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Effets de la Bonorum Distructio

Différente par son origine et dans les détails de sa procédure, la Distractio s'écarte encore de la Venditio par ses conséquences au triple point de vue du débiteur, de l'acheteur et des créanciers.

$ 1°. — Effets vis-à-vis « du débiteur. »

A l’exproprié ne s'attache plus la note infamante, qui le stigmatisait au milieu de ses concitoyens! : néanmoins son existimatio est amoindrie quelque peu , car nous voyons la Cession de biens survivre à la Venditio, et persister à côté de la Distractio jusqu'à la fin de l’Empire ?; de plus, la ruine de son crédit continue d’entrainer la dissolution des sociétés dont il faisait partie *.

! Par conséquent, nous n'avons pas à compléter notre étude sur l'infamie (Supra, pp. 258-266), par l'indication des changements qu'y apporta Justinien.

? C. 8, de Justinien, C., Qui bon. ced. poss., VIL, 71, dans laquelle les mots : « salva eorum videlicet existimatione » s'appliquent aux seuls débiteurs qui ont cédé leurs biens.

5 Just., Inst., $ 8, de Societate, III, 25.

Comme la vente en détail ne provoque pas l'ouverture d’une sorte de succession, il y a, sous Justinien, moins de raison encore que par le passé de déclarer le débiteur libéré de ses anciennes obligations : ses créanciers conservent donc le droit de l’actionner jusqu’à concurrence des sommes qui restent impayées.

Et cependant, si on prend à la lettre un texte de Papirius Justus, ce débiteur, qui peut encore être poursuivi, voit s’éteindre en lui tout droit d'action pour fait antérieur à la vente : « Imperatores Antoninus et Verus Augusti rescripserunt : bonis, per curatorem ex senatusconsulto distractis, nullam actionem ex ante gesto fraudatori competere'. » On explique cette destitution non plus par le transfert de la personnalité juridique du defraudator sur la tête de l’acheteur, mais par cette idée que tous ses droits ont été compris dans l'envoi en possession qui en attribue l’exercice aux curateurs. Il y a la évidemment une criante injustice, mais on la rapporte à l'influence de la Venditio sur la Distractio durant le temps de leur coexistence*. Tel n’est pas notre système. Le texte précité renferme plutôt la conséquence d’un fait, qu'il ne pose une règle de droit. La perte des actions ex ante gesto ne peut effectivement se justifier à l’époque extraordinaire, que si tous les droits du débiteur ont été compris dans l'envoi pour être exercés par les curateurs au nom des créanciers : aussi le jurisconsulte parle-t-il

1 L. 4, Dig., de Cur. bon. dand., XLII, 7.

? Sic Tambour, p. 245. Cette supposition semble d’ailleurs fortifiée par la date du rescrit de Marc-Aurèle et Verus, qui fut rendu bien avant que la Dishractio devint le droit commun.

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d’un débiteur insolvable, « fraudator », ce qui implique une déconfiture complète avec liquidation de tout le patrimoine. Mais s’il en est ainsi dans l'hypothèse la plus fréquente, c’est done qu’au cas d'envoi partiel le débiteur, dont l'actif a pu faire face au passif, recouvre l'exercice des actions ex ante gesto qui n'ont pas été

intentées par les curateurs ‘.

& 2. = Effets vis-à-vis « de l’acheteur. »

La Vente en détail ne respecte pas, comme la Vente en masse, l'unité du patrimoine de l’exproprié. Nous ne sommes plus en présence d’une universalité de biens, dont le domaine bonitaire est transmis à une sorte d'héritier, investi de l’ensemble des droits du débiteur, et tenu de toutes ses obligations, au moins dans la mesure du dividende qu’il à promis. Nous rencontrons seulement une vente d'objets distincts faite à de simples acquéreurs à titre particulier : chaque acheteur doit son prix d'acquisition sous la forme d’une somme fixe, et il obtient en retour tous les droits attachés à un bien déterminé ; de la sorte, il devient propriétaire ex jure Quiritium, si tel était avant l’aliénation le droit existant, et il peut intenter les actions directes du débiteur, comme on jouit de la faculté de les exercer contre lui?.

1 Sic Accarias, t. Il, n° 782, p. 922, texte et note 2.

? La deductio de l'Emptor, devenue inutile à la suite du rescrit de Marc-Aurèle, ne se retrouve pas dans la législation de Justinien : seule La compensation établie par Marc-Aurèle subsiste, mais embrouillée par la Const. 44 de Justinien, au Code, de Compensat., IV, 31. (Accarias, t. If, p. 1249, note 1, et p. 1954.)

Il est possible que l'acquéreur, après l'acquittement de son prix d'achat, subisse une éviction : en pareil cas, de quels recours dispose-t-il ? Les règles qui régissent ce point rappellent, croyons-nous, celles que nous avons posées pour la Vente en masse. L'acheteur évincé ne dispose d'aucune action en garantie contre les officiers chargés de vendre ; il n’a pas davantage d'action en répétition contre les créanciers saïsissants qui ont simplement provoqué l’aliénation, à moins donc qu’on ne puisse leur reprocher quelque fraude ; c’est au débiteur qui a profité de la vente de rester garant de l’éviction, c'est contre lui que l’acheteur dirigera l’action en garantie qui est donnée à tout acquéreur de biens déterminés : toutefois l’action ex empto est admise, non pour tout le montant de l'intérêt de l’acheteur, mais seulement jusqu'à concurrence du prix et des intérêts de ce prix, déduction faite des fruits perçus, quand l'acheteur ne doit pas les restituer”.

$ 8. — Effets vis-à-vis « des créanciers. »

Le prix provenant de la vente, joint aux sommes ou valeurs touchées par l'exercice des actions du débiteur, sert naturellement à désintéresser les créanciers.

Autrefois, c'étaient les créanciers qui poursuivaient eux-mêmes l’emptor en paiement de leurs créances; sous l'empire de la Distractio, c'est contre le curateur qu'ils doivent agir : en effet, celui-ci devient créancier du prix

‘Supra, pp. 268-270 (Accarias, t. II, n° 782, p. 923, note 3: Tambour, pp. 244 et 393-394).

356 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

en Re eee Le TE de vente de chaque bien, il en recouvre le montant et il en opère la répartition, c’est donc à lui, et non pas à chacun des acquéreurs, que s’adresseront les intéressés.

De quelles voies de droit peuvent user Les créanciers ?

Les distinctions nécessaires sur ce point ne diffèrent pas de celles que nous avons posées relativement aux curateurs chargés d’administrer sous la période formulaire ‘. Ainsi, les créanciers présents lors de la nomination du curateur ont contre lui l’action mandati; ceux qui n'ont pas pris part aux réunions préparatoires jouissent d’une action negotiorum gestorum, en admettant que le curateur ait voulu gérer leur affaire ; pour le cas contraire, il est tout d’abord certain que les créanciers absents ne sauraient agir en principe contre le curateur, - qui n’a pu être réputé leur mandataire n1 leur gérant d’affaires : mais ils peuvent user, soit d’une action neg0tiorum gestorum ou d’une action in factum contre les créanciers présents, suivant que ces derniers se sont comportés en gérants d’affaires ou bien qu'ils se sont crus seuls créanciers, soit d’une action in factum contre le curateur, étant donné que les deniers par lui touchés n'aient pas encore été tous distribués aux créanciers qui se sont fait connaitre ?.

La question se pose maintenant de connaître dans quelle mesure sont recevables les actions des créanciers. ;

À la différence de la Venditio. où le principe d’un dividende rend inutile toute procédure de répartition,

1 Supra, p. 204.

? L. 22, $ 10, de Paul, Dig., Mandat. vel contr., XVII, 1, combinée avec L. 5, de Julien, Dig., de Cur, bon. dand., XLIN, 7.

la Distractia nécessite l'ouverture d’un ordre entre les divers créanciers. De là des lenteurs et des complications sans nombre : que de difficultés créaient, non seulement ce chaos d’hypothèques et de créances privilégiées introduites par les empereurs, mais même le simple caractère occulte du droit d’hypothèque! Comment en effet savoir si le créancier qui touche son prix n’est pas primé par quelque créancier privilégié ou muni d’une hypothèque antérieure à la sienne, qui viendra critiquer un jour la répartition des deniers? Aussi nous nous bornerons à donner de cette procédure de contribution un aperçu tout de principes ‘.

Il va sans dire tout d’abord, que la vente en détail ne saurait préjudicier aux droits de certaines personnes sur les choses qui n’appartenaient pas au débiteur, ou qui ne se trouvaient qu'accidentellement entre ses mains, par exemple à titre de location, de commodat, de dépôt, de gage ou pour toute autre cause: ces objets demeurent susceptibles de revendication de la part de leurs propriétaires ?.

1 Le cadre de ce travail ne nous permet pas de dresser la liste des hypothèques légales ou privilégiées, ni de donner la nomenclature des privilèges indiqués pour la plupart au Digeste sons le titre : de Rebus auctoritate judicis possidendis (LL. 17-24, 26, 34, 37), et énumérés par Pothier (Pand. Just., XLIL,:5--n°%9%8 et seq.): à plus forte raison n’essaierons-nous pas de suppléer au mutisme des textes en fixant entre ces diverses causes de préférence un classement détaillé (Vo Accarias, t.1, pp. 703-706, 709-712; Maynz, op. cit., t. II, $ 300, p. 609, note 23 ; Van Wetter, op. cit., t. IT, $ 528, p. 251).

2 C. 3, C., Qui bon. ced. poss., VII, 71; CG. 1, C., de Privilegio fisei, VII, 73. Celui qui a loué, prêté, déposé ou engagé sa chose ne dispose pas seulement de l'action en revendication, il peut

La Distractio parait encore sans influence à l'égard des créanciers munis d’un jus in re, et spécialement d’un droit d'hypothèque. En conséquence, si l’aliénation a été faite sans le concours des créanciers hypothécaires, ceux-ci conservent pour le tout leur droit réel, en quelques mains que soient passés les biens grevés !; ce n'est donc qu'après avoir payé les créanciers hypothécaires, que les curateurs pourront vendre les biens hÿpothéqués, à moins cependant que les intéressés n'aient renoncé volontairement à leurs droits. Dans le cas contraire, si parmi les créanciers vendeurs certains se trouvent entourés de garanties hypothécaires, le prix, provenant de l’aliénation des choses qui leur sont spécialement affectées, sert avant tout à les désin- . téresser, d’après l’ordre chronologique des constitutions de gage ou d’hypothèque : « Prior tempore, potior jure*. » Enfin, lorsque c’est le créancier hypothécaire

encore exiger la restitution au moyen des actions locati, commodati, depositi, pignoratitia, ad exhibendum, condictio furtiva, etc…., qui lui compètent de par son contrat, lors même qu'il ne serait pas propriétaire.

"Il serait pourtant rationnel d'avancer, que les hypothèques étaient forcément purgées par la vente, et qu'ainsi le danger des hypothèques occultes, que courait l'acquéreur à titre universel, ne menaçait plus l'acquéreur à titre particulier : mais aucun texte ne laisse à penser, que Justinien se soit écarté des principes antérieurement admis sur la nature du droit d'hypothèque (C. 6, C., de Bon. auth. jud., VII, 72; G. 9, C., Qui potiores, VIIT, 18, et C. 12, G., de Distract. pign., VII, 28).

? CG. 2 el 4, de Caracalla, C., Qui pot., VIII, 18. Cette règle vient à cesser, dès qu’une hypothèque légale ou conventionnelle est privilégiée : alors celle-ci l'emporte en sa seule qualité sur les autres hypothèques. fussent-elles antérieures en date (Nov. XCVII, ch. 117 énitio).

qui a vendu, et que la somme réalisée dépasse le montant de sa créance, il doit sans doute remettre l'excédent au trésorier de l'Église (cimeliarcha) ,pour que les autres créanciers reçoivent à leur tour leur paiement".

Le curateur désintéresse les créanciers chirographaires dans l’ordre de leurs droits, c'est-à-dire en commençant par les privilégiés.

Les créanciers, qui sont munis d’un privilegium exigendi, viennent à répartition par ordre de privilèges: or le rang des privilèges se règle, sans égard à leur ancienneté, d’après la qualité des personnes, ou d’après la faveur due aux créances qu’ils garantissent (6x causa) ; au cas de pluralité de privilèges dans le même ordre, il y à concurrence *.

Enfin, après le prélèvement des créances privilégiées, le curateur paie au marc le franc les créanciers chirographaires ordinaires.

Il se peut que tous les créanciers ne soient pas intégralement remboursés, et que le déficit dépende de certains actes frauduleusement accomplis par le débiteur avant ou après l'envoi en possession. En pareille hypo-

1 Sic Vainberg, p. 295, contrairement à l'avis de Tambour (p. 245) qui, dans le silence absolu des textes, suppose aux créanciers l'obligation de verser directement le reliquat du prix entre les mains des curateurs : ce serait là, nous le verrons, émettre une différence gratuite entre la situation des créanciers chirographaires et celle des créanciers hypothécaires.

2 Ulpien, L. 7, $ 3, Dig., Depos., XVI, 3: Paul, L. 32, Dig., de Reb. auct. jud., XLII, 5 : « Privilegia non ex tempore æstimantur, sed ex causa ; et si ejusdem tituli fuerunt, concurrunt. licet diversitutes temporis in his fuerint. » Adde L. 74, Dig., de Jur. dot., XXII, 3, et C. 9, C., Qui pot., VIIT, 18.

thèse, les créanciers ou les curateurs disposent d’un moyen d'action, que nous avons déjà rencontré comme un complément de la Bonorum Venditio" : ils peuvent, au moyen de l’action Paulienne, faire rescinder les actes qui leur préjudicient et remettre les choses dans leur premier état, à l'exception des remboursements effectués ainsi que des choses délivrées en paiement par le débiteur antérieurement à l'envoi ?; seulement, le délai d’une année utile, pendant lequel il était loisible d’agir à dater de la vente en masse, se trouve remplacé par un délai de quatre ans continus”. Les créanciers, fraudés par un acte postérieur à l'envoi, ont même en leur pouvoir, sous Justinien, un second moyen qui leur est plus avantageux, en ce qu'ils sont dispensés de prouver la fraude de leur débiteur : c’est l’action quasi serviana, née du pignus prætorium qui leur appartient sur les biens possédés, et par laquelle ils peuvent exiger des tiers, à l'exemple des créanciers gagistes ou hypothécaires, que les biens détournés leur soient délaissés ‘.

S'il arrive au contraire que, loin d’accuser un déficit

1 Supra, p. 290 et seq.

? L'irrévocabilité de la datio in solutum, qui a précédé l’ouverture de la déconfiture, ne fait plus de doute sous la période extraordinaire ; car Dioclétien avait admis la doctrine sabinienne qui assimilait la datio au paiement, et Justinien l'a reproduite dans ses Institutes (III, 29, prœæm.).

3 G.7, de Justinien, C., de Temp. in integr. restit., 11, 53, d’après laquelle le délai de toute action ayant pour objet l’in integrum restiltutio d'une année, est transformé en « quadriennium continuum. »

* Supra, pp. 196 et 197. Cf. Guillouard, op. cit., p.34; Tambour, p- 180, note 3 in fine.

dans les affaires du débiteur, l’aliénation produise une somme supérieure aux créances révélées, l'excédent de recettes estalors déposé au trésor de l'Église du lieu où la vente à été accomplie (in cimeliarchio sanctæ ecclesiæ civitatis), et constatation de ce dépôt est faite par des notaires sur l'attestation de celui qui à procédé à la vente. Le reliquat de l'actif est mis ainsi en réserve durant un certain temps pour le cas où des créanciers retardataires viendraient à réclamer aux trésoriers de l'Église, après justification de leurs titres devant le magistrat, le paiement de ce qui doit leur revenir. Mais, s’il ne se présente pas de créanciers nouveaux, l’exproprié peut sans nul doute reprendre les sommes qui ont été consignées ‘. |

Le simple reliquat déposé au trésor de l'Église, telle est bien la ressource suprême à laquelle semblent réduits les créanciers retardataires, en dépit du système d’actions que nous avons relevé dans les textes à leur profit *. Il y a là une complication évidente, ou plutôt une obscurité nouvelle, qui nous donne, à la fin de cette étude, comme la note dominante d’une matière absolument controversée.

En revanche, si on néglige les détails pour ne s’attacher qu’au fond des choses, on se souviendra qu'il existe dans la Vente en masse des principes certains, dont la persistance contraste avec les changements de caractères de l’exécution : telles, en effet, ces règles fonda-

1 C. 40, $ 1, de Justinien, C., de Bon. auth. jud., VIT, 72, comme dans la Venditio (Supra, p. 250).

2 Supra, p. 556.

mentales ont été à l’origine, telles elles sont demeurées dans la Vente en détail, telles encore elles ont trompé l’action transformatrice des siècles, en venant inspirer le législateur français dans la double organisation de la Faillite et de la Liquidation judiciaire.

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INTRODUCTION... te ee CD M Res tee dat 3 PREMIÈRE PARTIE. — Origine de la « Bonorum

Venditio ».......... ST QE RE MS TES PR 13 CHAPITRE PREMIER. — Des voies d'exécution sur la personne

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& 2, — De l’Addictio...+.........4..»..vmsesr-esertese Se 28

$ 3. — De la loi Pœætilia...... ...... 2 date: cp 38 CHAPITRE II. Des voies d'exécution sur les biens du débiteur qui existaient exceptionnellement à l'époque des « Legis

Actionesns. As arte s ce les ae sue en 4 4T

& 4er, — De la « Pignoris capio ».. ... RON LE se 47

$ 2. — De la « Bonorum sectio »............ EME 52

$3. — Y avait-il, sous l'empire de la législation des XII Tables, un système général d'exécution sur les biens? 58