C. — Refus de se défendre

Le débiteur qui refuse injure de se défendre, où qui n'accepte pas la formule délivrée, doit être assimilé à l'individu « qui latitat*® », et par conséquent ses biens seront susceptibles d’être vendus.

D. — Jncapacité du débiteur.

L'incapable indefensus peut être un pupille ou toute

i Ulpien, L. 2, $2, Dig., cod. tit. En ‘effet, dans l'espèce, l'Édit met sur la même ligne celui qui «'absens non defenditi » et celui qui est latilans. : ; l

2 Ulpien, L. 2, prœm., Dig, eod. tit. Pris à Ja lettre, l'Édit n’est relatif qu'à l'envoi ‘en possession; mais l'assimilation ‘que fait Ulpien dans le $ 2 dé la même loi, lève Lous tes doutes.

3 Ulpien, L. 52, Dig, ‘de Reg. jur., L, 47. Adde àrg. tiré de la leæ Gulliæ Cisalpinie, qui soumet aux mêmes moyens d'exécution que Le damnütus, Xe défendeur ‘qui refuse de répondre : nous verrons en effet que la vente est Loajours possible au cas ‘d'envoi ën possession après jugenrent. 3

ess TE OR RE Ne PR ER ni personne ayant besoin d’un curateur pour se défendre, comme le fou, le prodigue et le mineur de 25 ans.

49 Du PUPILLE & INDEFENSUS ».

Il paraît vraisemblable que le préteur avait tout spécialement réglé la situation du pupille non défendu ‘ ; bien que cette partie de l'Édit ne nous ait pas été conservée, une distinction, croyons-nous, s'impose : la dette qui a donné lieu à l'envoi en possession a-t-elle pris naissance en la personne du pupille, ou bien dépendt-elle d’une succession qui lui est échue ?

Si la dette est personnelle au pupille comme découlant d’un contrat passé, soit avec son esclave, soit avec son tuteur?, la vente de son patrimoine ne deviendra possible que lorsqu'il sera sorti d’impuberté*.

Mais, si le pupille est poursuivi en qualité d’héritier, doit-on admettre la même solution ? De la comparaison des textes *, il résulte un droit d'option accordé aux

1 Cf. Ulpien, L. 3, $ 3, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIL 4 : « Si pupillus heres eæstilerit alicui, exque ea causa legata debeat : videndum est, an nuic Enicro locus sit ? » et L. 5,S2, Dig., eod: tit: « AIT PRÆTOR : Si 18 PUpillus....., EAVE PUPÜla..…. »

* Ulpien, L. 3, $$ 1 et 2, Dig., eod. tit.

® Paul, L. 6, $ !, Dig., eod. tit.

* Ulpien (L. 3, prœm., Dig., eod. tit.) prend tout d’abord cette hypothèse : Un père de famille, copropriétaire d’an bien quelconque avec un tiers, meurt, laissant un fils impubère qui lui succède. Le tiers intente l’action communi dividundo, que rend impossible l’indefensio du fils : il pourra certainement se faire envoyer en possession de tous les biens du pupille, y compris ceux dépendant de la succession; mais aura-t-il le droit de vendre les biens du père ? Julien, à qui la question avait été po-

créanciers et aux légataires entre la séparation des patrimoines et l’envoi en possession de tous les biens du pupille ‘ : la séparation des patrimoines leur permet d’entrer en possession seulement des biens héréditaires ct d'en requérir la vente pour se désintéresser sur le prix ? ; au contraire, la fusion des patrimoines implique

sée, subordonnait la possibilité de vendre à la condition que le père eût commis des faits, tels que détériorations, perceptions de fruits sur la chose commune, qui, en le constituant débiteur personnel de l’autre copropriétaire, l’auraient exposé à une condamnation et par suite à la vente de ses biens : le demandeur, créancier personnel du défunt, réclamerait le bénéfice de la séparation des patrimoines et, comme la personne du de cujus continue fictivement d'exister en ce qui le concerne, il ferait vendre les biens héréditaires. Marcellus et, avec lui, Ulpien estimaient au contraire qu’en l’absence de contrat passé avec les représentants du pupille, il serait arbitraire de suspendre jusqu'à sa puberté le droit d'exécution des créanciers : pour eux, la simple créance, née de l’état d'indivision, pouvait donner lieu immédiatement à la vente des biens du père.

La seconde hypothèse, examinée par Ulpien (L. 3, $ 3, Dig., cod. tit.), se sépare de la première en ce que le pupille a recueilli la succession, non plus de son père, mais d'un étranger. e

1 En dépit de la distinction que semble faire Ulpien (L. 3, $ 3, Dig., eod. tit.), entre les légataires dont l'unique parti serait de se faire envoyer en possession de tous les biens du pupille, et les créanciers, nous pensons que légataires et créanciers ont un égal droit d'option en face du pupille qui se trouve, par l’adition d’'hérédité, personnellement tenu de toutes les charges de la succession.

2? La séparation des patrimoines ne viole pas le principe en vertu duquel la vente en masse doit comprendre tous les biens du débiteur et profiter à tous les créanciers; car les biens héréditaires forment une masse distincte de l'avoir du pupille, de même queles créanciers du défunt forment une réunion distincte des créanciers du pupille héritier.

de leur part la reconnaissance de l'héritier comme débiteur unique, et elle entraine pour eux la nécessité de recourir à l’envoi en possession, non seulement des biens qui sont échus au pupille à titre de succession, mais encore des biens qui lui sont propres : la Bonorum Venditio, dans cette dernière hypothèse, demeure donc aussi longtemps impossible que dure l'incapacité du débiteur ‘.

D'ailleurs, le pupille héritier sien qui use du Jus abstinendi n'a point à redouter l’action des créanciers héréditaires : sans attendre la puberté du pupille, ces derniers auront sans doute le droit de faire vendre les biens dépendant de la succession, car vis-à-vis d’eux l’abstention de l'héritier sien vaut renonciation ; mais le pupille, dont la qualité d’héritier survit à l’abstention, y trouvera l'avantage de recueillir l'actif excédant l’entier acquittement des dettes*?, sans encourir les poursuites des créanciers qui n'auraient pas été désintéressés par la vente des biens *.

‘ Notre distinction entre la dette «propre au pupille et celle qui lui provient d'une succession est encore confirmée par la loi 33 d'Ulpien, Dig., de Reb. auct. jud., XLI, 5, ainsi concue : « Si pupüllus Ex GONTRACTU suo non defendatur, ideoque bona ejus creditores possidere cæperint : DIMINUTIO EX HIS BONIS FIERI DEBET, VESCENDI PUPILLI CAUSA. » En effet, si le pupille se trouvait greyé en qualité d'hérilier, les créanciers, au moyen de la séparation des patrimoines, S’altaqueraient non pas aux biens du pupille, mais aux biens du de cujus ; et dès lors ne pourraient pas être prélevés sur cette masse distincte les aliments nécessaires au pupille jusqu'à sa puberté.

? Paul, L. 6, prœm., Dig., de Reb. auct. jud., XLIL, 5.

3 Gaius, C. II, $ 158; Just., Inst., II, XIX, $ 2. Tandis que les créanciers séparatistes pouvaient, du moins d'après l'opinion très