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VICES ET LACUNES DE LA LOI DE 1889 461 en un grave préjudice en trompant la confiance qu'ils lui ont accordée ? Comment placer au même rang dans la société celui qui, après une chute, s’est courageusement réhabilité et celui qui, ayant obtenu de la bienveillance de ses créanciers une remise partielle de ses dettes, n’a Jamais pensé que son devoir fût de consacrer ses forces à les payer entièrement" ? » Ce raisonnement contient en soi une large part de vérité ; mais, dans la bouche du Rapporteur, il constitue une réelle inconséquence. En effet, la liquidation judiciaire a été envisagée comme une institution reposant avant tout sur la bonne foi ; le débiteur qui en bénéficie ne saurait dès lors être en butte au reproche d’avoir trompé la confiance de ses créanciers. C’est un commerçant malheureux, que le sort, plus que sa faute personnelle, a empêché de réussir dans ses affaires et qui se rend à l’appel du législateur pour les liquider loyalement, sous le contrôle de la Justice, au mieux des intérêts de ses créanciers et tout à l'avantage de son propre honneur. À ce point de vue donc, les incapacités édictées en matère de liquidation judiciaire sont excessives et, comme telles, elles sont bonnes à supprimer.

En résumé, le législateur de 1889 s'est révélé, dans la combinaison de son système d’incapacités, ou trop clément, ou trop rigide ; 1l lui importe de se montrer plus radical dans un sens ou dans l’autre. S'il n'admet un jour aucune déchéance contre les liquidés, il sera sim-

1 Rapport présenté par M. Laroze, le 16 février 188+, à la Chambre des députés (J. Off., Doc. Parl. de mars 1884, p. 228, annexe n° 2632).