CODE DE COMMERCE DE

énergique ; mais les événements politiques empêchèrent l’œuvre de réaction d'aboutir.

Ce fut sous le Consulat qu'on reprit le travail de réforme : une commission spéciale fut instituée par un arrêté des Consuls en date du 13 germinal an IX, mais son projet échoua dans les cartons du Conseil d'État, d’où il ne sortit qu’à la faveur de la crise financière qui désola en 1806, au lendemain de la Révolution, la société régénérée ‘.

Le Conseil d'État, convoqué d'urgence à discuter le projet du Code de commerce, fit docilement droit aux conseils pleins de sévérité que lui donna l'Empereur à son retour de Tilsitt. « Dans toute faillite, disait Napoléon, il y a un corps de délit, puisque le failli fait tort à ses créanciers. Il est possible qu’il n’y ait pas mauvaise intention, quoique ce cas soit fort rare ; mais le failh le justifiera. Un capitaine qui perd son vaisseau, fût-ce par un naufrage, se rend d’abord en prison. » Dans ce langage on ne sait où commence le législateur et où finit le soldat. N'importe, l’Orateur du Gouvernement qui défendit le projet en vint à le considérer comme « un besoin public » réclamé par le « vœu universel » de tout ce que la France renfermait d’honnèêtes négociants, et, dominé par cette idée que « tous les débiteurs sont malhonnêtes et qu'il y en a de coupables », le Corps Législatif vota les cinq lois qui lui étaient présentées. Ces lois relatives, contrairement à l’ancien droit, aux

1 « Une maison notamment, qui jouissait d'un immense crédit et se livrait à un luxe effréné, manqua de 28 à 30 millions, sans rien changer à ses habitudes de magnificence, sans rien diminuer de son faste. » — Bravard-Veyrières.

seuls commercants, furent ensuite réunies en un même corps, sous le nom de « Code de commerce », par une loi du 15 septembre 1807, promulguée le 22 septembre de la même année et déclarée exécutoire à dater du 1° janvier 1808.

Le Code de commerce de 1807, pris dans son ensemble, constitue un recueil de nouvelles dispositions remarquablement supérieures à la législation commerciale admise par l’ancien régime : il est une preuve de la haute érudition et de la compétence vraie de ses auteurs.

Malheureusement de longues formalités y entachent les mesures préliminaires du concordat et de l'union par Ja triple organisation de l'agence, du syndicat provisoire et du syndicat définitif. Ce n’est pas cependant que les créanciers soient à même d’entraver la marche des opérations, car ils ne conservent plus d'action que sur la nomination des syndics et sur l'administration de l'union ; mais aucun parti décisif ne peut être pris avant l'expiration des délais fixés pour la convocation des créanciers les plus éloignés, et ces délais dépassent quelquefois le laps d’une année; autant de retards qui se trouvent encore augmentés par des causes que le législateur n’a pas prévues, telles que les contestations de créances, ete. — La multiplicité des formes absorbe la plus grande partie de l'actif, si bien que, faute des fonds nécessaires, la faillite s’arrète, privant les créanciers tout à la fois de l'exercice de leurs droits individuels et du résultat de leurs poursuites collectives. — Le dessaisissement du failli constitue une innovation sérieuse par rapport à la législation antérieure qui lais-