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faillites. Il n'y a rien de fixe sur une quantité de points. En tout cas, les rédacteurs de la loi ne se sont pas suffisamment rendu compte de la portée de leur article 24 ; sans quoi, ils auraient éliminé un bon nombre de dispositions inutiles, par exemple en ce qui concerne plusieurs effets du jugement déclaratif de liquidation .

La Loi du 4 avril 1890 à déjà dissipé l'obscurité du texte de l’article 5 de la Loi du 4 mars 1889 ? ; à défaut d'autre interprétation législative, force sera donc à la jurisprudence et à la doctrine de faire avec le temps la lumière complète.

$ 2. — De l’Application trop restreinte de la Loi de 1889.

Le législateur de 1889 à réservé aux seuls commercants le bénéfice de son innovation, suivant en cela l'exemple de son devancier qui n'avait pas cru devoir appliquer la faillite aux non commerçants.

Les règles relatives à la déconfiture n’ont donc pas changé. « L'état de déconfiture n’est pas constaté par un jugement ad hoc, produisant un effet absolu à l'égard de tous les intéressés ; il n’y a point de dessaisissement, point de procédure d'ensemble; les créanciers n’ont pas de mandataire commun; chacun pourvoit à ses intérêts comme il l'entend et on ne met pas les créanciers absents ou inconnus en demeure de faire valoir leurs prétentions. Les actes préjudiciables faits par le débi-

1 Supra, pp. 198, 205, 209, 214, etc.

? Supra, p. 191.

teur peuvent seulement être attaqués par l’action paulienne. Les créanciers sont libres d'accorder des délais ou des remises à leur débiteur, mais chacun ne le fait que si cela lui convient et aucune majorité ne peut lier la minorité. À ce point de vue, le non commerçant est dans une situation plus défavorable que le commerçant; mais aussi n'est-il pas exposé aux peines et n’encourt-il pas les déchéances prononcées contre le failli ou le débiteur en liquidation !. »

Ce tableau en raccourci de l’état de déconfiture révèle une lacune dans notre législation actuelle.

Sans vouloir nous appesantir outre mesure sur un point qui touche plutôt à la législation civile qu'à la législation commerciale, nous nous étonnerons néanmoins que deux situations, qui impliquent le même élément de fait essentiel, à savoir l'impossibilité ou le refus par un débiteur de tenir ses engagements, se traduisent, au pot de vue de leur liquidation, par des différences aussi tranchées. Parmi les gens qui tombent en déconfiture, il en est qui sont malheureux et de bonne foi, d’autres qui renferment une âme de francs voleurs; pourquoi la Liquidation judiciaire ne s’appliqueraitelle pas aux premiers et la Faillite aux seconds? Nous ne le voyons pas.

Est-il vrai que l’assimilation des non commerçants aux commerçants rendrait « incalculable » le nombre

des faillites à ouvrir chaque jour, et que, « à moins de

modifier la loi civile, on ne pourrait arriver à une liqui-

1 Lyon-Caen, Manuel, p. 709, n° 967 quater.