ORDONNANCE DE

qui réglementa la gestion des biens de la faillite pour sauvegarder le gage des créanciers. À côté d’une organisation sérieuse des faillites et banqueroutes (titre XI), l’'Ordonnance, par la consécration des défenses et lettres de répit (titre IX), permettait au débiteur commerçant ou même non commerçant (titre XI, art. 2), pourvu qu'il fût de bonne foi, d'obtenir un atermoiement, lequel cependant ne reculait pas l'ouverture de la faillite et n’empêchait pas le bénéficiaire d’être exclu des fonctions publiques. À défaut de lettres, le débiteur non eoupable avait la ressource de la Cession de biens (titre X) ; mais, s’il l'obtenait, il ne pouvait pas se montrer en public sans être coïffé d’un bonnet vert ‘. L'Ordonnance avait réservé toutes ses rigueurs pour les banqueroutiers et leurs complices ; car, les uns étaient condamnés à la peine capitale et les autres aux galères.

Les désastres commerciaux, occasionnés par les querelles perpétuelles de Louis XIV, provoquèrent même une Ordonnance du Châtelet, en date du 12 mars 1678, qui permettait au débiteur, victime d’une fortune contraire, de convoquer à bref délai ses créanciers, pour que deux d’entre eux pussent vérifier et faire homologuer, sans frais ni apposition de scellés, un double état de la valeur de ses effets et de ses dettes.

7 juillet 1667, s'étaient largement inspirés de la législation des villes de l'Italie, telles que Milan, Venise, Gênes. (V° Vincens, Exposé raisonné de la législation commerciale, t. I, p. 387, Législation de la ville de Génes ; Rép. Dalloz, V° Faillites, n° 5.)

‘1 On connaît les vers de Boileau (Satire I, v. 15}. Adde La Fontaine, liv. XII, fable 7.

Enfin, une Déclaration royale du 23 décembre 1699 vint compléter la législation des lettres de répit par l'organisation de toute une procédure pour leur obtention « afin, disait-elle, de les rétablir dans la pureté de leur ancien usage, et prévenir les surprises et les artifices de ceux qui voudraient en abuser contre la fin de leur originaire institution‘. »

Malgré les garanties nouvelles qu'ajoutait cette dernière Ordonnance au profit des créanciers, les lettres de répit n’en constituaient pas moins un moyen très avantageux pour le débiteur de continuer d'enlever à leur préjudice tous ses effets durant le temps des défenses et de couvrir ainsi sa mauvaise foi : elles furent entachées de si nombreux abus que la Révolution de 1789 les abolit, sans toucher toutefois à la législation des faillites, telle qu’elle avait été organisée par l'Ordonnance de 1673 et complétée ensuite par différentes Déclarations *.

S 2. — Du Code de commerce de 1807.

Dès l’année 1787, on avait songé à doter le monde du commerce d’une législation plus complète et surtout plus

1 Renouard, t. I, pp. 88-93.

? Nous citerons spécialement : une Déclaration du roi, de novembre 1702, qui proclama la nullité de certains actes faits par le failli à une époque contemporaine de la cessation de ses paiements; — une Déclaration royale du 11 janvier 4716, relative à l'obligation d'affirmer les créances; — une Déclaration du 13 septembre 1739, concernant la vérification des créances.