tit.-Liv., VI, 44, 34, 36, XXII, 14; Denys d'Hal., VI, 23 in fine, 83 in fine; etc.

* Gaïus, IV, 21 et seg.

5 Ch. xxu, versets 47 et 51 (Supra, p. 82).

5 Puchta, Cursus der Institutionem, t. IL, p. 244, 5° édit,

T Giraud (op. cit., p. 143) estime, en effet, que « la saisie de la personne et celle des biens avaient lieu simultanément; mais celle-ci n'était plus la conséquence tacite de la première ; il fallait qu'elle fût demandée et obtenue spécialement. »

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ces voies d'exécution constituaien! des moyens différents de procéder, l’un civil, l’autre prétorien, tous les deux subordonnés au gré de celui qui voulait agir. La prison, contre le débiteur sans patrimoine connu, pour l’obliger à produire un argent caché ou à solliciter des avances de la part d'amis complaisants ; la Bonorum Venditio, contre le propriétaire de biens plus ou moins étendus : telle paraît vraisemblable la destination particulière de ces procédures, dont le choix nous semble entièrement commandé par l'intérêt du créancier.

Dans tous les cas, il n’est pas douteux que l'exécution sur la personne continua d’être en général regardée comme le mode ordinaire de poursuivre les débiteurs : car, à la différence de la missio in possessionem que nous verrons dépendre de l’imperium, le droit d'autoriser l'addictio ne cessa pas de rentrer dans les attributions de la jurisdictio*.

La Bonorum Venditio est le système d'exécution perfectionné qui caractérise la période formulaire. Deux phases s’y rencontrent nettement délimitées : l’envoi en possession et la vente des biens du débiteur; parfois cependant le droit du créancier s’arrête à l'envoi, sans aller jusqu’à la vente.

Notre deuxième partie se trouve ainsi divisée en deux chapitres principaux, dans lesquels nous traiterons : 1° De la Missio 1N possessionEM, et 2° De la Bonorum VENDITIO proprement dite.

1 Cujas, ap Tir. Qui bon. ced. poss.: « Quod judicatus nihil aut parum habueril in bonis.…. »

2 Keller, op. cit., S LXXXIII, trad. de Capmas, p. 399.

De l’Envoi en possession

La Missio in possessionem rei servandæ causa, la seule qu'il nous faille étudier ici ‘, est une mesure conser-

! En dehors de cet envoi à titre universel, appelé rei servandæ causa par les jurisconsultes romains (Ulp., L. 1, Dig., Quibus ex causis in poss., XLIT. 4), nous trouvons en effet : 10 à titre particulier, l'envoi en possession accordé au voisin d’une maison menaçant ruine, dont le propriélaire s’obstine à refuser la cautio damni infecti (Dig., Tit., De damn. inf., XXXIX, 2); 2° à titre universel : la missio legatorum servandorum causa, pour les bénéficiaires d'un legs ou d’un fidéicommis à terme ou sous condition, au cas où l'héritier refuse d’en garantir la prestation au moyen d’une satisdatio (L. 5, pr. et alias, Dig., UE in poss. leg., XXXVI, 4; L. 5 et aliàs, C., eod., VI, 54); la missio Antoniana, pour les bénéficiaires de legs ou fidéicommis échus et exigibles, lorsque l'héritier cité devant le préteur ne s’est pas exécuté dans les six mois (L. 5, & 16 et 23; Dig., Ut in poss. leg., XXX VI, &S Ts 6, C., eod., NT, 54); la missio ventris nomine, pour la femme enceinte d'un enfant qui serait appelé, à sa naissance, comme heres suus ou inter liberos, à la succession de son père défunt (L. 1, pr., et plus loin, Dig., De ventr. in poss., XXXVIT, 9); la missio eæ Carboniano edicto, pour l’impubère qui se voit contester sa filiation légitime, d'où dépend pour lui un droit de succession UE, Digss De Carb. ed., XXXVII ; 10); la missio furiosi nomine, pour le curateur d'un fou, jusqu'à ce que celui-ci meure ou jouisse d'un état

dits ne ct

vatoire ou un moyen indirect de contrainte, en vertu duquel les créanciers non payés reçoivent du préteur l’autorisation de s'emparer de l’universalité des biens de leur obligé.

Le qualificatif même de cette missio nous révèle un acte d'exécution n'offrant pas un caractère définitif : c'est un acte purement introductif de la procédure de la Venditio, mais un acte qui en forme le préliminaire obligatoire et qui sert, tantôt à préserver le gage des créanciers, tantôt à vaincre la résistance du débiteur en le contraignant à payer ou à défendre à l’action intentée contre lui*?.

Les développements que nous avons à fournir en cette matière, peuvent être groupés en cinq sections relatives aux cas d'envoi, aux moyens d’écarter l'envoi, puis à la procédure, aux effets et aux modes d'extinction de envoi.

de santé qui lui permette de prendre un parti relativement à sa qualité d’héritier (Dig., Tit., De bon. poss. fur., XXXVII, 3); enfin la missio ex edicto D. Hodriani, pour l’hcres scriptus, muni d’un testament qui semble, à première vue, régulier (Cod., Tit.; De edict. div. Hadr. toll., VI, 33).

1 A la différence de notre Code francais, la législation romaine avait organisé sur les mêmes bases la faillite et la déconfiture : l'équité se trouvait, par là, davantage respectée, puisque les créanciers d’un débiteur commerçant ou non commerçant étaient assurés d’une égale répartition.

* Pour attribuer à la Venditio un préliminaire simplement facultatif, on arguamente du silence du $ 78 du CG. m1 de Gaius relalivement à l'envoi; mais le doute ne tient pas devant les termes si explicites du $ 79, rapprochés de la loi 6, au Digeste, Quib. ex caus. in poss., XLI, 4.

Les cas d’envoi en possession dérivent tous, à l’origine, de la nécessité d'accorder aux créanciers non payés le moyen de rentrer dans leurs fonds, alors que, pour une Cause quelconque, il ne leur est possible d'obtenir contre les débiteurs ni condamnation ni aveu. Nous ne voulons de cette assertion d’autres preuves que l’énumération restrictive des différents cas de missio relatée par Cicéron, d’après les termes même de l'Édit : « Qui fraudationis causa latitarit, cui heres non exstabit, qui exsulii causa solum verterit, qui absens Judicio defensus non fuerit” ». Cicéron fait ainsi de l'absence du débiteur une condition absolue de l’envoi?.

Les causes d'envoi se multiplièrent ultérieurement, et à leur nombre, pour parer à l'insuffisance de l’exécution par la Manus injectio, on ajouta celle de la condamnation obtenue par le créancier. Aussi l’énumération que donne Gaius est-elle plus complète que celle de Cicéron, puisqu'elle comprend en outre le cas où le débiteur a fait cession de biens et aussi l'hypothèse où il

! Cicéron, pro Quinlio, 19.

? CE Cicéron, in Verrem, II s NAS En Insimulant hominem fraudandi causa discessisse, postulant ut bona possidere liceat…….. »

DES CAS D'ENVOI EN POSSESSION 89 n'exécute pas dans Le délai légal la condamnation qui lui à été infligée : « Bona autem veneunt aut vivorum. aut mortuorum : vivorum velut eorum, qui fraudationis causa latitant, nec absentes defenduntur ; item eorum, qui ex lege Julia bonis cedunt ; item judicatorum post tempus. quod eis partim lege XIT Tabularum, partim edicto prœætoris ad expediendam pecuniam tribuitur. Mortuorum bona veneunt velut eorum, quibus certum est neque heredes, neque bonorum possessores, neque ullum alium justum successorem existere”. »

Ces documents, surtout à la lumière de plusieurs titres du Digeste, qui en éclairent le sens et en étendent la portée, nous permettent de distinguer, à l’époque classique, huit causes d'envoi en possession. On peut dire que la missio est admise :

1° Quand un débiteur s’absente avec la ferme intention de se soustraire à l’in jus vocatio de son créancier (fraudationis causa latitarit) * ou se trouve même simplement absent”, et que, dans l’un et dans l’autre cas, il n’a point de représentant qui vienne valablement défendre en son nom (indefensus) ;

2° Quand, après avoir fait le vadimonium avec le

1 Gaius, II, 78. Sic Maynz, t. II, 8 299, p. 601. Contra Tambour (op. cit., p 119), lequel trouve dans l'hypothèse de l'exécution forcée des sentences ou encore de la confessio in jure l'application première de la Venditio, et cela par analogie de ce qu'était la Bonorum sectio pour l’exécution d’un judicium publicum.

2 Cic., pro Quintio, 19; Gaius, III, 78; Paul, L. 19, Dig., de In jus vocando, IX, 4; Ulpien, L. 7, $ 1, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIL, 4.

3 Ulpien, L. 21, $ 2, Dig., Ex quib. caus. maj., IV, 6, et L. 7, $ 17, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIT, #,

créancier, il manque à sa promesse et ne comparait pas (si vadimonio non stetit) ";

3 Lorsque, comparaissant devant le magistrat, il refuse de se défendre et ainsi de lier l’instance* ;

4 Lorsque, incapable d’ester en justice en raison de son âge ou de son état mental, il n’est pas défendu par ses représentants légaux * ;

5° Lorsque, capite minutus, il n’est pas défendu par la personne sous la puissance de qui il a passé *;

6° S'il meurt et que sa succession devienne vacante, ou bien soit dévolue à un héritier dont l'acceptation demeure incertaine ou la solvabilité suspecte * ;

1° Lorsque, condamné (judicatus) où ayant reconnu en justice le droit de son adversaire (confessus in jure), il ne s'exécute pas dans les délais prescrits *;

8° Lorsqu'il a fait cession de biens”.

Gaius classe toutes ces causes de missio en deux catégories ayant trait : l’une à l'envoi en possession du

1 Ulpien, L. 2, prœm., Dig., Quib. ex caus., XLIT, #.

? Loi Rubria Galliæ Cisalpinæ, ch. xxn : Ulpien, L. 52, Dig., De regul. jur., L, 17; L. 21, $ 3, Dig., Ex quib. caus. maj., IV, 6; L. 5, $ 3, Dig., Quib. ex caus. in poss., XUIT, 4; Paul, L. 83, $ 1, Dig., De verb. oblig., XLV, 1.

5 L. 7, S$ 9-12, Dig., Quib. eæ caus., XLIT, &; Paul, Sent., Liv. V, Tit. V, 8;$ 1.

$ Gaius, LITE, 84 in fine; IV, 80; Justimen, Inst., II, X, $ 3.

5 Cic., pro Quint., 19; Gains, Il, $ 167; III, $ 78; Ulpien, L,. 1, S1, Dig., de Jure delib., XXVIII, 8; Ulp., L. 8, et Paul, L. 9, Dig., Quib. eæ causis, XLIT, 4; Paul, L. &, et Ulp., L. 31, $ 3, Dig., de Reb. auct. jud. poss., XUIT, 5; Pompon., L. 23, $K$ 1-4, Dig., de Hered. instit., XXVIIE, 5.

6 Gaius, Ill, 78; Cf. L. 1, Dig., de Confessis, XLII, 2.

T Gaius, II, 78.