LP PER

PR plement logique, à l'exemple des législations étrangères qui ont affranchi des conséquences de la faillite le débiteur gratifié d’un sursis de paiements ou d’un concordat préventif'. S'il aggrave au contraire les déchéances qui pèsent aujourd’hui sur les liquidés, c'est que le besoin d'encourager les réhabilitations aura primé à ses yeux le devoir de rester dans la logique de son institution. De ces réformes, la première est principalement juridique, la seconde surtout moralisatrice ; l’une ou l’autre s'impose, mais, dans l'mtérêt du commerce, nous préférons la plus rigoureuse pour le liquidé.

‘ Supra, p. 425, notes 1 et 2 {Ve Cohendy, op. cit, p. :80, note #).

D'aucuns trouveront sévères nos reproches à l'adresse du législateur de 1889. IL est vraisemblable, en effet, que des éloges mérités ne figurent pas dans notre énumération des avantages de la liquidation judiciaire : il est certain cependant que nous aurions pu relever

encore certains détails qui vicient le nouveau régime,

tel qu'il se trouve établi. En tout cas, notre préoccupaüon constante a été que nos efforts de critique procèdent d’un esprit sincère, impartial, respectueux de la courte expérience des faits et de l’autorité des documents.

I suffit désormais au commerçant de bonne foi de se

montrer loyal dans ses aveux pour éviter la faillite avec ses conséquences désastreuses et devenir plus à même que par le passé de se tailler dans le monde une situation de fortune honorable. La liquidation judiciaire constitue donc à la fois la récompense du courage malheureux et une incitation au devoir de se relever ; c’est là un progrès appréciable sans doute, mais qui en appelle prochainement un autre.

: Les années marchent et, avec elles, on pénètre plus avant dans le chemin des résultats concluants. Dès que

rt

la Loi du 4 mars 1889 aura produit son plem effet, il importe d'attaquer au plus tôt l'étude de ce plan de réforme dans lequel doivent être fondues en un tout bien compris les règles anciennes de la faillite et les dispositions nouvelles de la liquidation judiciaire ; car la loi nouvelle ne constitue, dans l'esprit du législateur, qu'une réforme partielle et la liquidation judiciaire n’est que le chapitre détaché d'un projet complet de revision de la législation des faillites.

Le Gouvernement füt-il tout disposé au sacrifice des millions que lui retrancheraient la simplification de la procédure, une diminution plus radicale des frais de justice que celle de la Loi de finances du 26 juin 1892, etc., àarrivera-t-on jamais à édifier une œuvre à peu près irréprochable ? C'est douteux, parce que chaque faillite compte en réalité des mécontents aussi nombreux qu'il existe de parties en cause, et qu'alors on s'en prend à la loi, trop douce au gré de celui-ci, trop dure aux yeux de celui-là, toujours coûteuse pour la bourse de l’un et de l’autre. Avec les perpétuels bouleversements de législation qui se sont produits en Suisse, aux États- Unis, au Canada et surtout en Angleterre en vue d’arriver à une réglementation sage des faillites" cadre exactement le scepticisme de M. Renouard, pour qui : «Ni les enseignements de la pratique la plus expérimentée, ni les ressources de l'esprit le plus délié, ni les combinaisons de la prévoyance la plus sagace ne supprimeront en cette matière les difficultés qui tiennent

1 Vo Thaller, op. cit. ; Desjardins, Rev. des |Deux Mondes, n° du 1er nov. 1888, p. 165.

à sa nature et qui mêlent leurs inévitables inconvénients à toutes les imperfections du législateur. Tout le monde perd dans une faillite ; la sagesse consiste non à empêcher ou à prévenir des sacrifices forcés, mais à les mesurer et à les coordonner. Or, on impute facilement à la loi les maux qui dérivent de la nécessité à laquelle la loi doit obéir ; et comme, dans aucun temps ni dans aucun pays du monde, une loi n’empêchera qu'une faillite ne soit une fort mauvaise affaire, il est à présu- __mer que partout et toujours on se plaindra des législations sur les faillites. »

Aux législateurs à venir nous laissons le soin de faire mentir l'opinion pessimiste, d’après laquelle la meilleure

loi sur les faillites ne peut être que le minimum de

l’imperfection. Aux législateurs d'aujourd'hui nous demandons d’alléger cette tâche par tous les moyens, ee qui sont en leur pouvoir, d’inculquer dans l’esprit des commerçants les principes essentiels de droiture et de ponctualité ; moraliser le commerce, l'important est là.

ENNOANCE PRE AN Soeurs ÿ a. + r Fe + AE VS @ 4 el a ns AS rh KR ar 2 ; ALL ter PR RUE A ee hs faits : L#

TABLE DES MATIÈRES De la Liquidation judiciaire À Pages "PRÉLIMINAIRES............. RAF SEE MEET Ke Ed INTRODUCTION HISTORIQUE.......... Sa SU CHOUNTE US 9 PREMIÈRE PARTIE. — De L'ORDONNANCE DE 1673 À LA PROMULGATION DE LA Lor De 1838... ..... De PE To et E quil $ 1er. — De l'Ordonnance de 1673... ir Ne cars 12 $ 2. — Du Code de commerce de 1807.................... 14 ae DU NL roi ANS 2, EN ue 18 7 À. — Lenteurs et frais. ....... IAE LL RENE 21 B. — Omnipotence des RMI TE ANR A ANNE RER 22 COR EPIDIUS UC PSN AE D PE es 24 DEUXIÈME PARTIE. — Lor pu 4 mans 4889... 35 SECTION PREMIÈRE. —- Décrets de 1848 et de 4870.............. Dé:

Secrion IL. — Travaux préparatoires de la loi du 4 mars 4889. 41 A. — Première période : Des élections du 44 octobre 1877 aux élections du 21 août 1881 (Deuxième Législature). 4% $ 1%. — Proposition Desseaux, Dautresme et Richard WaddingtonreRe rire bn APE EE ARTE AR UNE 7 E DÉPEAe 44 $ 2. — Résolutions proposées par le Comité Laplacette. … 47 $,8..— Proposition tSaint-Martis.25 24, Sue 20. 0. 51