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90 DKs PERSONNES QUI ONT BESOIN D'UN CURATEUR POUR SE DÉMÉNDRE, SPÉCIALEMENT DU FOU, DU PRODIGUE ET DU MINEUR DE 25 ANS.

Nous avons vu les créanciers du fou et du prodigue indefensi placés dans cette alternative, ou de demander l'envoi en possession, ou plus ordinairement de requérir la nomination d’un curateur ‘. Si l'envoi à été prononcé, en principe la vente n’a pas lieu; s'il a été institué un curateur qui ne réponde pas à l’action, le préteur désigne à sa place un curateur 4d hoc choisi parmi les créanciers avec plein pouvoir d’administrer et de procéder aux aliénations de certains biens que rendra urgentes la gestion du patrimoine?. Toutefois, comme Fincapacité qui frappe le furiosus et le prodigue, à la différence de l'impuberté ne doit pas nécessairement

équitable de Papinien (L. 3, $ 2, de Separat., XLIT, 6) mais qui ne semble pas avoir prévalu (Ulpien, L. 4, $47, et Paul, L.5, eod. lit.) exiger du pupille le surplus de leurs créances, à la condition de désintéresser auparavant tous ses créanciers personnels (Accarias, op. cit., t. I, pp. 885 et 886 ; Tambour, op. cil., t. I, p. 264).

1 Supra, p, 107.

2 Ulpien, L. 7, $ 10 et 12, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIT, 4. Nous traduisons ainsi ces mots du $ 10 : « ul non amplius, quam necesse est, ex bonis furiosi veneat », lesquels ne sauraient faire allusion à la vente d’une quantité de biens suffisante pour subvenir au paiement des dettes : ce point fait l’objet du $ 11. D'après le $10 in fine, les ventes de biens particuliers s’opéreront dans les mêmes formes qu'au cas d'envoi en possession ventris nomine : les dépenses de l’incapable, réglées suivant sa condition, devront être soldées en argent comptant et, à défaut de numéraire, avec le produit de la . des biens qui donnent le moins de revenu. (Ulpien, L. 1, $$ 19 et 20, Dig., de Vent, in poss. maill., XXXVI, 9.)

prendre fin au bout d’un laps de temps déterminé, la vente en masse pourrait être admise, mais à la condition qu'un retard soit préjudiciable aux créanciers, et dans cette hypothèse le reliquat du prix affecté à l'extinction des dettes devrait être’versé entre les mains de l’incapable *.

À ne considérer que les expressions dont se sert Ulpien, on serait tenté de croire que toujours peuvent être mis en vente, « etsi non latitet », les biens de l’Indefensus, mineur de 25 ans”. La vente, dit-on, n’est sans doute permise au cas d'absence que s'il y à latitatio : mais, comme le mineur de 25 ans, « qui sui non est idoneus defensor », n’est jamais latitans, il n’encourrait donc en aucun cas les rigueurs de la Bonorum Venditio? Conclusion inadmissible en regard de la protection que méritent les droits des créanciers.

Le texte qu'on invoque n’a pas une portée générale : il signifie simplement que le mineur de 25 ans non défendu est susceptible de subir dans certains cas la Bonorum Venditio, bien qu'il ne puisse jamais être taxé de latitatio frauduleuse *. Le mineur de 25 ans ne doit

1 Ulpien, L. 7, $ 11 et 12, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, 4.

? Ulpien, L. 5, Dig., de Reb. auct. jud., XLIE, 5.

5 C’est du moins ce que lon induit du rapprochement de la Loi 7 d'Ulpien, $ 9 et 12, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLIL, 4, où il est dit que le fou, le prodigue et en général toute personne pourvue d’un curateur, ne peuvent avoir l'intention frauduleuse qui est de l'essence de la latitatio, et par conséquent ne donnent pas prise à la vente : « hinc vendilionem pali non posse. » À quoi bon, en effet, refuser la vente des biens du mineur de 25 ans, parce qu'il ne peut pas être latitans, si d’un autre côté on l’autorise sous le prétexte que le débiteur est incapable et non dé-

pas être mieux traité que le fou et le prodigue : comme eux, il verra ses biens vendus « si urgeal æs alienum , et dilatio damnum sit allatura creditoribus * »: mais en retour, puisque son incapacité prend nécessairement fin à sa majorité, il ne saurait être considéré avec moins de faveur que deux incapables, dont l’état menace de se prolonger indéfiniment. Rien, sauf le cas d'extrême nécessité, ne réclame donc que l’on précipite ici les mesures d'exécution.

E. — « Capitis deminutio » du débiteur.

Les créanciers de l’adrogé, ou, dans l’ancien droit, ceux de la personne qui est tombée in mancipio ou in manu, ont toujours la faculté de ne pas s’en tenir à l'envoi ? ; continuer les poursuites jusqu’à la vente est en effet le seul moyen pratique dont ils disposent pour obvier à l'indefensio du capite minutus et se ménager un paiement.

F. — Manque ou insuffisance de représentation de la personne du débiteur.

C’est l'hypothèse où les créanciers se trouvent en présence de la succession de leur débiteur.

1° Est-on certain que la succession du débiteur est

fendu? Ulpien, dans deux passages qui se suivent {livres 59 et 60 de son Commentaire de l'Édit) n’a pu commettre une aussi grave contradiction. 1 Ulpien, L. 7, $ 11 et 12, Dig., Quib. ex caus. in poss., XLII, #. ? Gaius, C. II, S 84; Just., Inst., LI, X, $ 3 : «et, si nolucrit eum defendere, permittitur creditoribus.…… bona..…. possidere et legitimo

modo ea disponere. » A :)

LS ue D Re à ES dès à présent vacante, soit que les héritiers la répudient ou qu'ils s'abstiennent de l’accepter, soit qu’en l’absence d’héritier connu le fise ne veuille pas la recueillir ? En pareil cas, la vente suit nécessairement l'envoi en possession des biens héréditaires. Il en serait de même encore, si l'héritier conditionnel déclarait ne pas vouloir faire adition quoi qu'il advienne, la condition viendraitelle à s’accomplir : on agirait comme s’il y avait eu répudiation formelle, on vendrait l’hérédité *.

2° Existe-t-il au contraire un héritier ?

Supposons tout d’abord un héritier pur et simple qui fasse adition : les créanciers ont alors le choix, ou bien de recourir contre lui s’il est solvable, ou bien de réclamer la séparation des patrimoines. Il se peut néanmoins que l'acceptation de l'héritier appelé purement et simplement demeure incertaine : dans ce cas, aucun texte n'autorise la vente avant l'expiration des délais accordés pour délibérer *; mais il faut croire à la possibilité de la venditio, dès que sont écoulés les délais.

Différente est la règle qui régit l'institution conditionnelle rendant incertaine l’existence d’un héritier. Au cas de condition casuelle, la vente peut certainement avoir lieu *, bien qu'il semble plus équitable d'apprécier

1 Gaïus, III, 78.

? Paul, L. 1, prœm., Dig., de Curat. bon. dando, XLII, 7. A l'inverse, la vente des biens héréditaires deviendrait impossible, si l'héritier institué promettait de faire adition au cas où la condition se réaliserait, ou bien encore si, en dehors de toute acceptation de l’hérédité, il défendait aux actions intentées contre le défunt (Paul, L. 4, S1, Dig., de Reb. auct. jud., XLIT, 5).

8 Gaius, II, 167; LL. 1-6, Dig., de Jure delib., XX VIIL, 8.

* Paul, L. 1, prœm. et $ 1, Dige., de Curat. bon. dando, XLII, 7.

ici les circonstances et de donner à l'envoi en possession déjà ordonné le simple effet d’une mesure préventive. Il s'agirait d’une condition potestative, que les biens pourraient encore être vendus, comme s’il n'existait pas d'institution d’héritier, à moins toutefois que l'institué ne remplit la condition dans le délai qui lui aurait été imparti sur la demande des créanciers *.

Enfin, lorsque l'héritier qui a fait adition est justement suspect aux yeux des créanciers et qu’il refuse de fournir la satisdatio prescrite par le préteur, on en vient

‘purement et simplement à la vente du patrimoine du de CUjUS *.

S 2. — Le débiteur a été condamné, a confessé sa dette ou a fait cession de biens.

Cette triple hypothèse ne présente aucune difficulté : l'envoi en possession qui suit un jugement de condamnation, une confessio in jure ou une cession de biens donne toujours ouverture à la Bonorum Venditio *.

1 Paul, L. 4, prœm., Dig., de Reb. auct. jud., XLIT, 5. La fiction en vertu de laquelle l'institution est réputée inexistante n'est relative qu'aux biens héréditaires : « Sed hoc, quantum ad bona, itu observandum. » D'où s’il s’agit, comme dans l'espèce prévue par la Loi 4, d’un esclave instilué cum libertate, celui-ci bénéticiera du legs de liberté qui lui est fait, comme si la condition s'était réalisée, «etiam si certum sit, neque heredem, neque bonorum possessorem fulurum. »

? Ulpien, L. 31, $ 3, Dig., De Reb. auct. jud., XLIT, 5.

3 Gaius, III, $ 78; Scévola, L. 51, Dig., de Peculio, XV, 1 ; Ulpien, L. 6, $ 2, Dig., de Re judic., XLIX, 1.

Durant la première phase de la Bonorum Venditio, si l’on excepte le cas spécial où se présentent des actions à exercer, aucune assemblée générale des créanciers n’est rigoureusement prescrite 1, et la seule démarche qu'il faille accomplir près du magistrat a trait à l’obtention de l’envoi : les actes de procédure revêtent en gé- . néral un caractère purement facultatif. Dans la seconde phase, au contraire, les différentes mesures que nous rencontrons prennent un caractère plus sévère et même obligatoire, en raison de l'exécution prochaine du débiteur : aussi pouvons-nous compter nécessairement au cours de cette période deux nouvelles démarches auprès du magistrat et deux assemblées générales des créanciers. |

La procédure de la Bonorum Venditio proprement dite, telle qu’elle nous est décrite par Gaius * et Théophile ?, comprend trois actes distincts : 1° la nomination d'un magister bonorum vendendorum, accompagnée d’une nouvelle bonorum proscriptio : 2 la Leæ bonorum vendendorum et sa publication ; 3° l’adjudication des biens saisis.

1 Accarias, op. cit., t. Il, p. 174, note 2.

? Gaius, Inst., III, $& 79 et 80.

$ Théophile, Inst., Paraphr., ad prœæm., de Success. subl., IIL, 12:

S Acer.

Du « Magister bonorum vendendorum. »

À l'issue des trente ou quinze jours que dure la Missio in possessionem , à lieu la deuxième démarche (altera aditio ‘}) des créanciers, pour solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire vendre les biens par l’intermédiaire de l’un d’eux?, Si la mise en possession du patrimoine se passe, dans certains cas, de causæ cognilio, Ia mise en vente constitue un acte trop grave pour être concédée sans examen des faits ni vérification de la légitimité des droits du poursuivant : à la diftérence de l'envoi, la vente est donc toujours accordée causa cognita *.

Puis les créanciers, réunis pour la première fois en assemblée générale, désignent l’un d’entre eux avec mission de liquider, sous le nom de « magister bonorum vendendorum », le patrimoine de leur débiteur *. Le magister reçoit en conséquence des droits plus ou moins étendus, lui conférant sans doute le pouvoir d'accorder des délais ; du reste, c’est sous serment qu'il promet de

1 Théophile, loc. cit.

2 C. 5 et 9, G., VII, 72. L'intervention du magistrat peut s’expliquer par ce fait que l’exécution s’accomplit sans le concours du maître des biens.

8 Cic., pro Quint., XVI: « Itaque majores nostri raro id (bonorum vendilionem) accidere voluerunt; prætores, ut considerate fieret, comparaverunt. » Cic., eod., XXITII et XXIV (Tambour, op. cit., p. 208, nole 3).

* Ce magister éveille l’idée de nos syndics définitifs (C. de comm., art. 468-478),

ne pas outrepasser son mandat’. Plusieurs magistri peuvent au besoin être nommés *.

Mais le magister bonorum vendendorum que mentionnent Gaius et Théophile, se trouve-t-il investi de l'unique mission de vendre, ou bien ne fait-il qu’un avec le curator, dont nous avons parlé en traitant de la Missio in possessionem et que nous retrouvons au Digeste? La question, intéressante à un point de vue plutôt théorique que pratique, à été dans l’un et l’autre sens résolue.

Le silence de Gaius et de Théophile à l'endroit du curator et, à l'inverse, celui du Digeste relativement au magister, ont conduit certains commentateurs à penser que le curator et le magister se confondaient en une . même personne, ou plus exactement que le système de la Bonorum Venditio comportait simplement la nomination d’un magister, transformé plus tard en curator et chargé de l’administration et de la vente des biens tout à la fois; c’est ce qu’exprimerait cette définition du magister : « Cui præcipua cura rerum incumbit, et qui magis quam cæteri, diligentiam et sollicitudinem rebus quibus præsunt, debent, hi magistri appellantur *. » Le magister serait, sous l'empire de la procédure formulaire, ce qu'est le curator distrahendis bonis dans la période extraordinaire, et les textes relatifs à la Bonorum Venditio auraient subi une altération de la part des commissaires de Justinien qui, pour conformer à la législation

ÜCic., Epist. ad Famil., XIL, 30 : « A magistris cum contenderem de proferendo die, probaverunt mühi sese, quominus id facerent, el compromisso et jurejurando impediri. »

? Cic., ibid. ; et pro Quint., XV.

$ Paul, L. 57, Dig., de Verb. signif., L, 16.

nouvelle la rédaction des Pandectes, se seraient vus en demeure de substituer le mot « curator » dans les passages portant l'expression de « magister ‘. »

Nous croyons, au contraire, suivant en cela l'opinion commune des auteurs *, que, à l’époque formulaire, il y avait réellement ou du moins qu’il pouvait y avoir, à côté du magister chargé spécialement de la vente, un curalor chargé uniquement de l’administration.

Ni Gaius ni Théophile ne mentionnent, il est vrai, la nomination d’un curateur ; mais le texte de l’un nous est parvenu mutilé, et l’autorité de l’autre, comparée à celle de son devancier, parait à tout le moims contestable, témoin les nombreux désaccords que l’on relève entre les deux jurisconsultes*. Du reste, si, comme nous le pensons, les fonctions de curateur n'ont trait qu'à l'administration, elles étaient sans intérêt pour Gaius et Théophile qui, supposant écoulé le temps de la missio in possessionem, s'occupent de la Bonorum Venditio simplement à titre de succession prétorienne ”.

1 Sie Pothier : « Jam circa magistros proscribendis bonis præpositos, et cirea curatores, qui his successerunt. Quædam.………. » (de Cur. bon. dand., XLIL, 7, n° m); et Cujas {ad Leg. 57, de Verb. signif.). Toutefois, dans son Commentaire sur Paul, ad Edictum, liv. LIX (Loi 14, de Reb. auct. jud.), Cujas semble admettre une distinction entre le curateur et le magister.

3 Muhlenbruch, Doctrina Pandectorum ;

Accarias, t. II, n° 483, p. 174, texte et note 1;

Ortolan, t. III, n° 4465, pp. 115-116;

Demangeat, t. II, p. 156;

Tambour, t. I, pp. 185-188 et 213-214;

Maynz, t. Il, $ 299, p. 603, texte el note 52;

Zimmern, $$ LXXIX et LXXXI, trad. d'Etienne, pp. 246 et 250,

3 Demangeat, t. Il, p. 156 et seq.

* Tambour, op. cit., p. 186.

Par ailleurs, comme à l’époque de Justinien la même personne administre et procède à la vente, il est à croire que bon nombre de textes originaux ont été retouchés au Digeste, et que, en certains passages applicables à la Bonorum Venditio, le personnage chargé de poursuivre la vente se trouve désigné sous le nom de « curator. »

Mais si le double rôle d'administrateur et de vendeur repose sur la même tête sous l'empire de la procédure extraordinaire, il constitue antérieurement deux fonctions séparées : la preuve en est dans l'impossibilité pour le magister d’administrer au cours de la Missio in possessionem. La nomination du magister est en effet postérieure aux délais de l'Envoi'; or, il semble étrange qu’elle ne se produise pas durant la période où l’intervention d’un administrateur est le plus nécessaire. De plus, le magister nous est présenté dans les textes de Gaius, de Théophile et de Cicéron, comme uniquement chargé de diriger et d'effectuer la vente ?; et c’est, non point au magister administrateur, mais au magister VEN- DEUR, que se rapporte la définition du jurisconsulte Paul, dans la loi 57, de Verborum significatione. Les actes d'administration seront ainsi accomplis au cours de la missio in possessionem, par le curator qui, lui, reçoit le

! Gaius, Loc. cit. (arg. du mot : « postea »), et Théophile, Loc. et. |

? C'est en effet à la vente que la nomination du magister esl rattachée jar Gains (loc. cit.), Théophile (oc. cit.) et Cicéron, pro Quint, XV : « Magislri fiunt, et domini constiluuntur, qui, qua lege et qua condilione pereat, pronuntient. » — Ad Attie., I, 4 : « ES, quem putabant magistrum fore, si bona venirent. » — Ibid NI, 4 : LE de bonis possidendis, magistris faciendis, vendendis, quæ ex -edicto et postulari et fisri solent. »

en à nn 2 à

PROCÉDURE DE LA VENTE EN MASSE 233 seul mandat d’administrer. En effet, d’après certains textes purs de toute interpolation, l’administration des biens nous apparait, dans des hypothèses ne comportant pas leur vente, comme pouvant être confiée à un curator qui n’est évidemment pas la personne désignée par Gaius et par Théophile sous la dénomination de «ma gister » ; par exemple, à propos d’un envoi en possession en faveur d’une cité, il est dit : « .:, Tres curatores conshituerunt, . apud Græcos iriueknrat, id est, CURATORES vocantur * »; de même, l'envoi en possession du patrimoine de captif est permis : « Ut Lamen non statim bonorum venditio permittatur, sed interim bonis curator detur ® »; comment douter enfin de la coexistence des deux personnages, en présence de ce passage : «.. Curator bonis constituendus erit, aut bona vendenda * ? » Et on comprend alors que, à la différence du magister, un curator puisse être nommé dès le jour même de l'ordonnance d’envoi, s’il survient à AU date un acte de gestion qu'il soit urgent d’opérer *.

D'autres différences non moins saillantes séparent encore le magister du curator : l’existence du magister “est obligatoire, toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à la vente, tandis que celle du curator est facultative, à l'exception du cas où il s’agit d'actions à exercer le

1 Paul, L. 46, $ 1, Dig., de Administ. et peric. tut.; XXVI, 7

2 Paul, L. 6, $ 2, Dig., Quib. ex caus., XLII, #.

3 Paul, L. 1, $ 1, Dig., de Cur. bon. dand., XLIT, 7. Contrairement à l'avis de Cujas {ad Leg. 51, de Verb. signif.), nous appliquons encore au curator, el non au magister, la loi 2 d'Ulpien, eod. tit., parce qu'il y est question d'actes de gestion à exercer.

# Vo supra, p. 201.

5 Vo supra, pp. 201 et suiv.

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magister est nommé directement par les créanciers munis d’une autorisation du magistrat’, au contraire, le curator est nommé par le magistrat sur la présentation des créanciers (ex consensu majoris partis creditorum *) ; le premier est nécessairement choisi parmi les créanciers (unus ex numero creditorum *), tandis que le second peut se trouver un étranger‘; enfin, les fonctions de l’un, à la différence de l'office de l’autre *, se terminent de plein droit le jour même de l’adjudication des biens ‘.

Notre conclusion est donc que le magister et le curator constituent, avant la législation justinienne, non point une même personne, mais deux agents investis d’une mission différente d'après une réglementation spéciale à chacun.

Quoi qu'il en soit, il ressort de la formule de Proscriptio rapportée par Théophile, que la nomination du magister se trouve suivie de nouvelles publications. Ces affiches supplémentaires servent encore à rappeler au publie et aux créanciers retardataires la mise en vente du patrimoine saisi; mais elles tendent surtout à faire connaitre la nomination du magister, ear cette nomination intéresse quiconque se propose d'acheter ?.

! Sic Gaius et Théophile (loc. cit.)

2 Vo supra, p. 201.

* Gaius et Théophile (Loc. cit.) ; adde Cic., ad Attic., I, 4 : « Una agebant cæteri creditores in quibus.…... is quem putabant magistrum fore, L. Pontius. »

# Vo supra, p. 202.

5 Vo supra, p. 204.

$ Arg. Gaius, IIT, 81, et IV, 65. (Ve infra, p. 285).

T Accarias, op. cil., t. IT, p. 174, note 2 in fine.

8 2. — De la « Lex bonorum vendendorum. »

C’est spécialement au moment où nous sommes arrivés, que devaient se produire certaines demandes qui apparaissent souvent comme des incidents de la Bonorum Venditio, et qui ont pour but de faire distraire de la masse des biens des valeurs qui s'y trouvent comprises, ou de créer à certains créanciers une situation privilégiée. À ce dernier point de vue, des personnes pouvaient prétendre, au moyen d’une vindicatio utilis, un droit de propriété sur des choses dont elles, n'étaient pas propriétaires : c'étaient celles dont la créance avait été employée par le defraudator pour ses besoins personnels: l'impossibilité de restituer ce qui avait été détourné en fraude transformait le droit personnel du créancier en un droit réel, opposable à tous les autres ayants-droit, et affectant l’objet soustrait ou celui acquis en remplacement. Par exemple, quand une femme avait été obligée, par une circonstance fortuite, de révoquer la donation qu'elle avait faite à son mari actuellement insolvable, elle avait le droit de se faire attribuer, en manière d’indemnité, les choses acquises avec son argent et existant encore en nature‘; le pupille avait de même la faculté de revendiquer, au cas d’insolvabilité de son tuteur, le terrain acquis au prix de ses deniers ”;

1 Paul, L. 55, Dig., de Donat. inter vir. el uxor., XXLVEAS 2Ulpien, L. 2, Dig., Quando ex facto tut., XXVI, 9.

les militaires disposaient de la vindicatio utilis sur les choses achetées avec leur argent personnel”, etc

Le choix du magister devient le point de départ d'un délai, que Théophile mentionne uniquement par ces mots : « paucis diebus elapsis. » À l'expiration de ce nouveau laps de temps intervient la troisième démarche (tertia aditio) des créanciers auprès du magistrat, pour passer à la rédaction et à la publication d’un règlement appelé : « Lex bonorum vendendorum » : puis a lieu la deuxième assemblée générale des créanciers ?

Sous la présidence du magister, dont la participation à la confection de la Lex est certaine*, les créanciers arrêtent, d’un commun accord, les conditions de la vente. Mais au cas de divergence, quelle est la majorité requise pour trancher le différend ? On ne sait : cependant on aurait tort de calculer cette majorité, comme pour le pacte de remise accordé par les créanciers à l'héritier de leur débiteur : car ces règles, en l’absence de textes précis, semblent exceptionnelles et, comme telles, de droit étroit *.

Au dire de Théophile, la Lex doit être portée à la connaissance du public par des affiches supplémentaires, ajoutées aux précédentes proscriptiones, et conçues à peu

L PA RRRES C. 8, G., de Rei vindic., III, 32. Cf. Vainberg, op. , pp. 167 et 168

3 AE passe sous silence la formalité de la Leæ, mais on doit y suppléer par les indications que nous fournit Théophile.

# Cicéron {pro Quint., XV) caractérise ainsi les magistri : « Les voilà établis comme des maîtres qui prononcent sous quelles lois et à quelles conditions le débiteur va périr. »

# Vo supra, pp. 124 et 125.

près en ces termes : « £a quicumque emerit, creditoribus in dimidiam partem eorum quæ ipsis debentur. respondere debet, sicut cui centum aurei debentur accipiat quinquaginta, et cui ducenti, accipiat centum ‘. »

Des auteurs, donnant à cette formule une interprétation littérale, ne voient dans la Lex que les simples dehors d’une mise à prix *. À quoi bon, disent-ils, insérer la consistance de l'actif, alors qu'il demeure impossible de garantir l'acheteur contre les revendications éventuelles ? De même, par suite du caractère occulte de l'hypothèque romaine, un état des hypothèques ne pourrait être dressé que sur la déclaration préalable des intéressés : or, la théorie de l’action Servienne ne comporte pas la mention d’une cause d'extinction de l’hypothèque tenant à un défaut de publicité en matière de Bonorum Venditio. Quant à la rédaction d’une liste des créanciers, aucun texte n’y fait allusion, et nulle part ne se rencontre de délai fixé pour la production des créances, à peine de déchéance des créanciers retardataires. La Lex constitue donc une simple mise à prix, et l'acheteur un pur spéculateur qu’une opération aussi aléatoire couvre d’un juste discrédit.

Malgré la valeur d’un tel système, rigoureusement conforme au texte de Théophile, nous croyons que la Lex est plus qu’une mise à prix : c’est une sorte de

1 Théophile (lc. cit.). Des annonces verbales devaient probablement encore être faites par le crieur public (præco), avant la vente (Cic., pro Quint., XV). Sic Zimmern, 0p. cit., S LXXIX, trad. d’Etienne, p. 247, note 34. | |

2 Sic Zimmern, op. cit., $ LXXIX, trad. d'Etienne, p. 247, note 32; Bachofen, Richt. Juhrb., VI, p. 988; Dernburg, Ueber die Emptio bonorum, p. 127.

cahier des charges contenant, quoique d’une manière incomplète, tous les renseignements qui peuvent éclairer les acheteurs, et les mettre en mesure de voir si la mise à prix correspond à la valeur réelle des biens, s'ils se trouvent en force de l’accepter ou même de faire des offres supérieures ‘.

La Lex comprend done, outre la mise à prix et les conditions de parement ou de garantie imposées à l'acquéreur, la désignation des biens à vendre, leur état de conservation, l'indication des revenus des immeubles, la liste des créanciers purs et simples, à terme ou conditionnels ?, enfin la fixation du montant et, autant que possible, de la qualité privilégiée ou hypothécaire des créances.

L'utilité de l'inventaire pour l'acheteur n’est pas à démontrer. On portera peut-être dans la Lex, comme « belle et bien bâtie », une villa qui souvent n’est ni l’un ni l’autre Ÿ, ou bien le loyer en sera majoré*; mais ces exagérations pompeuses et même mensongères ne sont contraires pour les Romains ni aux lois de la probité, ni aux règles du droit, car l’usage les a tellement fait passer dans le style, que personne n'est assez simple pour s’y laisser prendre *.

1 Sic Accarias, 0p. cit, t. Il, p. 175; Vainberg, op. cit., p. 279; Tambour, op. cit., p. 215; Demangeat, op. cît., t. IL, p. 157; Keller, des Actions, trad. de Ch. Capmas, p. 409; Huschke, Ucber ‘das Recht des Nexœum, p. 156; Puchla, Cursus der Institutionen, $ 179.

? Guius, IV, $ 67 (Vo supra, pp. 141-143).

» (ic 0ffC ILES.

. + Cic., pro Cælio, 7. ;

$ Gic., Offic., IT, 17 : « Hoc video propter depravationem consue-

tudinis, neque turpe huberi, neque aut lege sanciri, aut jure civili. »

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