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déchéances qui les frappent se trouvent moins gênantes!. Se contenter d’une fortune acquise au préjudice d'autrui semblera plus raisonnable aux yeux des liquidés que de courir après des distinctions honorifiques tout à fait incertaines. Le sacrifice coûtera peu ; car les liquidés, n'étant pas appelés à former la phalange ordinaire des candidats, sont privés par le législateur de certains biens qu’ils ne pourraient obtenir. Autrement rigoureuse eût été l'incapacité de voter, parce que légalement tout homme est électeur et que ne pas figurer sur les listes électorales constitue une infériorité pénible vis-àvis de ses concitoyens. Et cependant, en pratique, que de gens au jour du vote négligent de se rendre aux urnes * ! Aussi, rien qu’au simple aperçu de la façon dont la masse se préoccupe d’élire, on s’imagine l’intensité du regret que ressentiront les liquidés de ne pouvoir être élus ! Si donc les créateurs de la liquidation judiciaire avaient voulu dans l'intérêt des créanciers rendre

1 Dans les années 1890, 1891, 1892, 8, 13, 7 demandes en réhabilitation ont été formées par des faillis ; 8, 6, 5 réhabilitations, prononcées par la Cour, ont été lues à l'audience du Tribunal de commerce de la Seine (J. des Faill., 1891, p. 478 ; 1892, p. 142 ; 1893, p. 46).

? Des élections législatives de 1893 il résulte que, dans la France entière (le département du Nord excepté), on se désintéresse malheureusement de plus en plus de Ja vie publique. Ce qui à caractérisé en effet cette consultation nationale, ce sont avant tout les abstentions, s’élevant à cinq millions deux cent mille, sur dix millions six cent quatre-vingt-dix mille électeurs inscrits ; elles s'élèvent donc à plus des deux cinquièmes, sit près de la moitié. La même apathie se rencontre pour toutes Les autres sortes d'élections, qu’elles soient municipales, commerciales, etc,

460 EXAMEN CRITIQUE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Re moins spéculative la réhabilitation, ils auraient dû maintenir contre les liquidés certaines déchéances qu'ils ont au contraire réservées en propre aux faillis *.

On objectera peut-être que des incapacités légères étaient commandées par la nécessité d'encourager les dépôts de bilan et de prévenir par conséquent les déclarations tardives qui préjudicient à la fois aux débiteurs et aux créanciers.

Sans doute, et nous avons reconnu que sur ce point le législateur avait obtenu de bons résultats. Mais alors, pourquoi a-t-on frappé même de déchéances modérées le débiteur qui a été reconnu digne de la liquidation judiciaire ? C’est, au dire du Rapporteur à la Chambre des députés, au nom de l'honneur commercial, pour distinguer l’un de l’autre le liquidé qui s’est libéré par le paiement d’un dividende et le commerçant qui a fidèlement rempli toutes ses obligations. « Si le législateur ne frappait d'aucune déchéance le commerçant qui ne paie pas ses dettes, il froisserait l'un des sentiments les plus vifs de nos concitoyens, le sentiment de l'honneur commercial. Comment admettre, en effet, que l’homme qui, pendant sa vie entière, au prix des plus grands sacrifices, avec une constance dont la base est dans la morale et qui doit être encouragée, a fidèlement exécuté tous les engagements qu’il avait contractés, se trouve assimilé à celui qui cause à ses créanciers

1 Il eût encore été sage, pour faciliter les réhabilitations, de suivre les doléances de la Chambre de commerce de Lyon tendant à abaisser de 6 °/, à 3 °/, le taux des intérêts remboursables avec le principal par le réhabilité.

hé, NP 9 TRI ENTIDEN