IV

intervenir la justice dans le règlement de leurs intérêts et que de ce chef le nombre des faillites déclarées d'office ou sur la demande des créanciers décroitra dans une notable proportion.

Avantages de la Loi de 1889 pour les débiteurs

Le législateur a frappé le liquidé d’un dessaisissement moins complet que celui qui affecte la condition du failli, et ce dessaisissement partiel facilite au débiteur toutes les diligences personnelles en vue d'aboutir à un concordat, pour le vote duquel la majorité requise a d’ailleurs été abaissée.

En outre la marche des opérations de la liquidation judiciaire est réglée d’une façon simple et expéditive", les frais en sont par là diminués, ce qui permet d'arriver plus tôt au concordat et même de l’obtenir plus facilement, puisque la diminution des frais laisse un actif plus important à présenter aux créanciers. Il est de fait qu’on relève à l'honneur de la loi nouvelle une proportion considérable de concordats*.

1 Supra, pp. 366 et 367.

2 ]l suffit en effet de se reporter aux comptes rendus des travaux du Tribunal de commerce de la Seine pour constater que les déclarations volontaires de cessation de paiements de la part des liquidés ont amené à leur profit une moyenne de concordats bien supérieure à celle qu'on rencontre en matière de faillite. Ainsi, en 1889, sur 397 liquidations judiciaires terminées pen-

dant l’année, 139 ont pris fin par concordat ordinaire et 30 par

concordat à la suite d'abandon d’actif, ce qui donne une proportion de 42 °/,, tandis que la proportion, quand il s’agit de faillites, est à peine de 9 °/,. Les liquidations judiciaires clôturées par

440 EXAMEN CRITIQUE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M Rs ee

Le liquidé judiciairement rentre dans le monde commercial avec toutes facilités de se relever : ou bien il reprend, après une courte interruption, la direction de son commerce, et dans ce cas il peut retrouver plus sûrement la majeure partie de sa clientèle; ou bien il change d'industrie, et alors il se présente au public dans des conditions plus honorables, puisque la Hquidation judiciaire écarte la qualification de failli qui par elle-même imprime une note humiliante.

Bien plus, le liquidé échappe à la plupart des déchéances légales qui résultent de la faillite : il devient, à la vérité, incapable de remplir une fonction élective, mais il conserve la libre disposition de son bulletin de

. vote.

$S5. — Avantages de la Loi de 1889 pour les créanciers

Le traitement de faveur accordé aux liquidés ne compromet pas les droits de leurs créanciers. En effet, avant même que le débiteur ait déposé sa requête à fin de liquidation judiciaire, les créanciers ‘peuvent provoquer sa mise en faillite (L. 1889, art. 2, al. 1, 2° phr.). Ils jouissent encore du même droit pendant l'examen de sa requête, et alors le tribunal statue sur le tout par un même jugement, rendu dans la forme ordinaire et susceptible d'appel dans tous les cas ; que ce jugement

concordat simple ou à la suite d'abandon d’actif donnent une proportion de 62 °/, en 1890, de 61 °/, en 1891, de 58 o/, en 1892, contre une proportion, quand il s’agit de faillites, de 14 c/, en 1890, de 12 °/, en 1891 et de 13 °/, en 1892,

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