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VICES ET LACUNES DE LA LOI DE 1889 457 ER ne,

quent de priver ses créanciers des avantages qu'ils y auraient trouvés.

Et pourtant, « entre le créancier qui n’est pas payé et le débiteur qui ne paie point, la justice veut que ce soit surtout le malheur du créancier qui excite l'intérêt ou provoque la pitié’ ». Car enfin, si l’on veut tenir rigueur aux créanciers d’avoir continué des relations trop confiantes avec un débiteur et de n’avoir pas poursuivi avec plus d'énergie la revendication de leurs droits, on conviendra qu'il est en somme peu de cessation de paiements dans lesquelles la responsabilité du négociant ne soit plus ou moins engagée. Ignorance des choses du commerce ou gestion maladroite, peu importe la cause déterminante de la catastrophe. Une faute, si minime soit-elle, se retrouve au fond de toute liquidation judiciaire comme de toute faillite ; autrement, les entreprises commerciales les plus hardies seraient à la portée du premier venu qui n'aurait d'autre bien qu’une ombre de crédit et saurait exactement n’encourir aucun risque en dehors de la liquidation judiciaire avec ses effets anodins.

Tout autre à été la pensée inspiratrice de la liquidation judiciaire : une sentimentalité extraordinaire en a fait un privilège dans l'intérêt du débiteur et qui ne profite qu'indirectement aux créanciers ?.

1 Réponse que faisait M. Renouard à certaines considérations de sentiment qui lui élaient objectées en 1838.

? Peut-être avons-nous dans cette commisération du législateur l'explication d’une sévérité plus grande de la part des créanciers. Ainsi, d’après les rapports annuels du Président du Tribunal de commerce de la Seine, le nombre des faillites déclarées sur assi-

438 EXAMEN CRITIQUE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE TR ee

Ce manque d'équilibre entre les intérêts en jeu se dégage de la façon la plus saisissante du système d’incapacités qui caractérise la liquidation judiciaire.

La vérité est que la situation du débiteur après la clôture des opérations ne se comprend pas. Le liquidé judiciairement reste électeur, et cela d’une manière absolue, même quand il n'obtient pas de concordat. Il n’encourt d'autre incapacité que celle d’être inéligible.

Le dilemme que nous poserons au législateur est fort simple : rendez plus sérieuses les déchéances qui “frappent le liquidé; sinon, supprimez-les.

Les déchéances, maintenues par la Loi de 1889, ontelles été considérées comme un moyen de contraindre le liquidé à rechercher la réhabilitation après l’acquittement de toutes ses dettes ‘ ? Dans ce cas, elles sont insignifiantes. Est-il vraiment sérieux de supposer que la grande majorité des liquidés, une fois devenus riches, s'empresseront de rembourser l'intégralité de leurs dettes, afin de se réhabiliter et de recouvrer par ce moyen le droit d’être élus aux fonctions politiques ou commerciales ? Assurément non ; si les réhabilitations de faillis sont peu fréquentes, plus rares encore seront les réhabilitations de liquidés par cela même que les

gnation s’est élevé de 774 à 792 pour l’année 1889, alors que le tolal des faillites était quelque peu diminué (Supra, p. #38). En 1890, sur 1,377 faillites déclarées, 745 l'ont été sur assignation ; soit une moyenne de 54 °/.,. En 1891, sur 1,290 faillites déclarées, 650 l’ont été sur assignation; soit une moyenne de 50 °/,. En 1892, sur 1,303 faillites déclarées, 687 l'ont été sur assignation ; soit une moyenne de 52 °/..

1 Vo en ce sens paroles du rapporteur à la Chambre, dans la séance du 16 octobre 1888 (Max. Lecomte, op. cil., p. 107),