C. — Des nouvelles poursuites « contre.le débiteur

Nous savons que le defraudator, dépouillé de tous ses droits actifs par la Venditio, devient incapable d'agir ex ante gesto® : nous nous demanderons maintenant, si réciproquement 1l est libéré de ses anciennes obligations, si, en d'autres termes, les créanciers partiellement désintéressés ne peuvent pas ex ane gesto le poursuivre, lors même que sa situation se serait améliorée par la survenance de nouveaux biens. Ne | © En simple logique, le débiteur semble bien être

libéré; car la transmission de ses biens en masse doit

! Ulpien, L. 10, $ 23, cod. lit. Gavouyère, à son COUTS ; Guillouard,, op. cit., p. 31; Tambour, p. 316. |

2 Ulpien, L. 10, $ 24, eod. tit.

ë Supra, p. 253 cl seq.

entrainer l'extinction de ses obligations au même titre que l'effacement de ses créances *. Un texte d'Ulpien favorise même à première vue ce système : « Quod postea contractum erit, quam 1s, cujus bona venierint, consilium receperit fraudare, sciente eo qui contraxerit, ne actio eo nomine detur *. » Voici l'hypothèse. Un débiteur, après avoir traité frauduleusement avec un tiers de mauvaise foi, subit la vente en bloc de son patrimoine : est-il loisible au tiers contractant d'agir en paiement de sa créance ? Ulpien refuse l’action et à bon droit, parce que l'individu, qui sciemment procure à un débiteur le moyen de frustrer ses créanciers, ne mérite pas les faveurs de la loi. Est-ce à dire pour cela, qu’en thèse générale aucune action ex ante gesto ne soit recevable contre le débiteur exproprié ? Nullement ; car l’action refusée par le jurisconsulte est sans doute dirigée, non pas contre Le débiteur, mais bien contre l’acheteur. La place qu'occupe le texte invoqué dans les œuvres d'Ulpien démontre le bien-fondé de notre supposition *; et, d'autre part, s’il est inadmissible que; pour n'être point en butte à des poursuites, un débiteur se prévale de sa fraude personnelle, on conçoit fort bien, au contraire, que l’acquéreur excipe de la mauvaise foi du demandeur

! Sic Troplong, op. cit., p. cvin; Maynz, op. cit., p. 604, note 59. Dans le système de ces auteurs, la Bonorum Venditio produirait : le même effet que le Concordat en droit français.

2? Loi 25, Dig., de Reb. auct. jud., XLIT, 5.

3 En effet, la Loi 25 est extraite du livre 64e du Commentaire d'Ulpien sur l'Édit, et les livres 63 et 64 traitent des privilèges et de la Bonorum Separatio accordés aux créanciers ; or, ces avantages ont trait bien plus aux relations des créanciers entre eux et avec l'acheteur, qu'aux rapports du créancier avec le débiteur. /

pour repousser sa prétention, et même que la loi dénie purement et simplement au tiers contractant le droit d'attaquer l'acquéreur ; enfin, la loi ne saurait se montrer trop bienveillante envers les créanciers fraudés, auxquels il importe d’être le moins nombreux possible, pour rencontrer un acheteur qui promette un dividende d'autant plus élevé. Du texte d'Ulpien, il n’y à donc à conclure « ni que l’action n'existait plus contre le débiteur, ni qu’elle existait toutes les fois qu'il n’y avait pas fraude ‘. »

Aussi bien doit-on dire, avec la majorité des auteurs, que le débiteur n'est pas définitivement libéré de ses obligations après la vente en masse de ses biens, que par conséquent il reste en butte, non seulement à la procédure d'exécution qui aboutira à une seconde vente, mais encore à la procédure de jugement résultant de l'exercice des actions que n’ont point perdues ses créanciers ?.

Premier argument. — L'insolvable, dw point de vue actif, conserve dans des cas exceptionnels l'exercice de certaines actions ex ante gesto : par exemple, le patron indigent peut agir après l’adjudication de son patrimoine pour obtenir les operæ réclamées antérieurement à la Venditio ? : il n’est donc pas absolument irrationnel, qu’en

1 Tambour, op. cit., pp. 226 el 227.

2 Ortolan, t. IT, p. 119; Machelard, des Obligations naturelles, p. 510; Bonjean, t. U, p. 555 ; Tambour, pp. 226-229; Vainberg, p. 282; Walter, op. cil., p. 93; Van Wetter, t. II, $ 523, p. 246.

8 Supra, pp. 296-297.

306 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Îl D cer sens inverse on puisse agir ex ante gesto contre lui dans

des hypothèses également favorables.

Deuxième argument. — Qu'on ne vienne pas objecter ici, qu'il est impossible de demander le remboursement d’une dette à un individu, dont la personnalité a disparu dans le passé : Ja même personnalité n’en disparait pas moins en cas de vente après Cession, et pourtant le cédant reste tenu de ses dettes anciennes sur les biens nouvellement acquis dans la mesure, où le produit de la vente de son patrimoine ne les a pas éteintes ". Le prineipe est certain, et les distinctions que comporte son application {témoignent de la plus grande netteté : s'il est avéré, que le cédant n’a pas recueilli de nouveaux * biens, ou tout au moins qu'ils sont de trop faible importance (modicum aliquid)*, le magistrat refusera la formule d'action; y a-t-il doute sur le point de savoir si le cédant s’est constitué un patrimoine susceptible de motiver de secondes poursuites (faculiates quibus prætor moveri possit) *, le magistrat délivrera l’action, mais en insérant dans la formule l'exception nisi boms cesserit, afin que la demande, appréciée d’après certains principes d'évaluation, puisse au besoin être repoussée”;

1 C. 4 d'Alexandre, C., Qui bon. ced. poss., VIT, 71 : « Qui bonis cesserint, nisi solidum credilor receperit , non sunt liberati. » Adde Ulpien, L. 6, Dig., de Cess. bon., XLIL, 3.

2 Ulpien, L. 6, Dig., de Cess. bon., XLII, 3.

3 Modestin, L. 7, Dig., eod. tit.

* Ulpien, LL. 4 et6, Dig., cod. tit.; G. 3 de Gordon, C., de Bon. auth. jud., VIH, 72. L'exception peut être opposée même à des créanciers antérieurs, qui n’ont rien touché comme ne s'étant pas présentés en temps utile (Arg. L. 4, K 1, d'Ulpien, Dig., de Cess. bon., XLIL, 3); de plus, elle est de celles qui ne profitent pas aux

enfin, s'il est mdubitable que le cédant a fait des acquisitions nouvelles d’une assez forte consistance, le magistrat donnera encore l’action, mais il modifiera la condemnatio de la formule par la restriction : « quatenus facere possit », de telle sorte que le cédant se trouve condamné seulement dans la mesure de ses facultés. Or, quelle raison y a-t-il de distinguer entre la vente après cession et la vente en masse ordinaire ? aucune : mieux vaut dire que le débiteur dans l’un et dans l’autre cas n'est pas libéré. Nul texte, d’ailleurs, n'autorise une pareille différence ; et en vérité, le cédant, que la loi entoure de ses faveurs, ne peut encourir plus de rigueurs, que celui qui se trouve en butte à toutes les sévérités, et particulièrement à l’infamie : au contraire, si le débiteur, qui a fait cession, n’est pas affranchi de nouvelles

fidéjusseurs ayant garanti les obligations du cédant (exceptionces personæ cohærentes), attendu que ce serait priver le créancier d'une garantie précisément dans la circonstance en vue de laquelle il l'a stipulée (Arg. Just., Inst, $ 4, de Replicationibus, TV, 14).

1 Ulpien, L. 4, præm , et L.6, Dig., eod. tit. En dépit de l'argument qu'on a voulu tirer de la Loi 4, $1, Dig., cod. tit. (Thibaut, Civilistische Abhandlungen, n° XVI, pp. 345-348, Heidelberg, 1814), il semble bien ressortir a contrario de la C. 3, C., de Bon. auth. jud. (VIL, 72), que l'exception résultant du bénéfice de compétence n'est pas opposable aux créanciers postérieurs à la Cession (Sic Vangerow, $ 174, note 2, 8°; Puchta, Pandecten, $ 245, notes u et v, VIE édit, Leipzig, 4863; Vainberg, op. cit, pp. 137-138) : elle n'est opposable qu'aux créanciers antérieurs, sans distinction du reste entre ceux dont les poursuites ont amené la Cession et ceux qui n'ont pas agi une première fois (Sic Tambour, p. 230, texte et note 2), — Le bénéfice de compétence est personnel au cédant (Paul, L. 25, Dig., de Re judic., XLIT, 1) : il ne passe pas au fidéjusseur, à moins que ce dernier n'ait plaidé pour le débiteur et qu'il ait ssulement garanti l'exécution de sa part (Maynz, op. cil., t. Il, p. 4). — Ce bénéfice ne se retrouve pas en droit français.

RE poursuites de la part de ses créanciers, à plus forte raison en doit-il être ainsi du defraudator, qui n'a pas eu recours à ce bénéfice. Nous croyons même, que le jurisconsulte Modestin étend à la généralité des débiteurs, exécutés en vertu de la Bonorum Venditio, la règle qui prescrit la non-libération du cédant : « Si debitoris bona venierint, postulantibus creditoribus permittitur, rursum ejusdem debitoris bona distrahi… : si tales tamen facultates acquisitæ sunt debitori, quibus prætor moveri possit 1

Troisième argument. — Au fond, la personnalité Juridique du débiteur ne disparait guère qu'au point de vue actif; dès lors, comme la Bonorum Venditio entraine l’infamie sans doute, mais non pas de minima capitis deminutio éteignant les obligations civiles?, il est entièrement juridique d'avancer, que les créanciers conservent leurs droits, et que le débiteur n’est pas libéré. C’est là le système vrai, celui qui ressort d’une manière 1irréfutable du $ 155 du Commentaire IT de Gaius : « .…... Ilud ei commodum præstatur, ut ea, quæ post mortem patron sibi adquisierit, ipsi reserventur : cum ceterorum

1 L. 7, Dig., de Cess. bon., XLII, 3. Le principe posé par Modestin rencontre son application dans la Loi 28 du Titre : de Reb. auct. jud., au Digeste, XLII, 5 (Supra, p. 163, note 2). Javolenus se demande dans ce passage, si les créanciers du père décédé, et dont le patrimoine a été vendu, ont encore le droit de procéder contre le substitué à la venditio de la succession, qui est échue au pupille de son vivant. La question évidemment serait oiseuse, si, d’après le droit commun, les actions des créanciers ne survivaient pas à la première adjudication.

2 Supra, p. 263.

hominum , quorum bona venierint , pro portione ; si quid postea adquirant, etiam Sæpius eorum bona veniri soleant. »

Gaius établit dans ce passage un parallèle entre l’esclave héritier nécessaire, au nom de qui se fait la vente du patrimoine de son maitre, et le débiteur, dont les biens sont vendus en bloc : ils encourent tous les deux une note infamante, mais le premier obtient seul la Bonorum Separatio. Par l'effet de ce bénéfice, il se fait deux masses, comprenant : l’une, les biens héréditaires qui restent le gage des ayants droit du de cujus : l’autre, les acquêts survenus plus tard à l'héritier, lesquels servent de garantie à ses créanciers personnels. Les biens propres de l’eselave feront, il est vrai, l’objet d’une première vente par suite de la confusion qui s’est opérée en lui ; mais, au cas d'insuffisance des biens héréditaires, 1l jouit du privilège de soustraire aux poursuites des créanciers de la succession les biens, qu'il a acquis depuis la mort de son maître, soit avant, soit après la Bonorum Venditio’. Nous en coneluons, que le bénéfice, exceptionnellement accordé à l’esclave héritier nécessaire, d’être libéré vis-à-vis des créanciers du de cujus par la vente des biens héréditaires, confirme la règle générale, en vertu de laquelle les mêmes créanciers ont le droit de faire vendre plusieurs fois les biens d’un même débiteur. Et qu'on ne vienne pas contester la

1 Gaius, IT, 155, à moins donc que ces biens nouveaux ne proviennent eæ hereditaria causa; par exemple, le testateur avait affranchi un esclave qui est actuellement Latin-Junien : « Vivit liber, moritur servus ; » les biens de cet affranchi, considérés à sa mort comme un pécule, sont le gage des créanciers héréditaires (eod.).

NET + portée de la fin du texte de Gaius : il y est bien question de poursuites ex ante gesto, la preuve en est dans Île rapprochement établi avec l’heres necessarius qui, sans le secours de la Bonorum separatio, reste très certainement attaquable pour des dettes antérieures à la vente du patrimoine successoral". De mème, ce serait tronquer la signification de ce passage, que de donner aux mots : dk de venierint pro portione…... » le sens de « vente par-. tielle. » Gaius, à l’époque où il écrivait, n’a pu parler que d’une vente en masse, comme le témoigne la signification habituelle du mot : « veniri », et d’une vente en masse dont le produit a procuré seulement « wx dividende, une portion de ce qui était dû. » Ge que le jurisconsulte a voulu dire, c’est que les créanciers agissent d’abord contre l’adjudicataire en paiement du dividende obtenu (pro portione), et qu'ils se retournent ensuite, pour l'excédent de leurs créances, contre le débiteur sur les biens qu'il pourra acquérir * : c'est en d’autres termes exprimer, que les débiteurs, dont l’expropriation a fourni un paiement partiel, ne se trouvent pas libérés.

On objecte, il est vrai, que l'impossibilité d'agir ex ante gesto ressort en toutes lettres d’un passage de Venuleius, qui forme au Digeste la Loi 25, $ 7 du titre : Quæ in fraudem creditorum (XLIT, 8). « Hæc actio (Pauliana) etiam in ipsum fraudatorem datur : licet Mela non

1 Accarias, t. [, p. 863.

? Pellat, Traduction de Gaius, note sur le $ 155 du Commentaire IT, L’emptor ne succède donc pas complètement in universum Jus à l’exproprié : sans quoi, il lui succéderait pour l'avenir comme pour le présent.

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