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déclare la liquidation ou la faillite, peu importe : 1l est toujours exécutoire par provision, car dans l’un et l’autre cas l'intérêt des créanciers et des tiers exige que les précautions légales soient prises sans aucun retard (art. 4, al. 3 in fine). Après le jugement d'ouverture, les créanciers peuvent demander le retrait d’un bénéfice indûment accordé au débiteur; c’est en partie pour les avertir à cet effet que le jugement déclaratif de liquidation est publié (art. 4, al. 3, 1" phr.)'. Enfin à toute époque la faillite peut être déclarée soit d'office, soit sur la poursuite des créanciers, pour les motifs prévus par l’article 19.

Loin de compromettre les droits des créanciers, É Loi de 1889 les protège plus efficacement, et cela aussi bien au cas de liquidation judiciaire qu'en matière de faillite.

On se plaignait amèrement, sous l'empire de la Loi de 1838, de la manière de faire des syndics, des lenteurs toujours nuisibles de leurs opérations, de leurs prétentions à des honoraires exagérés, etc. Supprimer les fonctions de syndics paraissait trop radical pour être possible. Transformer les syndics en officiers ministériels, soumis à la surveillance du ministère public ainsi qu’au pouvoir disciplinaire du tribunal, n'était pas nécessaire, puisque le tribunal avait toujours le droit de refuser de nommer, dès le principe, le syndic d’apparence suspecte, comme celui de remplacer au cours de la procédure le syndic infidèle*. Multiplier le nombre

1 Supra, p. 154.

2 Contra Thaller, lequel pensait que « le décret d'institution équivaudrait à un gage de probité et d'aptitude donné an

des préposés à l'administration de la faillite eût encore amoindri l'actif à liquider'. Faire élire le syndie par les créanciers, c'était faire retour au système de 1807, abandonné par nous trente ans plus tard et répudié en 1883 par les Anglais à la suite des plus graves abus. De toutes ces réformes aucune n’était en réalité satisfaisante.

C'est pourquoi le législateur, constatant que l’assemblée des créanciers et le tribunal sont trop éloignés du syndic pour le contenir, a sagement agi en instituant un pôuvoir intermédiaire, confié à un ou deux créanciers avec la mission de surveiller les syndics et les liquidateurs, mais non de les garotter. L'institution des contrôleurs nous semble devoir être approuvée sans réserve. En principe, il n’est pas de réclamations vraisemblables désormais contre l’omnipotence et les agissements irrégubers des syndics ou des liquidateurs, puisque leurs actes sont contrôlés et que leurs émoluments sont taxés (L. 1889, art. 15, al. 3 et 4 : art. 20) *. Les faits eux-

public. » Cela n’est pas sûr. Tout au plus aurait-on pu astreindre le syndic à déposer, dans certaines circonstances, un cautionnement dont le chiffre eût élé déterminé par le tribunal. Nous admettrions encore volontiers qu'on généralisät l’organisation à laquelle le Tribanal de commerce de la Seine a soumis les syndics de Paris (V° sur ce dernier point, J. des Faill., 1882, p. 264).

! Par exemple M. Saint-Martin faisait défiler successivement dans son projet, déposé le 15 novembre 1881, en dehors des « comptables » et du débiteur lui-même qui peut conserver la gestion provisoire de ses biens, le sézuestre provisoire, Les commissaires, les liquidateurs, les administrateurs (c'est-à-dire les syndics) de la masse (Vo Introd., pp. 52 et suiv.).

? Le Gouvernement, complétant l'œuvre du législateur, à tenu Jui aussi à rappeler aux syndics leur devoir professionnel. Par

Tps.

AP

mêmes témoignent de l’action protectrice qu'a exercée sur les faillites la réforme récente ; il suffit, en effet, de feuilleter, à partir de 1889, les divers comptes rendus des travaux du Tribunal de commerce de la Seine, pour voir que les syndics de Paris ont déployé dans leurs opérations de liquidation une vigilance et une activité plus grandes que par le passé”.

Mais, si le législateur a entendu assimiler la faillite à la liquidation judiciaire au point de. vue de la surveillance des contrôleurs, il a conservé à l’une son évolution lente, défiante et coûteuse, tandis qu'il a réduit pour l’autre les anciens délais et frais de procédure, ce qui augmente d'autant l’actif à partager. Qui ne conçoit du reste que, en enlevant l'obstacle qui s'oppose à l'application de la loi des faillites, la liquidation judiciaire sert l'intérêt des créanciers ? Voilà pourquoi on

une circulaire en date du 3 novembre 1891, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, est venu recommander aux Procureurs généraux de surveiller l'application de l’article 489 du Code de commerce relatif aux versements à effectuer à la Caisse des dépôts et consignations et, par voie de conséquence, celle de l’article 3 du Décret du 25 mars 1880 concernant la tenue dans les greffes d'un registre sur lequel doivent être inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndies. Cette circulaire porte notamment la communication suivante : « C'est en vue de remédier à ces lacunes que je vous prie, Monsieur le Procureur général, de vouloir bien à l'avenir, dès que les états trimestriels vous seront parvenus, les faire communiquer, par les soins de vos substituts, aux préposés de la Caisse des dépôts et consignations dans les divers arrondissements. Ces agents seront invités à les renvoyer avec les annotations que pourrait motiver la comparaison de ces relevés avec leurs propres registres. » (J. des Faill., 1891, pp. 522-525).

1 Voir notamment J. des Faill., 1894, p. 479 ; 1892, p. 144; 1893, p. #8,

remarque entre le régime de 1838 et celui de 1889 une différence très sensible quant aux dividendes distribués. Ainsi le dividende moyen touché par les créanciers d’une liquidation judiciaire est de 35, 95 °/, en 1890, de 35, 15 °/, en 1891 et de 40, 30 °/, en 1892 ; pour les faillites, au contraire, le dividende moyen est de 20, 40°/, en 1890, de 19,35 °/, en 1891 et de 22, 56 °/, en 1892. Ces chiffres nous dispensent d’insister sur la supériorité des avantages que retirent des liquidations judiciaires les créanciers.

En résumé, si le législateur de 1889, s'inspirant d’une pensée généreuse et même sociale, a adouci, au moyen d’une procédure bien comprise, les rigueurs de la Loi de 1838 au profit des débiteurs malheureux et de bonne foi, il est juste de reconnaitre que sa réforme a positivement amélioré le sort des créanciers; en particulier, c’est un fait que la liquidation judiciaire a rendu service à de grandes sociétés tombées en état de cessation de paiements en leur laissant conserver, au profit de leurs créanciers ou de leurs actionnaires, des droits dont l’état de faillite les eût dépossédés !.

SECTION II

Dotée d'aussi précieux avantages, la Loi de 1889 constitue-t-elle le dernier terme du progrès? Parfaite,

‘ A titre d'exemples nous citerons la Société des Métaux, la Société des Chemins de fer de Santa-Fé, le Crédit foncier colonial, etc. (J. des Faill., 1893, p. 44),

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elle devrait l'être, si on envisage les interminables travaux préparatoires qui ont précédé sa promulgation. Il n’en est rien cependant. Nous la trouvons souvent obscure, — trop restreinte dans son application aux seuls commerçants, — dangereuse par suite de la faculté de reporter dans un temps indéfini l’époque de la cessation des paiements, — inapte à favoriser le recrutement des contrôleurs, — et irrationnelle dans le système de déchéances qu’elle consacre.

& 4. — De l’Obscurité de la Loi de 1889.

A l'exception de la partie de la loi qui concerne les assemblées des créanciers, la production, la vérification et l'affirmation des créances (art. 9, 11, 12, 13 et 1%), le texte rend, en général, d’une façon peu précise la pensée des rédacteurs". De plus, un défaut de méthode très caractérisé saute aux yeux : c’est ainsi que dans un même article on rencontre parfois des paragraphes introduits par suite d’amendements, qui n'ont aucun rapport avec la disposition formant l' objet de cet article et qui auraient dû être reportés sous un autre ou faire l’objet d’une disposition particulière.

D'où provient une semblable négligence de la part du législateur ? |

Deux reproches sérieux ont été adressés aux auteurs de la réforme : 1° ne se faisant pas une idée assez nette de l'institution qu'ils introduisaient dans notre droit,

1 Supra, pp. 126-129 ; 143-146 ; 264 et 265 ; 266 et 267; 320 et 321 ; 351, note 1 ; 371 et 372; 416, note 1 ; 420, note 2, etc,

ils ont posé des règles de détail à la place de principes généraux, en telle sorte que certaines dispositions ne sont pas toujours très concordantes! ; 2 leur insuffisance de connaissances juridiques ou, si l’on veut, leur connaissance incomplète des principes de la législation existante, à laquelle ils se rattachaient ou qu'ils voulaient modifier, leur à fait commettre dans plusieurs circonstances des erreurs quelque peu graves ?.

Nous regrettons de ne pouvoir écarter ce double reproche, car 1l nous donne la clé de l’article 24, qui ouvre la porte à toutes sortes d'opinions pour ou contre (sans compter les systèmes qui distinguent), suivant qu’on assimile la Liquidation judiciaire à la Faillite ou qu'on l'en sépare. À cet article il faut rapporter les difficultés multiples qu'a soulevées la législation nouvelle presque aussitôt après sa mise en vigueur, notamment au point de vue de la suspension des poursuites individuelles *, et c'est encore ce même article qui, dans le cours de notre travail, nous a contraint de souligner trop souvent des mots : « semble-t-il..., peut-être, sans doute... », nos analogies avec la matière des

! Tel par exemple le n° 1 du second alinéa de l’article 49, où il est parlé de période suspecte et d'actes nuls à propos d’un régime basé sur la bonne foi. (Vo supra, pp. 164 et suiv.). Adde, p. 196, note 1 ; p. 325, note 1 ; p. 344, note 1.

2 Comme pour le renvoi aux articles 446-449 du Code de commerce, inséré dans l’article 19, al. 2, 1° (Ve supra, p. 326, note 1, et p. 327; p. 354, note 2; pp. 410-412). On relève effectivement des assertions étranges dans la discussion de la loi et dans les rapports auxquels elle a donné lieu (Voir, relativement à ces deux griefs, Lyon-Caen et Renault, Manuel, p.704, note 1 ; Rataud, à son cours ; Baïlly, op. cit., p. 6, note 1 in fine, et p. 8, note 1 in fine.

3 Supra, pp. 186 et suiv.