DE L’ORDONNANCE DE 1673 ‘A LA PROMULGATION DE LA LOI DE

Cette première période nous offre trois phases distinctes :

1° Une phase toute de clémence régie par l’Ordonnance de 1673 et par les Ordonnances postérieures qui l’ont complétée ;

2 Une phase de rigueur outrée avec le Code de commerce de 1807 ;

3° Une phase de soi-disant justice avec la Loi du 28 mai 1838.

Nous subdiviserons donc-notre première période en trois paragraphes correspondant à ces trois mesures législatives *.

1 D’une manière générale, consuller pour l'historique de la faillite Renouard, Traité des faillites et banqueroutes, Paris, 1857, 3e édit., 1'° partie. Adde les travaux préparatoires et les rapports sur la Loi du 4 mars 1889 élaborés par les Chambres législatives, par Je Conseil d'État et par la Cour de cassation.

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$S 4er. — De l’Ordonnance de 1673.

C'est sous Louis XIV, à dater de la dernière moitié du xvu‘ siècle, que commence positivement l’histoire de notre législation des faillites. Auparavant, le législateur s'était contenté d’édicter des peines contre les débiteurs qui s'étaient laissés aller à des actes frauduleux au préjudice de leurs créanciers. En effet, une Ordonnance de François [°", rendue à Lille le 10 octobre 1536, édictait des châtiments corporels ; une Ordonnance de Charles IX de 1560, plus sévère que la précédente, prononçait la peine de mort contre les banqueroutiers (art. 143), que maintinrent d’ailleurs l’Ordonnance d'Henri IT de 1579 et un Édit d'Henri IV de mai 1609 : bien qu’en pratique on n'appliquât pas les rigueurs de la loi, on pensait avoir suffisamment protégé les intérêts des créanciers en ayant édicté que les banqueroutiers seraient « exemplairement punis de mort comme voledrs ‘. » On s’aperçut environ soixante ans plus tard de la nécessité qui s’imposait de régler la situation de plusieurs créanciers vis-à-vis de leur débiteur commun, pour empêcher que les uns ne profitassent de générosités au détriment des autres. l

L'Ordonnance de mars 1673, rédigée sous le nom de « Code marchand » et conformément aux usages reçus dans nos grands centres commerciaux ?, fut la première

1 Édit de 1609.

? Notamment auprès des prévôts des marchands de Lyon, dont les règlements, homologués par un arrêt du Conseil en date du

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