C. — Droit d'administration

Le caractère conservatoire de la missio in possessionem qui ressort du droit de gage, se manifeste encore avec plus de netteté dans le droit d'administration ; car, en raison de la reddition de comptes que va nécessiter la gestion du patrimoine, la missio devient une süreté, non seulement pour l’envoyé en possession, mais encore pour le débiteur lui-même : c’est donc une mesure émi-

1C.2, C., de Prætor. pign., VII, 22 : « Veteris juris dubitationem decidentes… » Dans le droit ancien, la personne qui perdait la possession de son gage n’était pas complètement dénuée de ressource ; c’est ainsi qu’au cas d'évriyorou, c’est-à-dire de « mutuus pignoris usus pro credito », une action in factum était en pratique accordée : « Itaque, si amiseril possessionem, solet in factum acticne uti. » (Marcien, L. 11, $ 4, Dig., de Pign. et hypoth., XX, 1.)

2 C. 2, C., de Prætor. pign., VIIL, 22. Sic Accarias, op. cit., t. I, p. 709; Maynz, op. cil., t. 1, p. 886; Tambour, op. cil., p. 178. Comme la Constitution de Justinien assimile au gage conventionnel tout gage prétorien, nous dirons que le pignus in causa judicali captum engendre lui aussi un droit de suite,

198 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I RE RE EE TE =, ui ee

nemment conservatoire, puisqu'elle est destinée à sauvegarder les intérêts des deux parties en cause ”.

Le double droit de garde et d'administration implique, comme mesure préliminaire, la possibilité de consigner dans un inventaire (avxypon — descriptio) l'état et la consistance du patrimoine possédé. La vérification (dispunctio) des comptes du débiteur est également accordée une fois d’après Labéon : Ulpien autorise même un second et dernier examen, à la condition toutefois de jurer que l’on n’agit pas calumniæ causa; mais, s'il est loisible de prendre des notes, il est interdit de copier les titres sans une autorisation donnée causa cognita par le préteur, et cela, pour éviter que des recherches indiscrètes n'occasionnent plus tard un préjudice à la situation du débiteur *.

Les actes d'administration qui deviennent nécessaires au cours de l'envoi peuvent être passés par l’envoyé lui-même *. Au cas où il se rencontre plusieurs missi, de deux choses l’une : s’ils parviennent à s'entendre, ou bien ils figurent tous ensemble dans les opérations, ou bien ils donnent pouvoir à l’un d’eux de procéder au nom de tous; si au contraire ils restent en désaccord, le préteur désigne causa cognita celui qui sera chargé d’administrer dans l'intérêt commun *.

En qualité d’administrateurs, les créanciers ont le

1 Cic., pro Quint., XXVIT; Ulpien, Lois 8, 9, et Paul, L. 14, $ 1, Dig., de Reb. auct. jud., XLIE, 5.

3 Ulpien, L. 45, prœm. et $ 1, Dig., eod. lit.; adde KL. 56, Dig., | de Verb. sign., L., 16.

3 Ulpicn, L. 9, prœm., Dig., de Reb. auct. jud., XLIE, 5,

* Ulpien, L. 8, $ 4, Dig., eod. tit,

droit de faire valoir les biens du débiteur pendant toute la durée de leur possession ; c'est même un devoir qu'ils ne peuvent éluder sans renoncer à leur droit de détention‘. En conséquence, les envoyés perçoivent et vendent les fruits, ou, s'ils le préfèrent, ils afferment les biens pour un temps qu’ils ont liberté pleme et entière de déterminer ; mais ils doivent respecter les ventes de récoltes et les baux donnés précédemment et sans fraude par le débiteur, quand bien même ils trouveraient à vendre ou à louer dans de plus avantageuses conditions?. Les créanciers possèdent, plutôt pour empêcher le débiteur de jouir de son patrimoine, que pour en jouireux-mêmes?: c’est pourquoi, le droit de recueillir les fruits ne leur confère pas celui d’en bénéficier, fûtce même pour leur propre consommation *; car ils sont tenus de les restituer au débiteur qui met fin à l'envoi, ou de les imputer sur leurs créances lorsque l'envoi continue et aboutit à la vente *. D'un rescrit d'Antonin ° il semblerait résulter une décision contraire ; voici l’espèce qui y est prévue : une personne détient une succession ef, poursuivie par une action en pétition d’hérédité, elle ne comparait pas; le demandeur, qui se trouve arrêté dans son action per nimiam contumacian possessoris, sera envoyé en possession du patrimoine du défunt et il fera les fruits siens du jour de cet envoi; il

‘ Ulpien, L. 9, $ 6, Dig., eod. tit. :

? Ulpien, L. 8, & 1, 2 et 3, Dig. , cod. tit.

3 Pothier, ad til. LL Beb. auct. ds poss., art. 3, $ 3.

+ Ulpien, L. 7, prœm., Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, 4. 5-Marcellus, L. 48, Dig., de Solul., XLVI, 3.

6 Ulpien, L. 7, $ 19, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, 4.

200 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE 1 ee ————— — pourra même acquérir le dominium au moyen de l’usucapion. Une telle hypothèse n’a rien, croyons-nous, de commun avec la missio uniquement conservatoire qui est accordée aux créanciers : l'exception qu'elle contient relativement aux fruits doit donc être restreinte au cas tout spécial de la pétition d’hérédité. — L'envoyé en possession n’est aucunement tenu des fautes qu’il commet dans son administration : sa responsabilité ne s'étend pas au delà du dol et de la culpa lata que dolo æquiparatur ; dès lors, on ne saurait lui reprocher la dépréciation des immeubles, la perte des titres (jur&), la destruction ou l'incendie des édifices, les mauvais soins donnés à la familia, le passage de la possession aux mains d'un tiers, pourvu que de tels événements ne soient point dus à des agissements dolosifs de sa part. Le créancier gagiste répond, au contraire, de toute faute que ne commettrait pas un bon père de famille*; c'est que l'envoyé en possession, à défaut d’une satisfaction vainement recherchée, subit l’envoi plutôt qu'il ne l’accepte: il est donc juste que sa responsabilité soit engagée par le dol seul, vis-à-vis d’un débiteur de mauvaise foi, ou du moins négligent. L’envoyé en possession se trouve également mieux traité que le negotiorum gestor, lequel répond de sa faute, parce qu'il gère la chose d'autrui à l'insu des intéressés et que son intervention a peut-être écarté celle d’un negotiorum gestor plus vigilant.

‘Ulpien, L. 8, $ 3, et L. 9, $ 5, Dig., de Reb. auct. jud., KIT

? Ulpien, L. 9, $ 5, Dig., eod. tit.; L. 13, $ 1, et Paul, L. 14, Dig., de Pignerat. act., XIII, 7.

S1 les créanciers peuvent eux-mêmes administrer, habituellement et pour éviter l’altération des livres (ne corrumpantur rationes) ils remettent la gestion entre les mains d’un curateur !.

L'existence d’un curateur est possible, dès qu'il se présente un acte d'administration, dès le jour même de l'envoi par conséquent *. La nomination, en présence de simples actes d'administration, doit être regardée comme facultative *; mais elle devient obligatoire pour intenter au nom du débiteur une action, fût-elle près de s’éteindre : en pareil cas, un ou plusieurs curateurs sont choisis par la majorité des créanciers et nommés par le magistrat ou par le président de la province*. Le magistrat ne peut donc pas d'office instituer un curateur ; 1l faut que la nomination soit réclamée par les intéressés, et alors elle n’est pas susceptible d’être refusée. Comme le droit d'administration réside en principe dans la personne même des créanciers, l’nvestiture accordée par le magistrat ne semble pas strictement nécessaire, si ce n’est pour les actions qu'il est

! Ulpien, L. 15, prœm., Dig., de Reb. auct. jud., XLII, 5. Le curator bonis datus ressemble à nos syndics provisoires (art. 462 C. de commerce, et suiv.).

2 Ulpien, L. 8, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, 4, et Paul, L. 14, prœm., Dig., de Reb. auct. jud. poss., XLII, 5.

S Ulpien, L. 8, $ 4, Dig., de Reb. uuct. jud., XLII, 5.

* Paul, L. 14, prœm., et Ulpien, L. 15, prœm., Dig., eod. tit.; L. 2, prœm., et $ 1, Dig., de Cur. bon. dand., XLIL, 7 (Tambour, p. 485, note 1}. D’après Doneau (Comm. jur. civ., XXIIT, 17, 1), si l'intervention du magistrat est ici requise, c’est que la représentation du débiteur in jure par ses créanciers ne peut s'effectuer que sous la garantie de l’autorité publique.

ET

utile d'exercer‘: mais, en l'absence de confirmation, l'administrateur sera le mandataire de ceux-là seuls qui l’auront choisi. Le curateur peut être un envoyé en possession, où un étranger ?. Nul n'est contraint d’accepter les fonctions de curateur, pas: plus qu'on n’ést tenu de se charger d’un mandat : par exception, l’empereur a le pouvoir de les imposer en cas de nécessité absolue *; de plus, c'est un mandat attaché à la per-: sonne du titulaire, par conséquent qui ne passe pas à ses héritiers *. — Le curateur agit à la fois au profit des envoyés en possession, el au mieux des intérêts du débiteur. Il administre suivant les règles prescrites aux créanciers : outre les actes conservatoires et de pure administration, il acquitte les dettes productives d'intérêts ou dont le non-paiement ferait encourir une clause pénale, il liquide les droits litigieux et surtout 1l introduit en justice les actions du débiteur « quæ perituræ sunt *»; mais il n’exerce et on ne donne contre lui que des actions utiles, parce que le débiteur conserve. nominalement tous ses droits. Le curateur peut se constituer un procurator ad agendum vel ad defendendum : mais il est à ce point substitué à la personnalité juridique du

1 Julien, L. 3, Dig., de Cur. bon. dand., XLII, 7. En: effet, la confirmation qui, d’après ce texte, n’est pas imposée au curateur chargé de vendre, a fortiori ne doit pas être nécessaire pour le curateur chargé d'administrer.

2 Ulpien, L: 2, $ 4, Dig., eod. tit. Cf. art. 462, in fine, C. de comm.ifränçais. | >

3 Ulpien, L. 2, $ 3, Dig., eod. tit.

» Neratius, L.9, Dig., de Curat. fur., XXVIX, 10.

5 Ulpien, L.8, et Paul, L. 44, prϾm., Dig, de Reb. auct. jud., XLIL, 5; Paul, L. 4, $ 2, Dig., de Cur. bon. dand., XII ET -

débiteur, que la cautio de rato ou la cautio judicatum solvi sera donnée en son nom et nullement au nom du débiteur ‘. — Bien que le curateur soit choisi seulement à la majorité, les actes qu'il accomplit dans les limites de son mandat obligent tous les créanciers : « rata habebuntur *»; dès lors il est naturel qu'il se trouve responsable vis-à-vis d'eux : sa responsabilité, comme celle de l'envoyé en possession, ne dépasse pas le dol ni la faute lourde *. Et cependant la responsabilité des mandataires ordinaires s'étend jusqu’à la faute" ; la différence tient à ce que le simple mandat consiste en une mission toute de confiance entre amis, tandis que la charge de représenter les créanciers incombe à une personne quelconque, parfois même se trouve imposée. Plusieurs curateurs ont pu être désignés en même temps : en pareil cas, ou l’administration a été divisée, et le partage limite leur responsabilité, chacun n'étant responsable que de ses propres actes”; ou l'administration est demeurée indivise, et alors chaque curateur a le droit d'agir comme s'il était seul, mais 1l répond in solidum des actes qu'il a passés, comme des opérations dont il s’est abstenu; par exception, le curateur nommé malgré lui n’est tenu que de ses actes personnels — La mission du curateur prend fin avec le paiement volontaire du débiteur, ou avec l’adjudication des

1 Ulpien, L. 2, $ 1, Dig., de Cur. bon. dand , XLIT, 7.

2 Eodem.

8 Ulpien, L. 9, $5, in fine, Dig., de Réb. auct.jud.,. XIAT, 5. » Ulpien, L. 23, Dig., de Reg. jur., L, 17.

5 Ulpien, L. 2, $ 2, Dig., de Cur. bon. dand.. NAIL ET !

6 Ulpien, L. 2, $$ 2 et 5, cod. tit.

biens, à moins donc qu'il ne soit utile d’exercer l’action Paulienne *.

La possession des créanciers constitue un état provisoire, au terme duquel ceux-ci pourront exiger des comptes de leurs représentants, et devront eux-mêmes en rendre à qui de droit.

Le règlement qui intervient entre les créanciers et leurs représentants se trouve ainsi sanctionné : si à l'unanimité les créanciers ont confié à un mandataire le soin de gérer le patrimoine du débiteur, le droit commun qui régit le mandat s’applique dans leurs rapports avec ce mandataire ; maïs si à la majorité un curateur a été désigné, l’action qui compète pour ou contre lui

varie selon les circonstances. Les créanciers qui ont constitué le curateur sont toujours investis contre lui de l’action mandati. Quant aux créanciers qui sont demeurés étrangers à la nomination, ils jouissent de l’action negotiorum gestorum, pourvu que le magistrat ait donné son approbation; en cas de non-confirmation, n'étant pas liés par les actes du curateur qui, à leur égard, joue le rôle d’un inconnu, ils ne peuvent intenter contre lui aucune poursuite; mais en revanche, ils ont la faculté d'attaquer leurs cocréanciers qui ont délivré le mandat, soit par l’action negotiorum gestorum, soit par une action in factum, suivant que ceux-ci ont connu ou ignoré leur qualité de créanciers; ils pourraient d’ailleurs s’adjoindre au curateur nommé”?. Par

‘ Ulpien, L. 1, prœm., Dig., Quæ in fraud. cred., XLII, 8. (Infra, p. 300.)

? Paul, L. 22, $ 10, Dig., Mandat., XVII, 1, et Julien, L. 5, Dig., de Cur. bon. dand., XUII, 7. Ces deux lois sont relatives, croyons-

contre, pour le remboursement de ses impenses, le curateur dispose de l’action mandati contraria contre ses mandants et, s’il a été confirmé, de l’action negotiorum gestorum contraria contre les autres créanciers.

Que l’administration ait été ou non confiée à un représentant, peu importe : elle donne toujours lieu à une reddition de comptes de la part des envoyés en possession « ei ad quem ea res pertinet ‘ ». Aïnsi done, le règlement sera débattu entre les créanciers d'une part, et de l’autre le débiteur qui fait cesser l'envoi ou le magister si l’on en vient à la vente*. — D’après l'Édit, la reddition des comptes porte sur les trois éléments suivants : dépenses occasionnées, fruits perçus et détériorations commises. En effet, les envoyés en possession ont droit à une indemnité pour toute dépense par eux faite de bonne foi, lors même qu'il n’en soit résulté aucune augmentation de valeur“. À l'inverse, ils sont comptables des fruits recueillis durant leur possession effective, et en général de tout ce qui a été perçu à l’occasion de leur gestion : en conséquence, ils doivent compte de la somme qui leur a été remise à titre de

nous, au curateur chargé de vendre « curator bonis distrahendis » (Infra, p. 283), mais aucune raison ne les empêche d’être applicables au curateur chargé d'administrer.

1 Ulpien, L. 9, prœm., Dig., de Reb. auct. jud., XLII, 5.

? Ulpien, L. 9, $ 3, eod. tit. Les mots : « ..….curator bonis pts- TRAHENDIS datus…. » sembleraient faire allusion au curateur qui présidait aux ventes en détail; mais, comme la Bonorum distractio n'était pas de droit commun au temps d’Ulpien, ils visent le magister chargé de vendre en bloc les biens du débiteur.

5 Ulpien, L. 9, prœm., eod. lit.

+ Ulpien, L. 9, 8$ 2, 3 et 4, eod. tit.

D un mt peine pour défaut de paiement dans un délai déterminé: si par ailleurs ils n’ont rien acquis en dehors de simples créances, ils sont obligés de céder les actions qui en garantissent le remboursement ; mais jamais On ne peut leur reprocher d’avoir tardé à prendre possession ou d’avoir délaissé les biens prématurément. Les créanciers ne sont pas en demeure de rendre seulement « quéæcunque ex re debitoris pervenerunt », ils doivent compte encore du gain qu'ils ont omis de faire, en ne vendant pas les récoltes eten n’affermant pas les biens entrés en leur possession? : à plus forte raison répondent-ils des détériorations qu'ils ont frauduleusement commises ou laissé commettre sur le patrimoine qu'ils avaient mission d’administrer*.— Il nous reste à recher- -cher quelle action est donnée aux créanciers contre le débiteur ou contre le magister et vice versä, à raison des obligations réciproques nées de la gestion bonne où mauvaise des biens. Ce ne sera pas l’action negotiorum gestorum*, car elle suppose que nous avons géré une affaire ne nous concernant pas personnellement; d’un autre côté, comme ce n’est pas uniquement sa propre affaire que l’envoyé en possession a gérée, le préteur supplée à l'insuffisance de l’ancien droit par la création d’une action spéciale, qui a toute l'étendue de l’action #eÿotiorum gestorum et qui produit les mêmes effets. L'action donnée par l'Édit est an factum, rei persecutoria, perpétuelle, et opposable pour le tout par les héritiers contre

1 Ulpien, L. 9, $$ 1 et 6; Paul, L. 14, $ 1, eod. tit. 2 Ulpien, L. 9, $ 6, eod. tit.

Ulpien, L. 9, $ 8, eod. tit.

“ Ulpien, L. 9, $ 4, eod. tit.

les héritiers". Toutefois, quand il y a dol de la part de l'envoyé en possession, l’action in factum est remplacée par l'action de dolo : l'action reste toujours rei persecutoria à l'égard du demandeur et transmissible à ses héritiers ; mais elle devient pénale contre le défendeur et elle ne dure qu'uñe année : après l'année ou contre les héritiers du délinquant, elle n’est plus donnée que jus-

qu'à concurrence du profit ret'ré

SECTION V

IL-peut arriver que la missio n'ait pas été régulièrement obtenue, soit qu’elle ait été concédée à un noncréancier ou à un poursuivant susceptible d’être repoussé par une exception”, soit encore qu'elle se trouve entachée d’un vice de forme ; dans tous ces cas, elle devient annulable. La demande en nullité s’introduisait, dans l’ancien droit, au moyen d’une procédure per sponsionem, dont vraisemblablement voici les termes : « Si ex edicto prætoris bona possessa non sint. » Le préteur, n'ayant pas à statuer sur le fond de la contestation qui avait donné lieu à l'envoi, renvoyait à un juge, sous

1 Ulpien, L. 9, $ 4 et 7; Paul, L. 14; $ 1, Dig., eod. tit.

® Uipien, L. 9, $ 8, et L. 11; Paul, L. 10; Dig., eod. tit. (Accarias, op. cût., t. IE, p. 594.) '

8 Ulpien, L. 1, 85, Dig., Ne vis fiat ei, XUUIL, 4.

la forme d’une question de droit, d’une obligation, le point de savoir si les biens n'avaient pas été possédés conformément à l’édit : en vertu de la sponsio, le débiteur se portait demandeur, ce qui entrainait de sa part la preuve de l'illégalité de l'envoi ‘. Plus tard, lorsque furent créées les actions in factum préjudicielles, la demande de nullité donna lieu à un præjudicium, dont la formule était probablement ainsi conçue : « Judex, præjudicio querito an bona ex edicto prætoris possessa non sint ?. » La mission du judex se bornait alors à examiner si en fait les biens avaient été ou non possédés conformément à l’édit, et, quand l'envoi était déclaré nul, tous ses effets tombaient par là même : le débiteur recouvrait avec la possession de ses biens son existimatio qu'il était censé n'avoir jamais compromise ; de son côté, le créancier n'était plus considéré comme possesseur, et, de plus, le non-créancier qui frauduleusement avait réclamé l'envoi se trouvait passible d’une action en diffamation ?.

" Cic., pro Quint., VII, VIN, XXVII. Cicéron, notamment dans les chapitres Il, VIII, IX et XXXI, critique cette organisation de l'instance qui le constitue demandeur en nullité; mais Tambour (op. cit., p. 105, note 1, in fine) a raison de craindre qu'en ce point l’avocat n’ait dominé le jurisconsulte.

? Par analogie de la procédure relative à la nullité de la vente (L. 30, de Reb. auct. jud., XLIT, 5) Cf. de Caqueray, op. cit., pp. 117 et suivantes. — Recourir à l’empereur n'était donc pas nécessaire.

$ Ufpien, L. 45, $ 33, Dig., de Injur., XLVII, 10, et Gaïus, III, $ 220. Cette action d’injures rappelle l’action en dommages-intérêts que nous avons reconnue au pouvoir de la personne, victime d’une pignoris capio injustement dirigée sur ses biens (supra, p. #9).

DES MODES D'EXTINCTION DE L'ENVOI EN POSSESSION 209 EE Si, au contraire, le patrimoine est régulièrement possédé, l’envoi pourra prendre fin par le fait, soit du débiteur, soit des créanciers; mais jamais l’existimatio du débiteur ne retrouvera son ancienne intégrité.

$ 4%. — Modes d’extinction procédant du chef du débiteur.

Nous distinguerons ie débiteur indefensus de celui qui a été condamné ou qui a fait aveu in jure.

À. — Le débiteur est « indefensus ».

L'envoi prononcé contre un indefensus n'a plus de raison d’être, si l’on en fait disparaitre la cause occasionnelle (cessante causa, cessat effectus) : il cessera donc aussitôt que l’indefensus viendra défendre au procès, soit en personne, soit grâce à l'intervention d’un tiers ; et alors le créancier devra se démettre volontairement de la possession, sinon, il sera contraint de l’abdiquer à la suite d’un interdit rendu par le préteur !.

Toutefois, l'extinction de l'envoi est ici subordonnée à une double condition. Il faut tout d’abord que le débi-

1 Cet interdit, applicable dans toutes les hypothèses où disparait la cause de l’envoi, se trouve mentionné au Digeste pour le cas du pupille indefensus dans la Loi 5, & 2 et 3, du Titre : Quib. ex caus. in poss., et pour les légalaires envoyés en possession des biens du de cujus qui obtiennent le paiement de leurs legs, dans la Loi 40, de Solulionibus.

teur n'ait pas été condamné par contumace; en effet, dès là que le défaut de défense s’est produit après la litis contestatio et que, au moyen de la procédure de contumace, le demandeur s’est muni d’un jugement, l'envoi se trouve irrévocable : le débiteur, privé désormais de la ressource de suivre l'instance, devrait, pour rentrer en possession de ses biens, donner satisfaction pleine et entière à ses créanciers ‘. En second lieu, le débiteur lui-même, aussi bien qu'un tiers, est tenu de fournir la caution judicatum solvi ?. En ce qui concerne le tiers defensor, cette obligation est conforme à la règle: « Nemo aliencæ rei sine satisdatione defensor idoneus inteiligitur *. » Quant au débiteur, s’il est tenu de satisdare, c’est que les causes. qui ont amené l'ordonnance d'envoi l’ont rendu suspect ; de plus, les créanciers se sont ménagé, au moyen de la missio in possessionem, des droits présumés régulièrement acquis et auxquels la seule volonté d'un débiteur, d’une solvabilité douteuse, ne saurait porter atteinte en l'absence de garanties équivalentes. La disposition de l’Édit qui oblige le débiteur à fournir caution ne s'applique toutefois dans l’ancien droit, à la différence de l'obligation imposée au tiers, que si la possession s’est prolongée au delà de trente jours * : elle dut être modifiée dans la suite, puisque dans les textes

1 C. 13, S 3. C., de Judiciis, IL, 1 : & Nulla licentia ei, vel alü personam ejus solam prætendenti concedenda contradicendi.……. con hujusmodi elenim casibus amnem ei contradictionem excludimus. »

? Gaius, IV, $ 102; Ulpien, L. 33, $ 1, Dig., de Reb. auct. jud., XLIL, à.

$ Gaius, IV, $ 101. i

* Cic., pro Quint., VIIL.

d'Ulpien et de Gaius on ne trouve aucunement trace d'un semblable délai : au temps de ces Jurisconsultes, la caution est donc exigée du défendeur dès qu'est intervenu l'envoi en possession‘. Mais, est-ce seulement lorsque la missio est valable que la caution doit être fournie ? En principe. oui; cependant elle serait due, alors même que l’absent ou son représentant viendrait à prétendre que le missus n’était pas créancier, et qu'il offrirait de le prouver en défendant à l’action : car la caution est exigée dès le début de l'instance, et c’est seulement par le résultat de cette instance que l’on connaitra si la missio est régulière ou non. L'envoi est donc, jusqu'à preuve contraire, présumé valable et le défendeur se trouve contraint de donner caution, à moins qu'il ne préfère se constituer demandeur en nullité et prouver le défaut de droit de son prétendu créancier ?.

Les règles que nous venons de tracer comportent certaines modifications. Le pupille éndefensus, qui devient pubère et quise présente devant le magistrat, est déclaré

! Keller (Semest. ad Cic., p. 106 et suiv.) pense que le texte d'Ulpien aurait été interpolé et qu’il faut y sous-enlendre le délai de trente jours; interprétation peu solide en présence du texte de Gaius qu'on peut difficilement soupçonner d'avoir été interpolé.

? Cic., pro Quint., VIITL. Quintius réclamait la nullité de l'envoi pour ce double motif qu'il n'était ni débiteur de Nævius, ni indefensus, puisque Alphenus, son ami, s'était présenté pour le défendre ; et non seulement il piait Ja légalité de l'envoi, mais encore il se refusait à donner caution, car c'eût été de sa part un aveu que les biens avaient élé possédés conformément à l'Édit. Néanmoins, le préteur avait raison de lui enjoindre ou de fournir la caution judicatum solvi, ou d'engager. l'action avec Nævius en faisant la sponsio.

a suffisamment défendu par le seul fait de sa comparution volontaire‘: cette exception concerne également les autres indefensi dont l'incapacité vient à cesser. En outre, quelle qu’ait été la durée de l’envoi, l’ex-incapable se trouve dispensé de la caution judicatum solvi ; mais, le tiers qui accepterait de répondre au procès serait tenu de la fournir”. D'un autre côté, il ne suffit plus au débiteur de se présenter pour mettre fin à l'envoi, quand il s’est absenté pour un service public cum dolo malo : pour sa peine, il devra désintéresser intégralement tous ses créanciers ; à l'inverse, l’absens reipublicæ causa sine dolo malo, placé ordinairement sur le même rang que le pupille, n'aura qu'à se présenter à son retour, sans être astreint à donner la caution judicatum solvi*. Enfin, en matière successorale, quand la missio a été occasionnée par une incertitude sur le point de savoir si la succession serait recueillie, ou encore par le refus de l'héritier suspect de fournir une satisdatio, la certitude acquise de l'existence et de l'acceptation d’un héritier ou l'offre d’une caution en temps opportun ne laissera plus aux créanciers le droit de conserver la possession du patrimoine.

1 Ulpien, L. 5, $ 2, Dig., Quib. ex caus., XLIT, 4.

* Ulpien, L. 5, $ 2 et 3, Dig., eod. tit. Arg. des mots : « recle defendetur. »

3 Marcien, L. 35, Dig., de Reb. auct. jud., XLUII, &, et Tab. Heracl., lin. 115-117 (supra, p. 174, note 3). IL n'y a, en effet, aucune raison de séparer, relativement à la dispense de la caution, deux sortes de débiteurs assimilés l’un à l’autre en ce qui concerne les fonctions municipales.

B. — Le débiteur est « judicatus » ou «in jure confessus. »

La missio obtenue pour l'exécution d'une sentence ou à raison d’une confessio in jure ne peut cesser du chef du débiteur, que par l'exécution de la condamnation ou par le paiement volontaire de la dette avouée : elle disparait alors faute d'objet. Encore faut-il que le paiement, pour être efficace, soit intégral; sinon, il deviendrait susceptible de révocation sur la demande des créanciers non désintéressés. La missio prend également fin, lorsque les créanciers se trouvent remboursés, non plus par le débiteur, mais par un tiers en son nom, ou encore quand intervient une caution qui reçoit leur agrément.

Comme la Cession de biens n’est pas par elle-même translative de propriété ‘, le cédant conserve jusqu’à la vente la possibilité de revenir sur sa détermination. Mais, pour acquérir le droit de reprendre son patrimoine, il ne suffit pas au cédant de venir se défendre en contestant l'existence de la dette, car celle-ci se trouve implicitement reconnue par le fait de la Cession : se déclarer prêt à repousser en justice les prétentions du créancier serait vouloir non plus faire cesser Les effets d’un envoi régulièrement ordonné, mais attaquer la validité des actes accomplis. Le débiteur qui a cédé ses biens ne peut donc mettre un terme à l'envoi, qu'à la condition de désintéresser totalement ses créanciers *.

1 À la différence de la Datio in solutum (C. 4, C., Qui bon. ced. poss. NIL, 71):

2 C. 2, C., eod. tit. : « Si quantitatem, quam licet reipublicæ conderinatus debebas, inferre paratus es... » L'expression : «si pa-

S 2. — Modes d’extinction procédant du chef des créanciers.

11 ést loisiblé aux éréanciers de rénoncer au bénéfice dé l’énvoi en possession : rien ne les oblige, en effet, à maintenir un état de choses qu'ils ont créé dans leur intérêt et que l'obligation dé gérer léur réndrait préjudiciable : de mème éncore, si les embarras du débiteur n'ont été que moméntanés, il peut dévenir utile de $e relâcher à son endroit dés mesures rigoureuses qui compromettént à la fois son honneur et son crédit. L'abdication aura pour résultat d'annuler tous les éffets de l'envoi, à la condition pourtant qu’éllé se produise à l'unanimité des créanciers; car, si un seul créancier peut obtenir l'envoi, la volonté d'un seul suffit pour le maintenir.

Là résolution des envoyés en possession dé éontinuer lés poursuites conduit à là vente en bloc du patrimoine dû débiteur ; c'est même le mode le plus normal dont se termine l'envoi. Nous abordons aïngi, avéc l'étude dé la Bünorüm Venditio proprement dite, la seconde partie de la procédure de saïsie des biens.

ralus fuerit se defendere », employée par Ulpieh ‘dans la Loi 3, Dig., de Cessione bonorum, XLII, 3, et cette autre : « defendendo se », employée par Paul dans la Loi 3, eod. tit., n'ont donc de significalion que si le débiteür offre de payer, oppose là compensation où fait valoir une exceplion perpétuelle {Tambour, op. cil., pp. 19%'et-195). CE. art. 1259 et 1270-30, Code civil.

De la Vente en masse

La Vente en masse des biens du débiteur constitue, à vrai dire, l'exécution; elle est la fin naturelle de la série d'actes conservatoires que nous venons d'analyser sous le titre d'Envoi en possession et le seul moyen de procurer aux créanciers, par la réalisation de leur gage, la satisfaction qu'ils ont vainement recherchée.

Nous diviserons ce chapitre en trois sections, dans

lesquelles nous étudierons Le Champ d'application, la Procédure et les Effets de la Vente en masse.

SECTION PREMIÈRE

La Missio in possessionem, avons-nous dit, ouvre la procédure de la Bonorum Venditio : l'impossibilité de saisir entraine donc forcément la prohibition de vendre.

Mais, à l'inverse, l'envoi n’est pas toujours suivi de la vente ; aussi, pour délimiter le champ d’application de la Venditio, établirons-nous certaines distinctions, suivant la méthode qui nous à guidé dans l'étude des différents cas d'envoi en possession.

$ 1°". — Le débiteur n’est pas valablement défendu.

La législation romaine, au cas où il y a défaut de suffisantes défenses, trouve dans les circonstances un contrepoids à sa sévérité : « En effet, dit Tambour, l’idée d'exécution est affaiblie ici par une autre idée qui vient s'y mêler, celle de conservation, et aussi de pression indirecte à exercer sur le débiteur par la gène que lui cause l'envoi en possession de ses biens‘. » On comprend dès lors que le préteur n'autorise qu'à la dernière extrémité la vente du patrimoine de l’Indefensus.

A. — Absence du débiteur.

L'absence donne lieu à l’envoi, quelle qu’en soit la cause ; il n’en est pas de même de la vente, et c’est ici qu'il importe surtout de bien discerner le mobile auquel a obéi le débiteur.

L'absence est-elle frauduleuse ? La vente est possible,

! Tambour, op. ei, t. I, p. 200.

D ho er

sans que l’on doive distinguer si l’absence à précédé et par suite à empêché l’In jus vocatio, où si elle l’a suivie ‘. Tout dépend de l'intention : en conséquence, ne seront jamais vendus pour cause de latitatio les biens d’un fou, parce qu’il n’a pas la responsabilité de ses actes”, et de même, si la latitatio n'existe qu’à l’égard de quelques-uns des créanciers, ceux-là seuls, au dire de Pomponius, qui en sont victimes, auront le droit de provoquer la vente *. Le principe formulé par l'Édit comporte toutefois ce tempérament : la vente n’a lieu que si les circonstances l’exigent, « si res exegerit. » IL est donc des cas entachés de latitatio, dans lesquels la vente ne s'effectuera pas *.

S'agit-il, au contraire, de l’absence pure et simple d’un débiteur qui, de la sorte, empêche l’Jn jus vocatio ? L’envoi en possession n’a lieu qu'à titre conservatoire *. C’est ainsi qu'on ne mettra pas en vente le patrimoine

! Ulpien, L. 7, $ 1, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIT, 4.

2? Ulpien, L. 7, $ 9, Dig., eod., tt.

8 Ulpien, L. 7, $ 7 in fine, Dig., eod, til. : « eumque solum posse hinc venditionem impetrare adversus quem latitetur. »

* Ulpien, L. 21, $ 2, Dig., Ex quib. caus. maj., IV, 6. Par argument de cette loi, Stieber (op. cit., p. 29 et seq.) croit que, au cas de latitatio du débiteur, la vente peut être accordée immédiatement, si la possession intérimaire porte préjudice aux créanciers.

$ Ulpien, L. 21, $ 2, Dig., eod. tit. Cette disposition est équitable, puisque le débiteur aura la plupart du temps ignoré les poursuites dirigées contre lui, et elle doit être maintenue, que l'absence ait une cause légitime ou qu'elle ne soit pas justifiée, peu importe, du moment qu’il n'y à pas latitatio : autrement, on ne se rendrait pas compte du soin minutieux avec lequel Ulpien, dans la loi 7, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, 4, s’est appliqué à définir la latitatio.

d’un débiteur éaptif chez l'ennemi ou chargé d'une mission qu'il remplit sine dolo malo au nom de la République : on nomimera un curateur avec pouvoir d'administrer ét, pour procéder à là vente, on attendra le retour de l'absent'. Exceptionnellément, l'interdiction de Vendre dévrait être levée, s’il y avait mauvaise foi de la part du débiteur, où même si quelque retard dévait éauser un préjudice aux créanciers *. Nous aJouterons que les créanciers de l'individu frappé d'un exil temporaire, n'ont pas à attendre là fin de sa peine, pour réclamer son expropriation, éar l'absence est ici la conséquence d’un crime et, dès lors, elle ne saurait

être excusée *.

B. — Désertion du « Vadimonium » de la part du débiteur.

On suppose que le débiteur à promis de comparaître en justice : peu importe que l'engagement ait été pris

1 Paul, L. 6, $ 1 et 2, Dig., Quib. eæ caus. in poss., XUIT, 4; C. 4, 'C., de Restit. milit., A, 51; Paul, Sent, V, 5 (8), S 2. Ces textes, pris en lun sens moins restreint, co"roborent le principe général que nous avons posé : l'absent sine dolo malo ne peut être exproprié que lorsqu'il est de retour.

? Tambour, op. cit, t. 1, p. 204, par argument de la restriclion contenue «dans la Loi 7, $ 11, Dig., Quib. ex caus. in poss…. XLUE, 4, relativémeut au fou non ‘défendu. L'analogie’est incomplète, car l'absence peut cesser plus facilement que l'incapacité du furiosus; toutefois, au cas de captivité prolongée ‘chez l'ennemi, on pour-

rait äncore ‘se prévaloir d'un argument tiré du mol «statim »,:

dans la Loi 6, 2, Dig., cod. tit.

* Papinien, L. 13, Dig., eod. lit,