I. — CAS D'APPLICATION DE L'ACTION PAULIENNE

Nous savons que le débiteur, dont les biens ont été saisis, ne jouit plus de l'exercice de ses droits '; mais, par suite du caractère prétorien de la Missio, son dessaisissement ne comporte pas pour sanction la nullité radicale des actes qu'il accomplirait en fraude de ses créanciers, si l’on excepte toutefois les affranchissements d’esclaves?. En l’absence de textes frappant le débiteur d'une incapacité absolue de s’obliger et de disposer, tous actes passés par lui sont valables, mais ils sont rescindables au moyen de l’action Paulienne ou de l’interdit fraudatoire. C’est ainsi que pourrait être annulé le paiement fait post bona possessa, car le créancier remboursé par anticipation n'ignore pas le dommage qu'il cause à ses cocréanciers : il devient dans une certaine mesure le complice du dol du débiteur ; par ailleurs, en vertu de l'ordonnance d'envoi, il y à, dans Les rapports des créan-

l'accord de deux volontés nuisant aux intérêts de la masse des créanciers ; et, par le mot : « liers », nous entendons : toute personne, créancière ou non du débiteur, qui se prête à l'arrangement frauduleux.

Supra, pp. 179 et 180.

Loi Ælia Sentia (an 757, U. C.).

Re ciers, dessaisissement virtuel des valeurs que le defraudator parviendrait à dérober pour avantager lun d’entre eux, et, puisque tous sont censés avoir déployé la même vigilance, nul ne peut se créer une situation privilégiée". Le dessaisissement se trouve également opposable aux tiers qui contractent avec le débiteur sans être d'ores et déjà ses créanciers : malgré l'absence de documents à cet égard, le doute est inadmissible. En vérité, il serait bizarre de conserver au débiteur le pouvoir d'engager un patrimoine, qu'on lui retire le droit d’administrer ! Les tiers auraient tort de se plaindre : la publicité donnée à l'envoi ne remplit-elle pas à leur égard l'office d’une défense formelle de contracter *? Le dessaisissement vaut done bien contre les tiers étrangers à la masse des créanciers : en conséquence les aliénations, et, d'une manière générale, tous les arrangements pris en fraude par le débiteur sont révocables par l’action Paulienne ; l'exécution des conventions pourrait même être empêchée par le simple refus du préteur de délivrer une formule d'action”.

1 Ulpien, L. 6, $ 7, et L. 10, $ 16, Dig., Quæ in fr. cred., XLIL, 8. Même solution, relativement à la constitution d’un gage ou d’une hypothèque par le débiteur au profit de l’un des créanciers compris dans l'envoi.

? Nous généralisons ainsi la disposition de la Loi 10, $ 3, d'Ulpien (eod. tit.), d’après laquelle est annulable par l’action Paulienne l’achat, fait par une personne à qui les créanciers ont notifié, en l'absence de missio in possessionem, défense de contracter : « non enim carel fraude, qui conventus testato perseverat. »

3 Paul, L. 9, eod. fit.; Ulpien, L. 9, S 5, Dig., de Jurej., XII, 2. La révocabilité des actes du débiteur postérieurs à l’envoi est admise par Accarias, t. Il, p. 1093, note 2; Tambour, p. 180,

À plus forte raison concluons-nous à la validité des actes passés par le débiteur antérieurement à la missio : mais là encore, les créanciers se trouvent investis d'un droit de révocation, de telle sorte que, pour autoriser l’action Paulienne, il est inutile de distinguer si les opérations ont précédé ou suivi l'envoi : un acte fait cependant exception, le seul qui ne soit annulable que s'il a été effectué après la missio, c’est le paiement ‘.

Prenons tout d’abord l'hypothèse où une dette exigible à été payée avant l'ouverture de la déconfiture.

Un premier système enseigne la possibilité de l’action Paulienne pour les motifs que voici :

1° Le créancier désintéressé n’est vraisemblablement pas resté étranger à une pensée de fraude : or « quodcunque fraudis causa factum est, videtur his verbis revocari, qualecunque fuerit ?. »

2° Une analogie frappante existe entre le mari, qui de bonne foi reçoit une dot que lui remet consilio fraudandi son beau-père, et le créancier, qui accepte d’un débiteur frauduleux le paiement d’une dette échue. En effet, le gendre jouit d’un droit de dotation, comme le créancier a droit à l’acquittement de la dette; voilà pourquoi, le gendre qui a touché la dot de bonne foi n’est pas plus

note 3, et pp. 298-299; Vainberg, op. cit., p. 226, etc. Contra Maynz, op. cit., t. II, p. 610, note 34, lequel enseigne leur nullité de plein droit.

1 Les Romains n'avaient pas un système de nullités analogue à celui qu'édicte notre Code de commerce (àrt. 446, 447 et 448, al. 2) relativement aux opérations conclues par le failli depuis la cessation de paiements, ou quelquefois dans les dix jours qui l'ont précédée, jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite.

? Ulpien, L. 1, $ 2, Dig., Quæ in fraud. cred., XLII, 8,

obligé de la restituer, que n’est tenu de rapporter à la masse le créancier satisfait : « In maritum, qui ignoraverit, non dandam actionem ; non magis quam in creditorem, qui a fraudatore, quod ei deberetur, acceperit : cum is indotatam uxorem ducturus non fuerit ‘. » De ce rapprochement il ressort, dit-on, que le créancier de mauvaise foi doit rendre la somme qui lui a été versée, de même que nous voyons le mari, qui a reçu la dot de mauvaise foi, être contraint d’en opérer la restitution.

3° Enfin, on argumente d’un texte, où Papinien suppose qu'un tuteur insolvable, voulant favoriser l’un de ses créanciers personnels, lui délègue le débiteur de son pupille : le créancier a beau être muni d'une créance liquide et exigible, il n’en reçoit pas moins un paiement qui porte atteinte au privilège du pupille sur les biens du tuteur ; aussi, le créancier désintéressé, « si eum consilium fraudis participasse constabit », se verra actionné par le pupille au moyen de l’interdit fraudatoire *.

Préférable est le système, qui n’appelle pas à contribution le créancier payé. En effet, y eût-il fraude de la part du débiteur (consilium fraudis) occasionnant un préjudice aux créanciers (eventus damni), le troisième élément nécessaire à l'application de l’action Paulienne, la complicité du tiers (mala fides), manque totalement, Le créancier qui reçoit « debitum suum » ne fait en définitive qu'exercer son droit, il veille à ses intérêts, la loi ne peut que le récompenser de sa vigilance*. De ce

1 Venuleius, L. 25, $ 4, Dig., eod. tit.

2 Papinien, L. 96, prœm., Dig., de Solut., XEVE, 3.

* Ulpien, FL. 6, $ 6 et 7, Dig., Quæ in fraud. ered., XLIF, 8: € Sibi enim vigilavit »; Scævola, L. 24, in fine, eod. tit. : « Sed vigi-

que le créancier n’a pas ignoré l'insolvabilité du débiteur, s’ensuit-il qu’on doive le tenir pour « conscius fraudis ? » Non, il pouvait poursuivre, partant 1l pouvait recevoir. Le tuteur ou le curateur, qui refuserait généreusement un paiement, n'engagerait-il pas sa responsabilité envers le pupille ? En vérité, ce serait de la part du créancier une abnégation surhumaine, que de se résigner à une perte certaine par égard pour des gens inconnus ! Mieux vaut dire que le créancier ne viendra pas à partage, parce que « wihil dolo creditor facit, qui suum recipit * ».

C'est précisément cette absence de dol, qui réduit à néant les arguments de l’opinion adverse. Le premier tombe de lui-même. Le deuxième pousse trop loin l’analogie, en établissant un parallèle, que le jurisconsulte se garde bien de faire, entre un «sciens maritus » et un « sciens creditor », car l'un est effectivement passible de l'action Paulienne, tandis que l’autre n’en est pas tenu ; le texte invoqué corrobore donc plutôt notre thèse, puisque l'on y compare le mari, qui ne peut pas ôtre actionné pour avoir accepté une dot de bonne foi, au créancier, qui recouvre le montant de sa créance. Quant au troisième argument, la portée en est d’abord amoindrie par ce fait, qu'il y a fraude notoire à se laisser payer en deniers que l’on sait ne pas appartenir à son débiteur; et puis, le cas prévu est trop spécial, pour qu'on puisse assimiler le créancier satisfait à un acqué-

Javi, meliorem meam conditionem feci; jus civile vigilantibus scriptum est : ideo quoque non revocatur id, quoud percepi. » 1 Paul, L. 429, prœm., Dig., de Reg. jurs LL, 16

reur à titre onéreux : si la loi accorde l’interdit frau datoire, non pas à la masse entière, mais seulement au pupille, c'est pour vivifier son privilège sur une valeur qui n’est pas tombée dans le patrimoine de son tuteur: or il est naturel, que la situation d’un créancier privilégié, comme est celle du pupille, reçoive une protection plus large, que les intérêts de simples créanciers chirographaires.

Concluons donc, que l’acquittement d’une dette exigible, fait avant la déclaration d’insolvabilité du débiteur, ne donne pas ouverture à l’action Paulienne *.

Un troisième système admet pourtant la révocabilité du paiement opéré, avant la missio, per gratificationem, par faveur pour le créancier ?. Malheureusement, les Lois 6, S 2, Dig., de Reb. auct. jud., et 24, Dig., Que in fraud. cred., sur lesquelles repose par analogie cette opinion mixte, traitent non pas de la révocation des paiements par l’action Paulienne, mais de la validité des paiements effectués envers quelques créanciers de la succession d'un paterfamilias, par son fils impubère, qui, plus tard, à la suite d’une restitutio in integrum, vient à

! Sic Franck, Archiv für die civilistische Praæis, vol, XVI, Heiïdelberg, 1833, pp. 125-142 et 251-270, article : Ueber Zulässigkeit der Actio Pauliana in Zahlungen, Pfandbestellung, Hingabe an Zahlungsstatt; Vangerow, Lehrbuch der Pandecten, vol. IIT, 6e édit., 1863, pp. 647-655; Accarias, op. cit, t. II, p. 1093; Guillouard, de l'Action Paulienne, Thèse pour le doctorat, p. 83 et seq., Caen, 1869; Demangeat, op. cil., t. II, p. 607; Maynz, op. CU. CEAULIS p. 610; Contra, Vainberg, op. cit., pp. 237-251.

? Sic Vainberg, pp. 251-255. Contra Accarias, op. cit., t. IL, p. 1094, nole 1; Demangeat, op. cit., t. Il, p. 608; Guillonard, op. cil., p. 84. =

s'abstenir : on comprend dès lors, que les actes du suus heres soient, conformément aux principes généraux, maintenus ou rescindés, suivant sa bonne ou sa mauvaise foi, abstraction faite de l'intention bonne ou mauvaise de l'ayant droit'. D'ailleurs, Scævola, dans la seconde partie de la Loi 24°, abandonnant le cas partieulier du pupille pour aborder celui du defraudator qui satisfait certains créanciers avant la missio in possessionem , rejette sans distinction l’action Paulienne*. C’est qu’en effet la situation dans les deux hypothèses n'est pas la même. L'héritier sien, qui doit plus tard s'abstenir, se trouve en réalité dans la condition d'un propriétaire apparent, et, s’il commet des paiements de faveur, il se répand en largesses avec le bien d'autrui : aussi restreint-on sa liberté, quitte à déroger à la règle qui constitue le droit commun pour les créanciers : « Jus civile vigilantibus scriptum est » ; au contraire, le defraudator est propriétaire, et sa partialité vis-à-vis de certains créanciers échappe à la critique des moins favorisés, parce que ces derniers ont dû la pressentir en contractant. Enfin le doute n'est plus possible après analyse de la Loi 6, $ 7 du titre Que in fraud. cred., au Digeste : Ulpien, examinant toutes les hypothèses qui peuvent se présenter, prononce le maintien ou la révocabilité du paiement, suivant qu'il s’est produit avant

1 Paul, L. 6, S 4, Dig., de Reb. auct. jud., XLIT, 5, et Julien, L. 4%, Dig., de Adquir. vel omitt. hered., XXIX, 2.

? À partir des mots : « Quid ergo… »

3 Tambour (op. cit., pp. 299-302) émet sur cette question des idées contradictoires, puisqu'il étend à notre matière l’application de la Loi 6, $ 2, et qu'il en écarte celle de la Loi 2#,

PRE RE NP RE NE RE EE ere ou après l'envoi ; le jurisconsulte pose ainsi une alternative, qui ne laisse place à aucune sous-distinction. La théorie du paiement per gratificationem ne saurait done être transportée en dehors du cas tout spécial qu'elle régit.

L'action Paulienne semble encore inapplicable, le paiement eût-il pour objet d'éteindre une obligation naturelle; car, si dans l'espèce le créancier ne possède aueun droit de contrainte, il ne reçoit jamais qu'avec la meilleure bonne foi le strict remboursement d’une créance qui existe à son profit’.

Passons maintenant à l’acquittement d'une dette non exigible, accompli par le débiteur avant la missio in possessionem. Dans ce cas, le paiement a beau être réalisé avant l'échéance, il n’en demeure pas moins valable en soi, car la dette existe malgré le terme dont elle est affectée, et de plus, « nihil dolo creditor facit, qui suum recipit »: mais, comme il y a dommage causé à la masse par suite de l'inobservation du terme, l'action Paulienne sera recevable dans la mesure du recouvrement de l'inierusurium, c'est-à-dire que le créancier satisfait devra compte à la masse de tous les intérêts ou autres avantages, qu'il a obtenus grâce à la jouissance anticipée de son argent *.

Vangerow, loc. cit ; Contra, Franck, loc. cit., et Vainberg, op. cit., pp. 258-259. . ? Ulpién,.L. 10, $.12, et Julien, L. 17, $2, Dig., Quæ in fraud. cred., XLIT, 8. Sic.Vangerow, loc. cit.; Accarias, op. cit, t. II, p. 1094; Guillouard, op. eit.,. p. 85; Tambour, op. cit., p. 295; Mäynz, op. cit., t. Al, p. 610, note 32. — Contra Vainberg, 0p. Cle, pp.255-258, sous prétexte que le créancier est fraudis particeps, et que «le dommage causé aux créanciers ne consiste pas seule-

Du paiement se rapproche la datio in solutum. La révocabilité perce d'elle-même lorsque la datio a suivi l'envoi : mais quelle en est la valeur, au cas où elle à précédé l'ouverture de la déconfiture ? Tout dépend de la nature que l’on assigne à cette opération‘. S'il est vrai, conformément à la doctrine Proculienne, que la datio constitue une vente consentie par le débiteur à son créancier ?, elle est annulable, comme le serait une véritable vente, parce que le créancier contracte une obligation nouvelle, dans laquelle il peut apporter une insigne mauvaise foi : notamment l'intention frauduleuse apparaît dans la remise d’un objet, dont le prix dépasse le montant de la créance”. Mais si la datio n’est qu'une forme du paiement, comme le prétendaient avec raison lés Sabiniens, elle est opposable à la masse des créanciers, ou du moins elle demeure inattaquable suivant les mêmes règles et dans la même mesure que s'il y avait eu paiement. |

ment dans la perte des intérêts, mais dans l'excédent de la somme reçue par le créancier favorisé, qui n’a pas fait tomber sa créance dans la masse » (p. 256). Dé fait, si le'terme se trouve fixé à une époque postérieure à la missio, tout créancier, dont le titre n’est pas privilégié, est payé au prorata de sa créance seulement: or, pour rentrer dans la condition qu'il aurait ene, s’il avait été désintéressé à l'échéance, le créancier satisfait paraît bien devoir rapporter les intérêts et le capital lui-même, après défalcation du dividende auquel il à droit.

1 Gaius, LIL $ 168, } ti 1

2 Ulpien, L. 15, Dig., Quib. ex caus. in poss., XL . 8 Cette opinion, admise à la fois par Franck (loc. cit.), Vangerow (lo. cit.) et Vainberg (op. cit., p. 259), s'appuie sur.la loi 25, K 3 dé Venuleius, Dig., Quæ in fr. cred., XLII, 8; mais les termes en sont assez vagues, pour permettre de dbutet qu'ils fassent allusion à l'hypothèse d'une dalio in solutum, (ee

Il. — DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTION PAULIENNE

La faculté d’intenter l’action Paulienne appartient à tous les créanciers, qui ont procédé à la Bonorum Venditio, et dont la créance est antérieure à l'acte incriminé, car eux seuls peuvent avoir été lésés dans leurs droits : l’action révocatoire est leur bien commun, alors même que l'esprit frauduleux du débiteur n'aurait visé que l’un ou quelques-uns d’entre eux”. Mais, pour éviter la complication de poursuites multiples, le préteur remet l’exercice de l’action Paulienne au curateur chargé d’administrer les biens (curatori bonorum), dont la mission consiste effectivement dans l'introduction des actions au nom de la masse des créanciers”. En l’absence de curateur ou sur son refus d’agir, l’action est accordée « ei cui de ea re actionem dare oportebit ». Par ces mots, on doit entendre tout créancier quelconque, qui dispose d’un droit antérieur à l’envoi, et dont les intérêts ont été blessés par l'acte révocable, c’est-à-dire le créancier pur et simple, à terme ou conditionnel*, et même le créancier hypothécaire aussi bien que le créancier chirographaire ordinaire ou privilégié; en effet, le créancier hypothécaire est susceptible de rencontrer des

1 Accarias, t, II, n° 851, pp. 1091 et 1092; Demangeat, t. II, p. 605; Gavouyère, op. cit. (2e année), p. 49; Labbé, à son cours.

? Supra, pp. 204, 202 et 204, note 1. Contra Zimmern, $ LXXXIE, trad. d'Étienne, p. 253, lequel attribue, mais à tort, au magister l'exercice de l’action Paulienne.

Ÿ L. 27, prœm., Dig., Qui et a quib. manumissi, XL, 9. (Supra, p. 144.)

difficultés pour prouver son gage, ou bien, quoique placé en dehors de la masse, il peut venir s’indemniser, au cas d'insuffisance de son hypothèque, sur le reste des biens du defraudator : dans ces deux cas, l'intérêt qu'il possède à l'absence de détournements frauduleux, devient identique à celui du créancier chirographaire ".

Des termes de l'Édit : « vel ei qui de ea re actionem dare oportebit » il découle encore, que les créanciers fraudés ne sont point obligés de se réunir tous ensemble, pour intenter l’action Paulienne, ou pour être représentés par le curateur : un seul peut agir ?. Mais le bénéfice de la révocation ne revient pas exclusivement au créancier qui à poursuivi? : il n’est pas non plus réservé à l'ensemble des créanciers fraudés ; il appartient, sans distinction aucune, à la masse des créanciers du defraudaior, et par conséquent, même aux créanciers dont la créance est postérieure à l’acte frauduleux‘.