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C’est donc uniquement en ce qui touche l’adrogation, que Justinien reproduit le Commentaire de Gaius'. Nous retrouvons le même mode de procéder, à cette différence près qu'il n’est plus question de restitutio in integrum : l’action n’est plus donnée contre l’adrogé, elle est accordée directement contre l’adrogeant, qui figure comme attaqué au nom de son fils : « nomine filu convenietur. » Le résultat de l’action est encore identique : si l'adrogeant ne se porte pas defensor, il donne lieu à l'envoi des créanciers en possession du patrimoine

de l’adrogé.

C. — Des Délais pendant lesquels doit être différée l'exécution.

La procédure exécutive se trouve momentanément entravée, soit après la mort du débiteur, soit après sa condamnation ou son aveu.

Ainsi, durant les délais fixés pour faire inventaire, le droit d'exécution des créanciers héréditaires est suspendu?; et de même, dans les neuf jours qui suivent la mort d’une personne, il est interdit, par simple bienséance, de requérir l'envoi, serait-on certain du manque absolu d’héritier *.

Par ailleurs, nous savons que, durant la période classique, les dies justi accordés aux condemnati et aux

1 Just., Inst., IL, X, $ 3, et Gaius, II, 84. (Vo Supra, pp. 110-

112.) 2 C. 22. 8 41, de Justinien, C., de Jur. delib., VI, 30.

3 Nov. CXV, ch. v, $ 1.

334 TROISIEME PARTIE. — CHAPITRE Il

confessi étaient de trente jours, comme au temps des XII Tables‘. En est-il encore de même au Bas-Empire ?

Godefroy conclut à la création d’un délai de deux mois, sur la foi d’une Constitution des empereurs Gratien, Valentinien et Théodose, ainsi hibellée au Code Théodosien : « Qui post judicii finem, exceptis duobus mensibus , quibus per legis solutionem nonnunquam est concessa dilatio, moram afferent solutioni...? » Ce serait Constantin qui aurait doublé le temps du répit primitif, comme il a circonscrit dans un délai de deux mois la durée de la restitutio in integrum : on devrait lire alors : « per leges solutionum », et, quant au mot : « nonnunquam », 1l viserait le droit qu'ont les préteurs d’abréger le délai sur la demande des créanciers *. = Zimmern* et Ortolan ° pensent, au contraire, que la constitution des empereurs à simplement trait à la limite extrême, que peut atteindre « nonnunquam », la prorogation de terme du préteur. Zimmern ne rejette pas la leçon, : « per legis solutionem », comme pouvant signifier «la libération, accordée par le préteur, du terme rigoureux fixé par la Loi des XII Tables‘. »

L'opinion de Godefroy ne repose que sur des conjec-

! Supra, pp. 116 et 117.

? C. Théod., de Usur. rei judic., IV, 19 : « Ceux qui, à partir du jour de la sentence et après le délai de deux mois accordé dans certains cas par la grâce de la loi, différeraient de payer... »

$ Ulpten, L. 2, Dig., de Re judic., XLII, 1.

* Zimmern, 6p. cit., $ LXXVIT; trad. d'Étienne, p. 237.

5 Ortolan, op. cit., II, p. 580.

$ Zimmern, op. cit, $ LXXVIT; trad. d'Étienne, p. 237, note 22. Zimmern place ainsi dans l'Édit prétorien l’origine du délai de deux mois.

à fic

tures ; et cependant, d’une Constitution de Justinien‘ il semble résulter, que le délai de deux mois, établi à une certaine époque * en vertu d’un changement législatif *, est un délai général *, comme le délai de quatre mois qui lui fut plus tard substitué *.

Quoi qu'il en soit, les fidéjusseurs et les mandatores pecuniæ credendæ ne jouissaient pas, après leur condamnation, d’un terme légal : ils avaient seulement la possibilité de recourir immédiatement contre le débiteur principal, qui, ne pouvant leur opposer aucun délai, se trouvait en réalité frustré du répit dont il aurait bénéficié, s’il avait été actionné directement par le créancier‘. Justinien corrige cette anomalie par la création d'un délai de quatre mois, calculé du jour de la sentence ou, en cas d'appel, à partir du jugement confirmatif, et applicable d'une manière uniforme à tous les débiteurs condemnati vel confessi : jusqu'à l'expiration

1 C: 3, S 1, G., de Usur. rei judic., VIT, 54,

? Nous traduisons ainsi l'expression de : « Nonnunquam. »

3 « … Relictis PROPTER LEGEM condemnalis personis.… » CG. 3,$ 1, C., de Usur. rei judic., VII, 5%.

# Les mots : « Reis condemnatis » (C. 3, $ 1, G., cod. tit.) sont pleins de généralité.

de CAR NU EEE ONE LE PE AUS

6 C. 3, S 1, in fine, C., eod. Lit. CF. Tambour, pp. 84 et 85.

1 CC. 2 et 3, S 1, C., eod. tit. Transmissible aux héritiers et aux successeurs à titre universel des débiteurs (L. 29, Dig., de Re judic., XLII, 1), ce délai n'empêche ni paiement (L. 7, eod. tit.) ni compensation pendant sa durée (L. 16, $ 1, Dig., de Compens., XVI, 2); mais il suspend le cours des intérêts (CG. 2 et 3 præm., C., de Usur. rei judic., VIL, 54) contre toule justice, car c’est encourager le débiteur à différer le plus possible de payer, pour percevoir lui-même l'intérêt des sommes dont il dispose : cependant il

336 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

des quatre mois toutes les voies d’exécution sont donc suspendues '. Toutefois, comme les droits réels ne sont plus sanctionnés nécessairement par des condamnations pécuniaires, le délai légal ne s'applique, sous le régime extraordinaire, ni aux actions in rem, ni aux condictiones tendant à obtenir la translation de propriété d’un corps certain : il est si facile au possesseur de livrer la chose par lui détenue, qu'il y a naturellement lieu pour le juge de fixer un délai plus restreint *.

La législation justinienne pose un nouveau délai : est-ce à dire que le créancier soit nécessairement contraint d'agir au bout de quatre mois, pour ne pas vicier son droit d'exécution ? Nullement, pas plus qu’à l’issue du délai de trente jours, sous le régime formulaire, il n'était tenu de requérir les mesures préliminaires de la Venditio* ; cependant, on ne saurait repousser en notre matière, à partir de Théodose le Jeune, l'application de la prescription de trente ans*.

D. — De la Cession de biens.

Pour pratiquer la Bonorum Cessio, le débiteur doit, comme jadis, posséder réellement des biens”. Justinien

y a lieu de décider que le débiteur, non libéré à la fin du délai légal, doit les intérêts à compter du jour de la sentence (Tambour, p. 86, note 1).

1 Gaius, L. 7, Dig., de Re judic., XLIT, 1.

? Tambour, pp. 87-89.

3 Supra, p. 117, note 2.

* Loi unique, C. Théod., de Act. cert. temp. fin., IV, 14. '

5 Supra, p. 119.

admet par exception à ce bénéfice non seulement les fils de famille qui ont un pécule (profectitium, castrense ou même adventitium), mais encore ceux d’entre eux qui ne possèdent aucun avoir actuellement : il veut leur épargner ainsi la contrainte corporelle au prix de la vente du patrimoine qu'ils se constitueront dans la suite. Une pareille faveur est tout à fait équitable; car les fils occupent une situation très dépendante vis-à-vis du père de famille, qui profite de la plupart de leurs acquisitions, et souvent de telle sorte que l’action de in rem verso est rendue impossible". Voilà pour les conditions de fond de la Bonorum Cessio.

Les conditions de forme? reçoivent, elles aussi, certaines modifications : en effet Théodose supprime les rites symboliques, et Justinien ne maintient même pas la nécessité d’une déclaration en justice *.

Il se peut que le débiteur offre de céder tous ses biens, mais que les créanciers se proposent plutôt de lui accorder des délais en vertu d’un pacte de non petendo limité à un certain temps. En principe, l’atermoiement, consenti par un certain nombre de créanciers, n'engage que ceux qui y ont adhéré”; mais dans notre espèce, lorsque la majorité des créanciers chirogra-

1C. 7, C., Qui bon. ced., VIX, 71. Cf. Tambour, p. 129.

2? Supra, p. 121.

En l'an 386 de notre ère. (C. 6, C., Qui bon. ced. poss., VII, 71.)

* Marcien, L. 9, Dig., de Cess. bon., XLII, 3. Ce texte, attribué à Marcien, est interpolé : les anciennes formalités existaient encore à l’époque du jurisconsulte; sans quoi, on ne comprend plus comment Théodose a pu vouloir supprimer « les minuties des * Lois antérieures. » {C. 6, C., Qui bon. ced., VII, 71). 5 Supra, pp. 122 et 123.

phaires et hypothécaires préfère à l'abandon de fortune offert par l’insolvable, la concession d’un sursis ne dépassant pas cinq années, la suspension de paiement oblige même les créanciers opposants. Le caleul de la majorité requise s’effectue d’après la quotité des sommes dues, et non d’après le nombre des voix, afin d'éviter qu’un créancier considérable n’éprouve des pertes par la volonté de créanciers dissidents moins intéressés. En cas de désaccord, la somme des créances l'emporte de droit sur le nombre des créanciers ; à sommes égales, la préférence appartient au nombre, et, à égalité de sommes et de nombre, le délai de cinq ans est adopté comme mesure la plus humaine. Le vote des créanciers hypothécaires ne leur fait pas encourir de déchéance, et de même le délai de cinq ans ne cause aucun préjudice aux créanciers privilégiés. Ainsi se trouve réglementée par Justinien la seule espèce, qui nous offre l'exemple d’une prolongation de terme forcée”.

$ 2. — De la Demande d’envoi.

Le débiteur qui, par crainte de la Bonorum Distractio, a réclamé, mais en vain, un atermoiement de la part de ses créanciers, peut, à l’époque que nous étudions, solliciter de l’empereur des lettres moratoires?.

1 C. 8, C., Qui bon. ced. poss.; VIE, 71.

? Les délais de paiement, octroyés par l'empereur (induciæ), correspondent à nos anciennes lettres d'État, dont l’article 1244, C. civ., n'est qu’un bien faible écho.

Cette faveur, contraire au droit commun, est subordonnée à une triple condition :

1° I faut qu'il ne s'agisse pas d'ajoutner des obligatons nées d’un quasi-délit, ou ne souffrant aucun retard. tels que l'impôt, les intérêts, etc.’ :

2° L'insolvable, de bonne ou de mauvaise foi?, doit adresser à l'empereur une supplique établissant, d’après un exposé sincère des faits, l'utilité des délais demandés :

3° Enfin l'insolvable est en devoir de garantir à ses créanciers, par une caution solvable où par ün nantissement de ses biens présents, de remplir, à la fin du sursis, toutes ses obligations”?.

L'empereur examine alors l'affaire dans son conseil privé (consistorium principi), où plus ordinairement il en renvoie l'étude à un juge délégué; puis, après cette Causæ cognitio, 11 peut ordonner, même contre le gré des créanciers, la rédaction d'un rescrit suspehsif de toutes poursuites pendant un, trois, cinq ans au plus, et la communication de ce rescrit au débiteur par les soins du chancelier impérial (quæstor sacri palatii*). En

1 Vainberg, op. cit., p. 148.

? Vainberg, op. cit., pp. 145 et 146.

* C. #, des émpereurs Gratien, Valeñtinien et Théodose, C., de Prec. imp. offer:, E, 19.

* C4 1, G: Théod., If, 7; Cf. Vainberg, op. cils, pp. 144, 147 el 148. Avec Godefroy, nous entendrons une Constitution de Constantin (GC. 3, C. Théod., de Rescriplis), ainsi conçue : « Quoties rvescriplo nostro præjudicium vel moratoria præscriptio remitlitur, uditus supplicandi pundatur. Quod autem totius negotii coghitionem tollit.…. convelli non potest. Nec præscriptionis igitur peremptoriæ relaxalio pelatur, nec contra cedictum supplicetur »yNCHNÉE SENS

340 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE If

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réalité, les lettres moratoires sont un « beneficium commune! », un bénéfice dont profitent à la fois les débiteurs pour écarter l'envoi, et les créanciers afin d'obtenir en des temps plus favorables un paiement plus avantageux; mais elles ne sauraient avoir pour effet d'améliorer la situation des uns au détriment de celle des autres : aussi, durant le temps suspensif, les débiteurs ne sont-ils pas dispensés de payer les intérêts *. En l'absence d’atermoiement, rien n'empêche les créanciers de recourir à la missio in possessionem. L'envoi doit être demandé*, et il peut l'être sur l’initiative d’un seul des créanciers. En pareille hypothèse, les moins vigilants, qui désiraient se lier aux poursuites, n'étaient point jadis obligés de former une nouvelle demande‘ : le bénéfice de l’envoi est encore actuellement général; seulement Justinien croit devoir restreindre un droit, qui faisait peut-être profiter les retardataires les plus négligents de la célérité de leurs cocréanciers. Désormais ceux qui entendent partager avec les premiers missi les avantages de l'envoi en possession, devront faire connaître à ces derniers leurs créances, dans le délai de deux ans s'ils demeurent « i#

qu'on peut demander la rétractation d'un rescrit accordant un délai, mais non d’un rescrit fixant le fond du droit. Justinien, reproduisant au Code cette Constitution (C. 2, de Precibus imper.., I, 19), corrige en effet l'expression de « remittitur » par celle-ci : « permittitur » (Tambour, pp. 92 et 93).

1 Puchta, Ucber den Concurs-Process, Erlangen, 1827, p. 229.

2? Vainberg, op. cit., p. 147.

3 Just., Inst., loc. cit. : « … Creditoribus datur officio judicis bona possidere. »

+ Supra, pp. 133-134.

una eademque provincia 1n qua el possessores rerum commorantur », où dans le délai de quatre ans s’ils habitent une province autre que celle des envoyés en possession ; en outre, ils rembourseront leur quote-part des frais avancés". Quant aux créanciers qui se présenteraient après l'expiration du délai de deux ou de quatre ans, ils perdraient, en plus de la copossession des biens, tout recours contre Les missi ou leurs représentants, mais ils conserveraient le droit d'agir contre leur débiteur.

Que la demande d’envoi émane de tous, de plusieurs où d’un seul, peu importe : dans tous les cas, elle est soumise à une règle générale en vertu de laquelle aucun acte d'exécution ne peut intervenir un jour férié, ou tout au moins les jours de fêtes religieuses?, auxquels il faut assimiler les jours de la fondation de Rome et de Constantinople, les anniversaires de la naissance de l’empereur et de son avènement au trône *.

1 C. 10, prœm., C., de Bon. auth. jud., VIT, 72. Sic Accarias, t. II, $ 788, p. 934, et Vainberg, op. cit., p. 292; Contra Tambour, p. 162, note 2, lequel pense que le délai varie en raison de la présence ou de l'absence déterminée par le domicile du débiteur avant l'envoi en possession.

2 C. 2, 7, 8 et 11, C., de Ferüs, III, 12.

8 C. 7, C., eod. tit. Peut-être encore ne pouvait-on pas pratiquer des actes d'exécution contre les personnes qui se rendaient de leurs localités aux jours de marché appelés « nundinæ » (C. de Valens et Valentinien, C., de Nundinis, IV, 60); mais, en vertu d’un Sénatus-consulte rendu sous Marc-Aurèle, l'interdiction était levée à l'endroit des autres jours fériés (L. 2, Dig., de Ferüs, IT, 12),

& 3. — De l’Ordonnance d’envoi.

Ici la question ne se pose plus de savoir si l’exécution donne lieu à nomination d’un judex chargé d’y procéder, car le magistrat, réunissant en lui toutes les attributions séparées au temps du système formulaire, exécute lui-même ses décisions : l'envoi continue done d’être accordé par le magistrat‘.

Quel était ratione materie le magistrat compétent sous les empereurs chrétiens ?

Constantin avait créé quatre préfectures?, contenant chacune un certain nombre de provinces. En conséquence la juridiction supérieure appartenait à quatre Préfets du prétoire qui, secondés par des Vicariü, se partageaient l'administration de l’'Empire*, et au-dessous de ces personnages, à la tête de chaque province, se trouvait un magistrat appelé proconsul, rector ou preæses, qui était par excellence le judex ordinarius * : tous ces magistrats détenaient le pouvoir d'envoyer en possession*. Parmi les autorités locales, les préteurs ne disposaient plus de la juridiction contentieuse : le Préfet

1 Vainberg, p. 292.

? Les préfectures d'Orient, d'Illyrie, d'Italie et des Gaules.

# Serrigny, Droit Public, t. I, n°° 59-76.

* Serrigny, op. cit., t, I, n° 27.

5 A la différence des évêques qui, bien qu'investis d’une certaine juridiction, élaient contraints de demander l'exécution de leurs sentences aux magistrats ordinaires (C. 8, d'Arcadius et d'Honorius, G., de Episcop. aud., I, 4,. Cf. Bethmann Hollweg, Der rômische Civilprozess, t. TITI, $ 139.

de la ville remplissait à Rome, comme à Constantinople, l'office de magistrat principal", et, pour les autres cités, il y avait le rector provinciæ. Quant aux magistrats municipaux, leur pouvoir tend toujours à s’effacer : à côté d'eux apparaissent bien de nouveaux magistrats locaux, les defensores civitatum, mais aucun texte n’accorde à ces magistratus minores où humiliores la faculté d’ordonner la missio in possessionem *.

Et maintenant, ratione personæ, le magistrat compétent pour donner l'autorisation d’entrer en possession, était celui qui avait connu ou qui aurait dû connaitre de l'affaire, et, s'il n'avait pas les pouvoirs nécessaires, c'était le magistrat supérieur duquel il relevait *. Mais, à supposer que le débiteur eût un patrimoine dispersé sur plusieurs territoires à la fois, la sentence émanée d'un magistrat était-elle exécutée par ses collègues suivant une compétence résultant de la situation des biens? Ce point n’est plus controversé en matière de Distractio*. Comme dorénavant il s’agit d’une exécution sur des objets considérés isolément, on conçoit que les actes relatifs à cette exécution soient accomplis par les magistrats, dans le ressort desquels se trouvent situés les biens. La règle est d'autant plus admissible, que les divers actes de procédure sont l’œuvre d'officiers appelés officiales, viatores ou executores, et qui ne sauraient

1 Serrigny, 0p. cit., t. 1, n°° 291-299.

2 Les defensores civitatum avaient la mulclæ dictio (G. 5, C., de Defens. civit., 1, 55), et probablement aussi ils pouvaient ordonner la pignoris capio.

3 C. 13, $ 3, de Justinien, C., de Judic., I, 1,

# Cf. Supra, pp. 157-160.

sans inconvénients exercer leur ministère sur un territoire étranger à leurs fonctions. Il est même écrit dans les textes, aux termes d’un rescrit d'Antonin le Pieux, que les présidents des provinces peuvent exécuter une sentence rendue à Rome ‘. Le doute n’est donc plus possible : de la situation des biens du débiteur dépendaient les règles de compétence relatives à la mise en possession des créanciers, et chacun des magistrats compétents rendait une ordonnance particulière ; cependant à notre époque, comme au temps du régime formulaire ?, nous admettrons la nécessité d’une sorte de commission rogatoire, adressée aux magistrats des différents ressorts, et non susceptible d’être repoussée par eux.

La manière, dont procédait le magistrat pour délivrer l'autorisation requise, revêtait, sous Justinien, l’invariable forme d'une causæ cognitio : le bien-fondé du droit du demandeur, comme le fait donnant matière à l'envoi, devait donc être soumis sans exception à un minutieux examen *.

Quant aux effets de l'autorisation, ils ne différaient pas de ceux que nous avons autrefois constatés : l'ordonnance dessaisissait le débiteur de l'administration et de la jouissance des biens qu’elle frappait d'envoi en possession *; il en résultait au profit des créanciers un droit

! Ulpien, L. 15, K 1, Dig., de Re judic., XLII, 1.

2 Supra, pp. 160-161.

*Ulpien, L. 455$ 1, DiéMeod! Gt :! ç LE Sithoe Jussi fuerint... » Sic Tambour, pp. 71-72.

* C. 2, de Constantin, C., Ubi in rem act. IA9:: CAS NS 3e Justinien, C., de Judic., I, 1; Nov. LIL, ch. IV, $ 1; Nov. LXIX, ch. et 111. CÊ. Supra, pp. 153-157.

5 Supra, pp. 179-180.

de détention ', qui était toujours accompagné d’un droit d'administration rendant possible la nomination de curateurs?, et aussi d'un droit de gage ordinairement restreint.

$ 4. — De l’Objet de l’envoi.

La missio, qui, dans la pureté primitive du droit prétorien, comprenait toujours l’universalité des biens du débiteur, quels que fassent le nombre des créanciers et l'importance des créances, est maintenant limitée, du moins en général, à la partie du patrimoine indispensable à l’entier acquittement de la dette; par là se trouve consommée l’évolution lente de la législation vers les envois en possession partiels *.

Aïnsi, relativement aux actions réelles, le principe, en vertu duquel on reconnaissait la nécessité d’un envoi général ou la possibilité d’un envoi restreint à l’objet litigieux suivant l'existence d’un jugement ou le défaut de suffisantes défenses, n'apparait plus aujourd’hui; car le juge, délivré de l'obligation de condamner pécuniairement, peut viser dans son arrêt l’objet réclamé par le demandeur. De même, en ce qui concerne les actions personnelles, Justinien fait uniquement porter l'envoi sur la portion de biens déterminée par l'éten-

1 Supra, p. 182, notes 1 et 2. Sic Tambour, p. 170.

? Les règles d'administration étaient encore ici les mêmes que pour l'envoi, préliminaire de la vente en masse,

3 Supra, pp. 169-172.

due de la dette : «.. Et in possessionem mittat actorem rerum ejus secundum mensuram declarati debiti. »

L'envoi en possession de l’universalité des biens du débiteur ne se produit plus qu'exceptionnellement, quand la condamnation par contumace du débiteur ou la multiplicité des poursuites annonce suffisamment l'état de déconfiture du débiteur. Mais au nombre des biens possédés en bloc devra-t-on continuer à comprendre le fonds dotal?? Nullement : Justinien transforme, en effet, la créance privilégiée de la femme en une créance primant même les créanciers hypothécaires du mari, et en outre, come l’aliénation ne revêt plus un caractère universel, il accorde à la femme le droit de revendiquer ses immeubles dotaux *.

$ 5. — Du Délai de la vente.

Le délai, imposé aux créanciers, sous le système formulaire, avant de pouvoir procéder à la Venditio, se dédoublait en deux intervalles, l'un de trente ou de quinze jours, et l’autre de trente ou de vingt jours, selon que le patrimoine appartenait à un vivant ou à

® Nov. LIT, ch. 1v, $ 1. Adde C. 6, 84, de Léon, C., de His qui ad Eccl., 1, 12. Sic Duaren (ad Tit. Quib. ex caus. in poss.). Contra Doneau (L XXII, ch. x1, note 12) et Cujas, lesquels rapportent seulement à la vente la restriction que, d'après le sens naturel des textes, nous appliquons encore à l'envoi. Cf. Tambour, pp. 166-167.

? Supra, p. 168.

3 C. 30, C., de Jure dotium, V, 12.

un mort'. Le délai fixé en matière de Distractio est unique, mais il est beaucoup plus étendu; en effet, puisque Justinien laisse aux créanciers qui n’ont pas assisté aux premières opérations la faculté, pendant deux ou quatre ans suivant les cas, de venir concourir avec les envoyés en possession ?, la vente semble par la même reculée à la fin de ce délai”.

C'était bien long. Mais la constitution de l’empereur n'était peut-être pas absolue : le magistrat devait sans doute, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, user du droit de restreindre ce délai d'envoi, surtout pour mettre à exécution une sentence du juge *. A la rigueur, on serait même tenté de donner au texte invoqué une interprétation restrictive, et d'appliquer le délai à la seule hypothèse du défendeur qui évite ses créanciers : « .. Qui, severiores creditores formidans. sese celaverit *. » Dans tous les cas, la décision de Justinien entrainait des inconvénients moins grands à une époque, où le mode ordinaire d'exécuter les sentences consistait dans le pignus in causa judicati captum.

Par contre, l’excessive durée de l’envoi crée, au profit du défendeur qui à été condamné par contumace, un très long répit pour se faire relever du défaut faute de comparaître. Dans l’ancien droit, l'envoi en possession

1! Supra, pp. 176 et 241

2C. 10, prœm., C., de Bon. auth, jud., VIX, 72. Supra, pp. 40-

8 C. 10, S 4, C., eod. tit. Sic Accarias, t. IT, $ 788, p.935; Bonjean, op. cil., &. I, pp. 566 et 567; Tambour, p. 240.

#“ Sie Tambour, p. 240. Ce n'est loutefois qu'une.supposition,

5 Contra Tambour, p. 162, note 1.

intervenu sur une condamnation par contumace ne pouvait, il est vrai, prendre fin, que par une satisfaction pleine et entière procurée aux créanciers; mais maintenant que la procédure par défaut est devenue possible avant la livis contestatio, la même irrévocabilité n’est plus admise : désormais, jusqu'à ce que la vente soit consommée, le contumax peut obtenir la faculté de se défendre, et de la sorte mettre un terme à l'envoi, moyennant l'offre d’une caution solvable et le remboursement de tous les frais faits par les créanciers *. Le répit est cependant abrégé au cas d’action in rem: il se peut en effet, qu'au lieu d'établir la preuve complète de son droit pour entrer d’une manière définitive en possession de l’objet litigieux, le demandeur se soit borné à faire une preuve sommaire en vue d’un envoi simplement provisoire* : en pareil cas, le défaillant est à même, dans l’année, de reprendre la possession de sa chose en fournissant caution de soutenir le procès ; après l’année, il serait sans doute obligé de revendiquer en qualité de demandeur #.

1 Supra, pp. 209 et 210.

? Nov. LIT, ch. 1v, $ 1. C’est Léon le Philosophe qui, dans la CVIIL de ses Novelles (887-891), attacha l'irrévocabilité aux jugements par défaut faute de comparaître rendus après la procédure de contumace. La règle primitive se trouvait ainsi rétablie, puisque le défaillant devait, pour faire cesser la missio in possessionem, payer toutes ses dettes, à moins qu’il n’eût des excuses légitimes à faire valoir, auquel cas il reprenait ses biens à la charge de se défendre.

$ Supra, pp. 331 et 332.

* C. 8, $ 3, de Justinien, C., de Præscr. trig. ann., VIL, 39. Sic Bonjean, op. cit., t. I, $ 249, pp. 543 et 544. Justinien se montra

$ 6. — De la Vente en détail.

La longue durée de la Missio in possessionem devait donner lieu le plus souvent à la désignation de curateurs chargés d’administrer : c’est à ces agents ou, s'il n’en à pas été désigné, c'est à des curateurs pouvant être choisis même en dehors de la masse des créanciers, qu’en principe est confiée l’adjudication des biens: car, en matière de Distractio, la double fonction d'administrer et de vendre repose sur une seule tête, et l'on ne rencontre plus l'intervention d’un magister pris au nombre des créanciers”.

La nomination du curateur appartient au magistrat, d’après le consentement de la majorité des créanciers ?; elle pourrait encore émaner « privalo consilio » de la volonté unique des ayants droit, mais alors le curateur serait le mandataire de ceux-là seuls qui l’auraient choisi. Nous ne nous attarderons pas à déterminer le

plus sévère à l'égard du contumax faute de s'être défendu, puisque celui-ci, une fois condamné, l'était irrévocablement, et qu'il se trouvait déchu de toute défense ultérieure, fût-il prêt à fournir caution (C. 13, $ 3, de Justinien, C., de Judic., IX, 4).

1 Supra, p. 230 ct seq.

2 L. 5, de Gaius, Dig., de Cur. fur., XXVIE, 10, combinée avec L. 2, prœm., d'Ulpien, Dig., de Cur. bon. dand., XLII, 7, à la différence du magister qui était nommé par les créanciers (Supra, pp. 229 et 234).

3 Julien, L. 5, Dig., de Cur. bon. dand., XII, 7 (Supra, p. 202). Peut-être même sous Justinien les créanciers, à la condition de s'entendre, peuvent-ils se passer de l'intermédiaire d’un curateur et vendre par eux-mêmes les biens qui leur servent de gage (CG. 40, 81, C., de Bon. auth. jud., VII, 72).

350 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

nombre et les pouvoirs des curateurs, l'étendue de leur responsabilité, le partage possible de leurs fonctions : toutes ces questions reçoivent des solutions identiques à celles que nous avons données par rapport aux curateurs chargés d’administrer sous l’empire de la Venditio".

La seule restriction, qui soit apportée au droit de vendre du curateur, est l'autorisation préalable du magistrat”. Par où l’on voit combien se trouvent simpliliées les formalités judiciaires de la Venditio : désormais il sufit strictement aux créanciers de solliciter la double permission de posséder et de vendre.

Le curateur, autorisé comme de droit, liquide le gage des créanciers bien par bien, en détail, de telle sorte qu'au lieu d’un acheteur unique, il peut rencontrer autant d'acquéreurs différents qu'il y a d’objets imdividuellement aliénés *. Point n’est besoin de faire précéder la liquidation par la rédaction d'une Lex bonorum vendendorum*. Le curateur vend conme il veut : il choisira la plupart du temps la voie des enchères publiques, comme pouvant conduire plus sûrement au prix le plus

! Supra, pp. 202-203. En particulier, ce sont des actions utiles, qui compètent aux curateurs de l’époque extraordinaire à l'effet d'exercer au profit des créanciers les actions du débiteur (Ulpien, L. 2, S1, Dig., de Cur. bon. dand., XL, 1). Sie Tambour, pp. 240 et 243-244,

? Arg. : « Sin autem.....…… eæ sententia judicis res vendiderint. » C. 10, $ 1, de Justinien, C., de Bon. auth. Jud., VII, 72.

* En particulier, c’est par les soins du curateur que sont vendues les créances, dont on n'a pu par voie d'action retirer l'émolument, par exemple pour cause de non-échéance. (Cf. art. 570 C. dé Commerce français.)

* Accarias, t. II, p. 922.