TES A ET OE

aurait mis fin aux déchéances du liquidé et du failli ‘. »

Un tel système peut être bon, mais il serait meilleur encore s'il était complété par quelques détails sur cette procédure commune à tous les liquidés, « pas trop rigoureuse pour ne pas effrayer le débiteur, mais... assez sévère pour sauvegarder les droits des créanciers. » Il y a dans l’organisation de cette procédure unique une si grande délicatesse de touche à apporter, une appréciation tellement minutieuse des intérêts en Jeu à observer, que, pour changer d'opinion, nous attendrons un exposé plus détaillé et mieux établi. Pour l'instant, on nous permettra donc de considérer l’œuvre du législateur de 1889 comme intelligemment conçue, parce qu'elle consacre deux procédures distinctes, parallèles, séparées dès le début des opérations, et que ce procédé est le seul qui comporte une application sérieuse et simple à la fois de la distinction des commerçants en gens honnêtes et en gens de mauvaise foi. Du reste, par mesure de précaution, la liquidation Judiciaire ne doit être accordée qu’au débiteur dont la

1 Bailly, op. cit., pp. 2 et 22. Ce système est concu dans le même esprit que le projet élaboré par le Conseil d'État (Ve Introd., pp. 58 et suiv.) et que les avis du Tribunal de commerce de la Seine et de la Chambre de commerce de Paris (J. des Faill., 1886, p. 131, et 1882, p. 263). IL diffère du système de la Cour de cassation en ce que, au lieu de soumettre à la faillite et aux déchéances qui en découlent tous les commerçants en état de cessation de paiements, sauf à supprimer ces déchéances et la qualification de failli, au moment du concordat ou du jugement d’excusabilité, pour ceux qui en seraient dignes (V° Introd., pp. 67 et suiv.), il retarde la qualification de failli jusqu’à ce que la faute soit certaine ; car l’épithète de failli, une fois attribuée au débiteur, emporte avec elle un déshonneur difficile à effacer.

432 EXAMEN CRITIQUE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RE cessation de paiements ne s'est pas produite à une date antérieure à la quinzaine du dépôt de son bilan; le débiteur doit en outre être entendu personnellement en Chambre du conseil.

Insuffisants, dira-t-on, sont de pareils moyens de contrôle ! Qu’arrivera-t-il en effet? Un négociant de moralité fragile prépare de longue main la mise en scène. Il dépose un beau jour son bilan après cessation de paiements nettement caractérisée. Puis, se faisant passer pour victime d'événements imprévus, il parvient à dissimuler sa véritable situation et la date réelle de la cessation de ses paiements : il liquide judiciairement sa situation, ce qui lui procure un fort bénéfice réalisé par la réduction de son passif. Enfin, après avoir trompé tout le monde, juges, liquidateurs et créanciers, il rentre dans le tourbillon des affaires plus disposé que jamais à s'enrichir de la ruine d'autrui. La liquidation judiciaire est done appelée à devenir la consécration de la chose volée, ou bien encore une monnaie courante au moyen de laquelle on spéculera sur l'épargne de son prochain ‘.

Cette prédiction nous semble tomber à faux. Si la liquidation judiciaire passe pour impuissante à déraciner de l'esprit de certains individus que : « Les affaires... ? c'est l'argent des autres », le tort en revient bien moins au législateur qu'aux tribunaux qui sont chargés d'appliquer la loi. Il est de fait qu'on ne sau-

1 Cet écueil avait été prévu bien avant la promulgation de la Loi de 1889 (Ve rapport de M. Rubillard sur la proposition Desseaux, Dautresme et Richard Waddington, à la séance du 28 février 4880. (J. Off. du 12 mars 1880, p. 2932).

ASS ANT Na

de

D AE de SE de

halle: Ch He

rait trop incriminer la déplorable facilité avec laquelle les juges consulaires ont parfois déclaré la liquidation ; à telle enseigne qu’on a vu accorder cette mesure exCeptionnelle de bienveillance dans des cas ‘où la faillite était tentée de banqueroute‘. Le commerce parisien s’émut de semblables passe-droits et les chambres syndicales firent entendre des protestations tendant à mettre en garde les tribunaux contre les allégations erronées des débiteurs. C’est pourquoi, comprenant tout le danger que courait le crédit public à la suite de réels abus, le Président du Tribunal de commerce de la Seine adressa, vers le commencement de l’année 1893, au Président de la Compagnie des syndics et des liquidateurs judiciaires, une circulaire aux termes de laquelle « à l’avenir, il ne sera statué sur les demandes d'admission à la liquidation judiciaire qu'à la suite d’une enquête dont, sur son indication (de M. le Président du Tribunal), sera chargé l’un des membres de la compagnie des liquidateurs judiciaires. Cette enquête sera faite d'urgence, et le rapport auquel elle donnera lieu devra être déposé à la présidence du tribunal dans les trois jours. Ce rapport devra tout d’abord préciser

et indiquer avec soin le genre de commerce ou d’indus-

trie exercé par le débiteur, son domicile, la date à laquelle remontent les premières poursuites, les causes et le caractère de la déconfiture. C’est seulement après le dépôt de ce rapport que le débiteur sera convoqué et entendu par le Tribunal en Chambre du conseil ?. »

1 Voir la Cote de la bourse et de la banque, n° du lundi 20 février 1893.

? Vo J. des Fuill., n° d’avril 1893, Bulletin, pp. 191 et 192,

Malheureusement cette circulaire ne donne satisfaction qu'aux doléances du commerce parisien. Il est à souhaiter que les présidents de province exigent aussi une enquête préalable à tout jugement déclaratif de liquidation ; la chose est d'autant plus simple que le tribunal, saisi de la demande, n’est pas tenu de rendre son jugement dans les quinze jours de la cessation de paiements du débiteur *.

Est-ce à dire que jamais un filou n’arrivera à surprendre la religion du tribunal ? Assurément non ; mais le mal sera facilement réparable, puisque la nouvelle procédure est susceptible de bifurquer à un moment donné suivant les éléments d’information recueillis, et

-qu'ainsi le débiteur, contre lequel un fait grave est relevé, subit la conversion de sa liquidation judiciaire en l’état de faillite. Sur ce point, la circulaire du Président du Tribunal de commerce de la Seine se montre encore prévoyante : « Si la requête est admise, y est-il dit, et qu'une ou plusieurs des irrégularités signalées par l’article 19 de la Loi du 4 mars 1889 viennent plus tard à se révéler, le liquidateur désigné aura à adresser un rapport spécial au juge-commissaire, à la suite duquel le Tribunal décidera si la liquidation doit être convertie en faillite *. »

Un dernier grief est ici adressé au mécanisme de la liquidation judiciaire. Le législateur a entendu faire de la liquidation une procédure parallèle à la faillite ; eh bien, il la verra bientôt devenir le préliminaire mévitable

1 Supra, pp. 142 et 143.

2 Vo J. des Faill., n° d'avril 1893, Bulletin, p. 192.

PIP CPA

Les 9)

de la faillite. Tous ceux, en effet, qui présenteront requête dans le délai légal obtiendront des tribunaux le ütre de liquidés, tout au moins provisoirement, quitte à recevoir plus tard la qualification de faillis à raison de leurs fraudes ou de leurs fautes. La Loi de 1889 aura créé de la sorte une complication de procédure, peutêtre dangereuse, tout au moins inutile : car le débiteur saura généralement profiter de l’indulzenee de la loi pour commettre des actes préjudiciables à ses créanciers ; en tout cas, comme on a été obligé de reproduire dans la liquidation judiciaire la plupart des formalités de la faillite destinées à couvrir l'intérêt des créanciers, on aura en définitive abouti à la superposition de deux procédures de faillite ‘.

Cette appréhension ne nous parait pas fondée. Quoi qu'il advienne, le législateur ne saurait être mis en cause : les tribunaux seuls mériteraient le reproche d’avoir mal appliqué la loi. C’est donc affaire aux juges de se montrer circonspects dans la distribution des traitements de rigueur et de clémence, et de n’octroyer le bénéfice de la liquidation judiciaire qu'après un examen sérieux de la bonne foi du débiteur, qu'après une enquête, quand elle sera nécessaire. Si cependant l’opinion des juges venait à être surprise et qu’à un moment donné il fallût remplacer la liquidation judiciaire par la faillite, la procédure préliminaire ne présenterait aucun inconvénient : contrôlée jusque dans ses détails, elle ne serait pas dangereuse pour les créanciers : elle

1 Vo en ce sens Gallot, discours de rentrée (T. des Faill., 1882, pp. 627 et suiv.) ; Duvergey, Rev. gén. du droit, 1887; Economiste français, 26 janvier 1889 ; E. Bailly, op. cit., p. 23.

ro

leur profiterait même, car elle faciliterait la liquidation définitive du patrimoine du débiteur en la débarrassant des lenteurs que causent, sous l'empire de la législation de 1838, les déclarations tardives après épuisement de l'actif.

$ 3. — Du But de la Loi de 1889

Partant du principe que le débiteur de bonne foi doit être protégé, les auteurs de la Loi de 1889 ont imaginé le mécanisme de la liquidation judiciaire avec la pleme conviction qu'il n'hésitera jamais à recourir à ce pro-

cédé ; ils ont par ailleurs cherché à agir sur la volonté du débiteur qui, pour une cause ou pour une autre, n'a d'autre horizon que la faillite et ils lui ont accordé quinze jours, au lieu de trois, pour déposer son bilan ‘.

La question se pose maintenant de savoir si le nombre des déclarations tardives de cessation de paiements a positivement diminué.

À priori, la Loi de 1889 ne repose pas sur une connaissance bien approfondie des sentiments humains. Quoi de plus naturel, en effet, que de s’abuser sur son véritable sort et de retarder, même sans espoir, l'heure de sa catastrophe ? Il semblerait donc que les débiteurs dussent, comme par le passé, laisser écouler le délai de quinzaine à partir de la cessation de leurs paiements et chercher, en dehors de l’action vigilante de la justice, la sauvegarde de leurs intérêts *.

1 Supra, pp. 125 et 126.

2? Supra, Introd. pp. 29 et suiv.