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dation qu'après les plus grandes difficultés"? » Pas du tout. Nous sommes convaincu au contraire qu'avec un peu de bonne volonté le législateur arriverait à « calculer » le nombre des faillites qu'il serait nécessaire d'ouvrir et à dégager les liquidations des obstacles qui pourraient les entraver.

La nature des opérations commerciales, le crédit qui en forme la base et les risques qu’elles entraînent expliquent sans doute la condition tout à la fois rigoureuse et favorable dans laquelle le législateur a placé le débiteur commerçant; de même le grand nombre et l'éloignement des créanciers d'un commerçant nécessitent une protection spéciale. C’est pourtant à nos yeux une iniquité que de frapper le commerçant en faillite de déchéances politiques et le liquidé de l’inéligibilité, alors qu’un non commerçant, criblé de dettes et de poursuites de la part de ses créanciers, reste électeur et éligible ! La distinction entre le caractère commercial et le caractère civil est en somme bien subtile : dans une société, organisée comme la nôtre, tout le monde trafique plus ou moins. Et voilà que des individus ou des associations, par exemple les sociétés formées pour l'exploitation des mines ou spéculant sur l’achat et la revente des immeubles, peuvent se livrer à des opérations considérables et périlleuses, grâce à un caractère civil qui les met à couvert de la Faïllite et de la Liquidation judiciaire ! Il y a là un danger de premier ordre.

1 Vo en ce sens rapport de M. Laroze en date du 16 juin 1887 à la Chambre des députés (J. Off., Doc. parl. de novembre 1887, p- 878).

Une réforme s’impose d'autant plus qu’on observe en ce siècle un accroissement prodigieux du nombre des sociétés qui se fondent, auquel correspond un plus grand nombre de sociétés importantes qui s’écroulent".

La matière des sociétés commerciales n’a, malgré cela, trouvé qu'une place infime dans les préoccupations des législateurs de 1838 et de 1889. Quatre articles forment toute notre législation commerciale sur la faillite des sociétés (C. comm., art. 438, al. 2 ; 458, al.2; 531 et 604, al. 2) ; encore ces textes sont-ils uniquement relatifs à la faillite des sociétés en nom collectif ou en commandite : il n’y est pas question de la faillite des sociétés anonymes. De la Loi du 4 mars 1889, l’article 3 et l’article 4, al. 2, concernent seuls les sociétés; le progrès sur la loi précédente est qu'il y est traité de la cessation de paiements des sociétés anonymes et qu’ainsi se trouve tranchée l’ancienne controverse sur la légalité de la faillite de ces sortes de sociétés’. On devra donc, faute de textes, s’en rapporter, comme par le passé, à la jurisprudence ; on continuera d’éprouver la même incerütude dans un ordre de choses difficiles à déméler.

Quant aux sociétés civiles, c’est toujours la liquidation

1 Qui ne se souvient des ruines individuelles amoncelées autour du krach de 1882? Le nombre des faillites ouvertes sous l'influence de la crise financière de cette époque s'était accru d’un quart en trois ans (de 6,966 en 1883 à 8,759 en 1886) ; depuis l’année 1886 il est entré dans une période de décroissance : 8,126 faillites ont été déclarées en 1887 et 7,734 en 1888. Pour le département de la Seine, le chiffre, qui s'était élevé de: 1,806 en 1883 à 2,280 en 1886, est descendu à 1,926 en 1887 et à 1,692 en 1888( J. des Faill., 1891, p. 520).

2 Supra, p. 109, note 1.

par les soins d’un liquidateur social. Or, il parait impossible qu'un ou plusieurs liquidateurs; quelles que soient leurs connaissances et leur honorabilité, puissent liquider des entreprises considérables loin de la justice personnifiée par un juge-commissaire et en dehors de la surveillance des créanciers représentés par des contrôleurs. Le Gouvernement a tellement eu le sens de cette vérité, que, ne voulant pas se lancer dans la confection d’une loi générale sur la liquidation des sociétés civiles, il a fait pour la liquidation des affaires de Panama une loi particulière, sorte de jalon qui indique la marche à suivre pour entrer plus avant dans la voie du progrès. En effet, la Loi relative à la Liquidation de la Compagnie universelle du Canal interocéanique de Panama, en date du 1° juillet 1893 1, contient manifestement comme une couleur de faillite ou de liquidation judiciaire : elle est venue suspendre le droit de poursuite individuelle des créanciers de la société et concentrer le droit de poursuivre la société entre les mains d’un « liquidateur » nommé par justice (art. 1 et 2); elle a prescrit à ce liquidateur d'inviter, par avis inséré au Journal Officiel, les intéressés à produire leurs titres de créance, sous peine de forclusion, dans Le délai de six mois (art. 6), de procéder à la vérification et à l'admission des créances dans les formes déterminées par les articles 495 et A9T, premier alinéa, du Code de commerce (art. 7); enfin, cette ingérence du tribunal civil de la Seine dans la réalisation de l'actif (art. 10 et 11) a dû être saluée, non seulement par les créanciers comme une sauvegarde

‘ J. Off. du 2 juillet 4893, p. 3369.

de leurs intérêts, mais encore par le liquidateur comme un amoindrissement de sa responsabilité.

Peu de temps après fut promulguée la Loi du 1% août 1893 « portant modification de la Loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés par actions », aux termes de laquelle les sociétés par actions à formes commerciales ou qui seront constituées dans les formes de la présente loi seront commerciales, bien qu'ayant pour objet des opérations civiles, et elles pourront tomber en liquidation judiciaire ou en faillite ‘.

On en viendra, du moins nous en faisons le vœu, à réputer commerçants les administrateurs des sociétés anonymes et à admettre la faillite et la liquidation judi- . claire pour toutes les sociétés civiles à formes commerciales. De là à étendre d’une facon absolue aux non commerçants l’une et l’autre procédure de liquidation, il n’y aura qu'un pas.

En résumé, on doit à tout le moins réglementer la déconfiture et accorder des garanties sérieuses aux créanciers des non commerçants : pour cela il faudrait organiser dans le Gode de procédure civile une liquidation ou bien une faillite civile collective, régie par les mêmes principes fondamentaux que la faillite et la liqui-

! Supra, pp. 108 et 109. Des considérations pratiques ont fait ainsi prédominer la forme sur le fond ; c’est, après tout, ce qui est admis pour la lettre de change, qui constitue un acte de commerce à l'égard de tous les signataires, quelle que soit la nature des opérations à l’occasion desquelles ils y ont apposé leurs signatures (C. comm., art. 632 in fine). Le même système est à souhaiter pour les billets à ordre et pour les chèques. (Lyon-Caen et Renault, Traité des Sociétés commerciales, Appendice, Loi du 1° août 1893, Paris, 1894, p. 35).

DAPRANNE NC

VICES ET LACUNES DE LA LOI DE 1889 | 453 dation commerciales. Une réforme encore plus radicale nous séduirait davantage : la justice et la morale, d'accord avec l'utilité sociale, réclament l'extension complète de la législation des faillites et liquidations aux non commerçants ; car, depuis qu’on à introduit dans notre droit francais des dispositions protectrices pour les débiteurs malheureux et de bonne foi, l’assimilation entière des non commerçants aux commerçants nous parait une mesure qui ne comporte plus d'obstacles sérieux ”.

$ 3. — Du Danger de reporter dans un temps indéfini l'ouverture de la liquidation

Pas n’est besoin de revenir sur l’un des vices les plus importants de la Loi de 1889, qui parle de temps suspect et d'actes nuls dans une matière basée sur la bonne foi : erreur qui suppose la possibilité de reporter l'ouverture de la liquidation*. Mais puisqu'il en est ainsi, le législateur de 1889 se fût montré sage en essayant de mettre un terme aux criants abus auxquels a donné lieu, à propos des nullités des articles 446 à 449 du Code de commerce, le pouvoir pour les tribunaux de reculer indéfiniment dans le passé la cessation des paiements. Dans certains procès par exemple, notés des praticiens, l'ouverture de la faillite à été reportée à sept, à quatorze, à vingt ans en arrière ; c'est trop.

1 Voir dans le même sens Stelian, La Faillite, Études de législation comparée et de droit international, Paris, Larose et Forcel, 1885, pp. 21-36.

? Supra, pp. 164 et suiv.

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Que dans l'intérêt de la masse, exposée à subir le préjudice d'opérations répréhensibles, on ne fasse pas coïncider nécessairement la date de la cessation des paiements avec le jugement déclaratif, très bien. Mais, c'est sacrifier complètement le principe de la stabilité des conventions à l'intérêt des créanciers que de faire remonter à une époque lointaine dans le passé la date dé la cessation des paiements ; c’est courir le risque de se tromper dans l'appréciation de faits dont on a perdu le souvenir; c’est enfin provoquer des procès interminables et suspendre durant des années entières le cours des liquidations *.

Si une limitation s'impose, à quel terme faut-il s'arrêter ?

= Le Conseil d'État, dans son projet élaboré en 1882, demandait que les juges ne pussent faire remonter la cessation de paiements au delà d’une année antérieurement au jugement déclaratif?. Ce délai nous semble trop bref et peu rassurant: aussi lui préférons-nous, suivant l'opinion la plus en cours, un délai maximum de deux années *.

Les créanciers n’en pourraient pas moins, en vertu de

1 Supra, Introd., p. 21. Un certain nombre de législations étrangères nous donne l’exemple sur ce point {Ve Supra, p. 167, note 1 in fine).

? Supra, Introd., p. 59.

* C'est la limite que proposait M. de La Batie dans son amendement sur l’article 19 repoussé par la Chambre des députés (séance du 20 octobre 1888). Sic H. Coulon, op. cit., p. 31: Desjardins, Rev. des Deux-Mondes, n° du 1° nov. 1888. Adde Avis du Tribunal de commerce de Paris, de la Cour de Montpellier et d’un grand nombre de Chambres de commerce,

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l’article 1167 du Code civil, faire annuler, comme ils en ont le droit aujourd’hui, les actes passés en fraude de leurs droits plus de deux ans avant la déclaration de faillite ou de liquidation, moyennant la preuve que le débiteur savait que par ses actes il se rendait insolvable ou qu'il creusait davantage son insolvabilité ".

$ 4. — Du Recrutement difficile des Contrôleurs

Si excellente que soit en elle-même l'institution des contrôleurs, elle est ingrate, et elle menace de devenir platonique, moins parce qu’elle est facultative que parce qu'elle comporte des fonctions gratuites *.

Les contrôleurs, en raison de la gratuité de leur mission, encourent sans doute une responsabilité moins étendue que celle des liquidateurs. Néanmoins, contrôler constitue une obligation difficile et absorbante, qui dépasse vraiment la moyenne de désintéres-

1 Vo en ce sens Avis du Tribunal de commerce de Paris. — Lyon-Caen (Précis, t. IE, p. 915 c) se déclare également partisan de limiter les reports d'ouverture ; il voudrait seulement qu'une disposition spéciale frappât de nullité les donations, en y comprenant les constitutions de dot, faites durant un certain nombre d'années avant le jugement déclaratif, parce que l'annulation de libéralités n’a pas, au point de vue du crédit, d'aussi graves inconvénients que celle d'opérations à titre onéreux et qu'il importe de se montrer rigoureux à l'égard d'actes aussi préjudiciables pour la masse des créanciers.

2 Supra, p. 278 note 1 et p. 282. Goirand (op. cit., p. 101) va certainement trop loin en disant que la faculté, introduite dans la loi, de nommer des contrôleurs, équivaut à la suppression de fait de cette institution,

sement que la plupart des hommes sont capables d'accorder ; la preuve en est que, au dire des statisticiens, sur dix liquidations judiciaires il y en a sept dans lesquelles, soit à Paris, soit en province, on ne rencontre pas de contrôleurs.

Pour éviter que le liquidateur ne se trouve, comme autrefois le syndic de faillite, dans la nécessité d'agir en dehors de la surveillance de créanciers délégués, il nous semblerait pratique d'activer le bon vouloir de ceux-ci par la perspective d’une sage rémunération.

$ 5. — De l’illogisme du système de dechéances consacré par la Loi de 1889

Le législateur, pénétré de l’idée d'imaginer pour le débiteur de bonne foi un régime plus doux que celui de la faillite et qui le détermine à déposer au plus tôt son bilan, s’est ému au spectacle de ce négociant honnête et malheureux, plus malheureux que coupable, accablé par le sort et que des revers immérités ont conduit à la cessation de ses paiements; à la réserve de la création des contrôleurs, sa compassion envers le débiteur non coupable lui à détourné l'esprit de l'intérêt des créanclers ou, du moins, si, comme nous l'avons exposé, il a amélioré leur sort, il ne l’a fait cependant que d’une facon indirecte ou accessoire. L’utilité qui découle de la liquidation judiciaire pour les créanciers nous apparait ainsi comme une conséquence des prérogatives octroyées au débiteur de bonne foi, lequel reste le maître de ne pas solliciter le nouveau traitement de faveur et par consé-