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putabat, in fraudatorem eam dandam : quia nulla actio in eum ex ante gesto post bonorum venditionem daretur ; el iniquum esset, actionem dari in eum, cui bona ablata essent. Si vere quædam disperdidisset, si nulla restitutione recuperari possent, nihilominus actio in eum dabitur : et prætor non tantum emolumentum actionis intueri videtur in eo, qui eœutus est bonis, quam pænam. » L'espèce, la voici: « Des créanciers ont fait vendre en bloc le patrimoine de leur débiteur et, comme le passif n’est pas complètement couvert, ils entendent lui demander compte d'un acte frauduleux qui leur nuit. Mais en pareille hypothèse, objecte le jurisconsulte Mela, l’action des créanciers contre le defraudator est éteinte, parce qu'une action diriqgée contre le débiteur à raison d'un droit antérieur à la vente ne se conçoit pas. Et Venuleius de répondre : le préteur la donnera cependant si, DEPUIS L'ADJUDICATION, le débiteur a dissipé des biens qui ne puissent être restitués dans le gage des créanciers : il la donnera plutôt afin de châtier le débiteur de sa mauvaise foi, que pour indemniser les créanciers du préjudice qu'ils supportent. » En présence d’un texte aussi formel, comment pourrait-on nier, que les créanciers n'aient plus d’action contre l'exproprié à raison de ses dettes contractées

avant la vente ?

Le fait est, qu'entre Gaius et Venuleius le désaccord semble complet.

Et alors on a imaginé la conciliation suivante : Que dit la Loi 25, S 7? « Quia nulla actio IN EUM ex ante gesto.…… » Ces mots semblent indiquer une action dirigée contre la personne mme du débiteur, et Venuleius nous

présente comme exceptionnelle la possibilité de l’action Paulienne, car «en général on ne doit pas jouir d'action 1X PERSONAM contre le débiteur. » De son côté, que dit Gaius au $ 155 de son Commentaire LI ? 1 parle d’une seconde vente, c’est-à-dire d'actions IN REM dirigées contre les biens du débiteur et non contre lui-même. En conséquence, les créanciers ne pourront plus sans doute intenter d'actions ex ante gesto véritables contre le débiteur, mais ils réaliseront, s'ils le veulent, les biens acquis à nouveau, au moyen d’une seconde vente qui continuera l'exécution et sera comme un appendice de la poursuite antérieure sans nouvelle action proprement dite". Une telle manière de voir suppose deux choses : que la Bonorum Venditio opère de plein droit extinction des actions ex ante gesto contre le débiteur, et que les conséquences de la missio in possessionem s'étendent même aux biens à venir : propositions également condamnables. En effet, il serait étrange que la Venditio, dont l'origine est prétorienne et le résultat exempt de capitis deminutio, püt effacer ipso jure des obligations reconnues par le droit civil, ainsi que les actions qui en dérivent. D'autre part, il ne serait pas impossible, que les effets du premier envoi s'étendissent même aux biens à venir en ce qui concerne les créanciers munis d’une sentence ou d’une confessio in jure : mais on se demandera comment ceux qui, en l'absence de titre exécutoire, profitent seulement de l’envoi qu'ont obtenu leurs cocréanciers, pourront bien provoquer une vente nouvelle. Permettre à ces derniers d’agir en vertu de l’ancien envoi en

! Etienne, Commentaire des nstitutes, t. I, p. 575.

possession, c’est reconnaitre que cet envoi comprend,

par extension, même les acquisitions futures : or, cette EL proposition n’a pour eïle aucun texte, elle choque l'esprit qui ne se prête pas à l’idée que l'envoi une fois accordé puisse être ainsi mis en réserve pour être utilisé à nouveau sans autorisation du magistrat, elle donnerait lieu à des difficultés énormes à raison du concours | des créanciers postérieurs à l'envoi, et enfin elle est 2 illogique par la différence qu’elle crée entre l'envoi après cession et tout autre envoi'. Les créanciers, dépourvus de titre exécutoire, feront-ils agir les créanciers qui en sont investis, pour venir bénéficier une seconde fois de l'envoi obtenu par leur entremise ? Mais c'est jeter les uns à la discrétion des autres qui, par un concert frauduleux avec le débiteur, pourront paralyser de nouvelles poursuites sur les biens survenus depuis la vente. Ce premier essai de conciliation ne tient

74 donc pas * ?

D'après un deuxième système, aucune action es ante gesto ne peut plus être exercée contre le débiteur, sauf à raison des actes par lesquels il s'est frauduleusement appauvri et rendu insolvable, ce qui à pour effet de le soumettre à l’emprisonnement. Toutefois, les actions ex ante gesto ne sont pas éteintes de plein droit, elles ne le

1 En effet, puisque Jes créanciers du cédant sont obligés d’introduire une action, plutôt que de saisir directement le nouveau patrimoine (Supra, pp. 306-307), c'est donc que l'envoi, qui suit la Cession et précède la vente, ne comprend que les biens actuels et non les biens futurs.

2 Cf. Tambour, pp. 228-229.

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sont que « per exceptionem », c’est le côté préférable par lequel se distingue de la précédente cette seconde opinion ; mais on y admet encore, que les créanciers n'ont plus besoin d'un jugement pour atteindre les biens ultérieurement acquis par le débiteur, et que le seul fait de l'acquisition autorise plusieurs expropriations successives aussi longtemps que les dettes demeurent impayées : ainsi, pas de nouvelle procédure de jugement, mais possibilité d’une seconde procédure d'exécution". Théorie insoutenable, puisque nous venons de constater que le droit des créanciers non munis de titre exécutoire semble bien épuisé à l'endroit du premier envoi en possession.

C'est à une troisième explication que doit s'arrêter l'interprétation des auteurs.

En premier lieu, les obligations du débiteur ne se trouvent pas effacées par le seul fait de la vente en masse. En second lieu, si on ajoute foi au $ 155 du Commentaire :IT de Gaïus : « si quid postea adquirant, etiam sæpius eorum bona veniri soleant », on ne contestera pas que la condition absolue de poursuites ex ante gesto réside dans l'acquisition de biens nouveaux par le débiteur. Reste la question de savoir si on peut actionner le

1 Sic Accarias, t. II, n° 781, p. 921, texte et note &; no 917, p. 1272, note 1. L'éminent auteur admet en outre (t. IH, p. 921, note 2), que les créanciers postérieurs à la première missio in possessionem profileront de la seconde, sans qu'ils doivent pour cela se L'ouver primés pat les créanciers antérieurs, car le droit de préférence de ceux-ci paraît bien se limiter au patrimoine compris dans le premier envoi en possession (Supra, p. 193.et seq.),

débiteur en vertu d’un droit antérieur à La missio : l'affirmative n’est pas douteuse", parce que les créanciers, qui veulent entrer une deuxième fois en possession des acquisitions ultérieures du débiteur, doivent solliciter une nouvelle ordonnance du magistrat, et que la condition nécessaire pour requérir cette ordonnance est d’être préalablement muni d’une sentence ou d’un titre équivalent. |

Sans doute, ceux des créanciers, dont les droits ont fait l'objet d’un jugement ou d’une confessio in jure, et qui ont participé à la première vente en masse, se trouvent par là même dispensés d’intenter une nouvelle poursuite judiciaire : ils peuvent directement réclamer la saisie et la vente, sans autre formalité. Mais si, dans la masse des créanciers qui ont pris part à la première vente, il s'en trouve qui ne soient pas armés d'un titre exécutoire, force leur sera de s’en faire délivrer un par l'introduction d'une instance contre le débiteur.

Et ainsi nous sommes amenés à émettre le principe, que les actions ex ante gesto persistent jusqu'à parfait paiement : seulement les créanciers n'agiront utilement, que si l’exproprié à recueilli de nouveaux biens ; dans le cas contraire, leur action sera paralysée au moyen d'une exception et même elle pourra leur être déniée par le magistrat si le fait de la non-survenance d’un patrimoine est absolument avéré.

La Loi 25, $ 7, du titre : Que in fraudem creditorum, ne contredit en rien notre assertion. À la question

1 Tambour, op. cit., pp. 228-229. Cf, art. 539 et 604 du Code de commerce français.

qui lui avait été posée en matière d'action Paulienne, le jurisconsulte Mela avait répondu : « Nulla actio in fraudaiorem ex ante gesto post bonorum venditionem datur .» Venuleius rapporte l'opinion, mais sans en endosser la responsabilité : il l’adopte d'autant moins pour son propre compte, qu'il en rejette l'application relativement à l’action Paulienne, et la manière dont il rend sa pensée témoigne suffisamment de la fausseté du raisonnement qu'on à édifié sur l’idée générale émise par le jurisconsulte Mela. En effet, aux yeux de Venuleius, les créanciers ont le droit de se plaindre de ce que le defraudator ait dissipé ses acquisitions postérieures à la vente (si vere quædam disperdidisset) : c’est done que les biens nouvellement recueillis sont comme une sorte de gage, garantissant le paiement du surplus de leurs créances; en outre, le magistrat, avant de donner l’action Paulienne, devra examiner si les créanciers peuvent être restitués contre les actes frauduleux de leur débiteur (si nulla restitutione recuperari possent) : les créanciers sont donc restés tels après la vente qu'auparavant, sans quoi à quel titre pourraient-ils bien se faire restituer ? et la preuve qu'ils n’ont pas cessé d’être créanciers, c’est que l’action Paulienne leur est accordée (actio in eum dabitur) par le seul fait de la survenance de nouveaux biens, et quoiqu'il ne reste plus rien au débiteur. Ainsi comprise, la fin du texte de Venuleius éclaire d’un tout autre jour la pensée du jurisconsulte Mela. |

La vérité est qu'il n'y a pas lieu de concilier le $ 7 de la Loi 25 de Venuleius avec le $ 155 du Commentaire IT de Gaius, parce qu'ils ne se contredisent pas, et qu'ils raisonnent dans deux espèces différentes.

Nous supposerons tout d’abord, que le débiteur dont les biens ont été vendus n'a rien acquis de nouveau, qu'il est resté dans la position où l’a constitué la Venditio. Dans ce cas, y a-t-il incertitude sur le point de savoir si le débiteur a ou non recueilli de nouveaux biens ? Le magistrat accordera au débiteur une exception, analogue à l'exception « nisi bonis cesserit », et rédigée peut-être en ces termes : «.…..nisi bona Numerii Negidii vemerint.……. » Mais, si dès à présent le fait de la non-acquisition n’est pas contesté, ou bien si le débiteur en fournit la preuve au point qu'il soit manifestement en droit d'obtenir l'exception, le magistrat, plutôt que d'insérer l’exception dans la formule, refusera purement et simplement l'action : toute poursuite ex ante gesto sera déniée aux créanciers, conformément à l’assertion du jurisconsulte Mela rapportée par Venuleius au $ 7 de la Loi 25 du titre : Que in fraudem creditorum.

S'il est au contraire établi, que Le débiteur «a réellement acquis de nouveaux biens d'une certaine importance, soit qu'il les possède encore, soit qu'il les ait dissipés, les créanciers partiellement désintéressés auront action contre lui : dans le premier cas, ainsi que le décident la Constitution III de Gordien au titre : de Bonis authoritate judicis (C., VIL, 72) pour l'hypothèse de la Cession de biens et le $ 155 du Commentaire IT de Gaïus, parce que les acquisitions ultérieures à la Venditio continuent d'être leur gage, et dans le second cas pour obtenir la nullité des aliénations commises en fraude de leurs droits ; que si les aliénations frauduleuses ne peuvent pas être rescindées à cause de la bonne foi des tiers, les créanciers n’en conserveront pas moins la faculté de poursuivre le débiteur par l'action Paulienne aux termes

de la Loi 25, ST, de Venuleius, pour lui faire expier, au moyen de l'exécution personnelle, ce qu’il s'est mis volontairement dans l'impossibilité de payer d’une autre façon’.

De notre système il ne résulte jusqu’à présent aucune différence, au point de vue d’un second envoi en possession et d’une nouvelle vente, entre le débiteur qui a fait l'abandon de son patrimoine aux mains de ses créanciers, et celui qui n’a pas profité de cette ressource : faut-il encore pousser plus loin l'assimilation qui les rapproche en disant, que l’un et l’autre peuvent invoquer le bénéfice de n'être condamné que « in quantum facere potest ? » Cujas * admet, que le bénéfice de compétence appartient également à quiconque à subi la Bonor'üm Venditio, et cela en vertu d’un rescrit des empereurs Dioclétien et Maximien, ainsi conçu : « Si actu solenni præcedentem obligationem peremusti : perspicis adversus fraudatorem iNTRA ANNUM in quantum facere potest, vel dolo malo fecit, quominus possit, Edicto perpetuo tantum actionem permitti ®. » Mais, en dehors d’un texte formel, nous

* C'est celle mesure extrème de l'emprisonnement, que prévient la Cession de biens (C. 1 d'Alexandre Sévère, C., Qui bon. ced., VIT, 74).

? Cujas, Observ., XIL, 5, ad Leg. 6, C., de Revoc. his quæ in fr. cred.

3 C. 6, C., de Revoc. his quæ in fr., VII, 75. — Voici l'espèce : Postérieurement à son expropriation en bloc, le débiteur a acquis, entre autres choses, une créance contre un tiers : il lui a fait ensuite acceplilatio à une époque où il pouvait se faire payer, et le tiers est alors devenu insolvable. Dans ces conditions, le créancier du defraudator exercera l’action Paulienne, non contre le tiers, car elle serait dépourvue d'efficacité, mais contre le defraudator même, qui sera condamné « in quantum facere potest, vel dolo malo fecit, quominus possit. »

croyons, que le débiteur, dont les biens ont été vendus sans Cession préalable, ne peut pas, à toute action exercée contre lui ex ante gesto, opposer le bénéfice de compétence. En effet, le texte mvoqué par Cujas est dénué de portée générale : il vise l'hypothèse particulière, où l’action Paulienne est dirigée contre la personne du débiteur. Et même, ce texte ne contient pas en réalité une application du bénéfice de compétence ; autrement, comment concilier l'application de la contrainte corporelle (pænam), comme conséquence de l’action Paulienne dirigée contre le débiteur au cas de dissipation dolosive des biens nouvellement acquis, avec l’existence d'un bénéfice, dont le résultat est de préserver ce même débiteur des effets rigoureux d’une condamnation? Il y aurait là évidemment une contradiction entre la Loi 25, $ 7, de Venuleius (Dig., Que in fraud. cred., XLIT, 8) et le rescrit mis en avant. Enfin, l'induction de Cujas tombe en présence des textes qui fous, en dehors de l'espèce prévue par la décision des empereurs, appliquent le bénéfice de compétence dans des hypothèses, où la Vente en masse à été précédée d’une Cession de biens".

Quoi qu'il en soit, l’action des créanciers pourra certainement aboutir à un second envoi en possession et à une nouvelle adjudication, et ainsi de suite jusqu'à

leur entier désintéressement.

1 Sic Tambour, op. cit., pp. 231 et 242.