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Procédure de la Bonorum Distractio

La Bonorum distractio comporte, à l’image de la Venditio, deux phases bien distinctes : la missio in possessionem, comme préliminaire d'exécution, et la vente proprement dite *.

Nous donnerons à nos explications l'enchainement

suivant :

1° Des Cas d’envoi ;

2° De la Demande d'envoi :

3° De l’'Ordonnance d’envoi :

4 De l’Objet de l'envoi ;

5° Du Délai de la vente ;

6° Et de la Vente en détail.

- $ 1°. — Des Cas d’envoi en possession.

La MWissio in possessionem continue de se produire chaque fois qu’il y à indefensio, jugement ou aveu du débiteur : nous ne reviendrons sur ces Cas, que pour en

1 Just., Inst., loc. cit.

PROCÉDURE DE LA « BONORUM DISTRACTIO » 329 — compléter l'étude par certaines observations relatives aux défauts faute de comparaître et faute de défendre, — aux causes qui entrainent la minima capitis'deminutio, — aux délais destinés parfois à retarder la procédure exécutive, — et enfin à quelques innovations en matière

de Cession de biens.

À.— Du Défaut faute de comparaître et du Défaut faute de défendre.

Il y a défaut faute de comparaitre, quand le défendeur se cache pour empêcher la citation de lui être signifiée ‘, ou bien lorsque, après avoir été cité, il manque à sa promesse de « in judicio sisti*. » Le défaut faute de défendre se produit au cas où le défendeur, après s'être présenté une première fois, se refuse à continuer l’instance *. Dans l’un et dans l’autre défaut, on peut désormais recourir à la procédure de contumace, qui ne recevait application dans la période précédente qu'après la Jitis contestatio *.

En conséquence, à la requête de la partie demanderesse, le juge ordonne successivement trois édits, renou-

1 C. 1, de Caracalla, C., Quor. appell., VIX, 65, et C. 9, de Diocl. et Maxim., C., de Bon. auth. jud., VII, 72.

2 Nov. LIIL, ch. 1v, $ 4, et Nov. LXUX, ch. 111, prœm.

5 C. 13, $ 3, de Justinien, C.. de Judic., IN, 1. Le demandeur se trouve alors exposé à la péremption de trois ans, à laquelle toutes les instances demeurent sonmisesisous Justinien (G. 3, G:;

de Præscr. trig., VI, 39).

.4C. 13, $ 3, C., de Judic., I, 1, et Nov. LXIX, ch. n et mi

(Cf. Supra, p- 93;.

velés à des intervalles de dix jours au moins, et par lesquels il enjoint au défendeur de comparaitre et de présenter sa défense '. Si le défendeur ne comparait pas, une citation notifiée au défaillant suffit désormais, pour que celui-ci se trouve réputé contumax, et que la partie poursuivante soit admise à faire juger sa demande, comme si l'adversaire était là pour se défendre *. Mais, à la différence de la procédure d'exécution que nous avons étudiée sous l’ordo judiciorum ”, l'indefensus, qui se cache ou qui refuse de répondre, n’est pas par cela même considéré comme damnatus : au contraire, le demandeur est tenu de prouver sa demande, et l’absent n’encourt condamnation qu'autant que la prétention soulevée se trouve justifiée *. La sentence « in eremodicio dicta » produit un plein effet contre le contumax, à qui, sur le fond

1 La dernière ordonnance, celle qui contenait la menace {etiam absente diversa parte, cogniturum se et pronuntiaturum), était appelée « peremptorium, » parce que « perimit disceptationem, et ultra non palitur adversarium tergiversari ». Parfois un seul édit (unum pro omnibus) était rendu. Ulpien, LL. 68-72, Dig., de Judie., V, 1: Paul, Sent., V, 5 (a), $ 7. Un instant, vers l’époque de Dioclétien, trois denunliationes (ou litteræ) remplacèrent les trois édits, dont elles ne différaient que par le manque de publicité {C. 7 et 9, C., Quomoulo et quando, VIT, 43). Cf. Zimmern, $ CLI, trad. d’Étienne, p. 445.

2 Ulpien,, L. 73, prœm. ; Dig., de Judic., V,1; Nov. CXII, Ch. tr, pr.

® Lex Galliæ Cisulpinæ, ch. xxr et xxir (Blondeau, op, cit. t, IL, pp. 78 et 79). Cf. Loi des XIT Tables : « Post meridiem præsenti litem addicat »; Cic., in Verr., II, 2, 17 : « Secundum præsentem Judicare.… absentem Heraclium.…. condemnant. »

QG. 13, $ 3, G., de Judic., LI, 1; C. 1, C., Quomodo et quando, VII, 43.

de l'affaire, les voies ordinaires de recours demeurent fermées".

De la possibilité de la procédure de contumace avant la litis contestatio résulte-t-il, que la missio in possessionem ne soit plus ordonnée qu'après la condamnation du défendeur? Nous ne le croyons pas”. Nous pensons au contraire, que la possibilité d'un jugement par défaut w’enlève pas toute application à l'envoi en possession des biens du débiteur indefensus ; car, si Justinien autorise une condamnation par défaut, c’est à la condition que le défendeur, averti des poursuites exercées contre lui, «per contumaciam deerit », c’est-à-dire qu’il se soit caché, ou du moins qu'il ne se soit pas mis en mesure d'y répondre : dès lors, si l'absence du débiteur est exempte de contumacia, l'envoi demeure encore la seule ressource offerte au créancier. Bien plus, même au cas où une condamnation aurait pu être obtenue, la missio in possessionem doit, selon nous, rester au moins facultative pour le créancier. C’est effectivement un droit d'option analogue que nous rencontrons au cas d'action réelle, puisque si le défendeur ne comparait pas sur le troisième avertissement, le demandeur in rem peut : ou bien continuer l'instance, et obtenir ainsi la possession définitive de l'objet en litige en fournissant la preuve complète de son droit, ou bien se borner à faire une preuve sommaire de

1 Paul, Sent, V, 5 (a), S7; Ulpien, L. 73, $ 3, Dig. de Jud., N, 15 C. 13,8 4, C., de Jud:, TIX, 1; G 3 et 11, C., Quom. et quando, VII, 43; C. 1, C., Quor. appell., VIL 65. Mais la réstitulio in integrum était ici plus facile, qu’à l'égard des sententiæ inter præsentes dictæ. (C. 4 et 10, C., Quom. et quando, VII, 43.)

2 Tambour, pp. 146 et 147. Contra Accarias, t. IE, $ 788, p. 934, et Bonjean, des Aclions, t. 1, $ 249, p. 542, et t. LI, $ 407, p. 566.

son droit, et, sans se rendre porteur d’un jugement, obtenir l'autorisation d’entrer provisoirement en possession de la chose litigieuse ‘. Il est très vrai que, sous les empereurs chrétiens, les deux instances in jure et in judicio se confondent; mais, au lieu d'opter entre la missio et la procédure de contumace qui constituaient anciennement les deux systèmes destinés à assurer la comparution des défendeurs , ou bien encore au lieu de les combiner ensemble pour en former un système unique, Justinien reproduit dans sa compilation les règles de l’un et de l’autre procédé, sans même en retrancher les points contradictoires : c’est donc que l'innovation de l’empereur, relative à l’application de la procédure de contumace, à moins pour effet de supprimer la missio in possessionem du patrimoine de l’indefensus, que d'introduire à côté d’elle un moyen nouveau de répression contre la négligence ou l'opposition systématique des défendeurs.

B. — De la « minima capitis Deminutio. »

Au Bas-Empire, la manus et le mancipium ont disparu, seule l’adrogation subsiste : encore l’adrogeant n’acquiert-il plus qu'un droit d’usufruit sur les biens apportés par l’adrogé ?.

" G. 8, de Diocl. et Maxim., C., Quom. et quando, VI, 43: C. 2h de Constantin, C., Ubi in rem act., IT, 19; C. 8, $ 8, C., de Delat. X, 114. Cf. Bonjean, t. I, $ 249, p. 543.

?Just., Inst., IT, X, de Adquis. per adrog., $ 2. Ces biens figurent dans le pécule adventice qui comprend tout ce qui advient au fils de famille « aliunde quam ex re patris. » Just., Inst: II IX, Per quas pers. nob. adquir., S 1.