III. — DE LA DURÉE DE L'ACTION PAULIENNE

En raison de son caractère d'action pénale prétorienne, l’action Paulienne est annale : cette année du

! Guillouard, op. cit., p. 34. Contra Vainberg, p. 265. Nous sous-entendons ici, que les biens détournés sont autres que des biens soumis à hypothèque ; sans cela, le créancier hypothécaire, armé du droit de suite, n’a que faire de l’action Paulienne.

? Tambour, p. 276. De même, la demande d'envoi en possession pouvait être collective ou particulière (Supra, pp. 130-131).

3 Conformément à la règle que, depuis l’envoi, tout créancier doit compte de ce qu'il a reçu (Supra, p. 291).

* Labbé, à son cours; Tambour, p. 275. Cetle disposition rappelle la généralité du bénéfice de l'envoi.

302 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE If

reste se compte utilement, c'est-à-dire par les jours durant lesquels « fas est adire magistrum ».

Mais quel est le point de départ de ce délai? C'est, répond l'Édit, le jour où les créanciers fraudés ont pu agir : Cintra annum, quo experiundi potestas fuerit. » La date, dont ilest ici question, n’est certainement pas celle de la naissance de l’acte frauduleux, car en soi cet acte peut ne rien comporter de préjudiciable’ aux créanciers'. Le véritable point de départ de l’année utile est: le jour de la vente des biens (ex die factte venditionis), parce que, à cette époque seulement, la preuve'de l'insolvabilité du defraudator viendra démontrer Je préjudice occasionné par sa fraude ?. Bi 9

: Néanmoins, la durée d’exercice de l'action Paulienne peut se trouver tantôt restreinte, tantôt, au contraire, prorogée. | |

Restreinte? quand le droit, auquel a renoncé le débiteur, est lui-même de moindre durée. En effet, supposons une obligation soumise à un terme extinctif, comme celle du sponsor qui est libéré au bout de deux ans : aura-t-on le droit, pourvu qu'on agisse dans l’année qui suit la Venditio, d'en faire annuler la libération frauduleuse ? Oui, si le terme résolutoire est encore à venir, et dans la mesure du temps qui reste à courir pour la durée de Vobligation : non, lorsqu’en dehors même de

t Pour soutenir le contraire, on argumente de la combinaison des Lois 144, $ 1, Dig., de Reg. jur., L, 17 : « In stipulationibus id tempus res quo contrahimus », — et 6, $ 9, Dig., Quæ in fr. cred:, XLIL, 8 : . Qui... aliquid a frudatere vel emit, vel re latus est, vel quid ah contrat.

2 Ulpien, L. 6, $ 14 et L. 10, $ $ 48, Dig. ., Quæ in fr. cred. HAE, 8. Cf. Guillouard, op. cit., pp. 54- GE » | |

nr l'acceptilatio, le sponsor est par le temps à l'abri des poursuites : car alors, étant donné qu'on ne s'oblige pas jusqu’à un terme déjà écoulé, il ne devient plus possible de restituer in pristinum statum l'obligation remise”.

D'un autre côté, l’action Paulienne se prescrit sans doute, en ce qui concerne la rescision entière de l'acte frauduleux et les dommages et intérêts correspondants, par le laps d’une année utile : mais, même après l’année, le défendeur reste tenu dans la mesure de son enrichissement : « de 60, quod ad eum pervenit, dolove malo ejus factum est, quominus pervenirel, » parce que « ini: quum prætor putavit, in lucro morari eum, qui lucrum sensit ex fraude ?. »