CODE DE COMMERCE DE 1807 AU

sait les faillis en possession de leurs biens, sans même qu'ils fussent astreints à convoquer immédiatement leurs créanciers : néanmoins, c’est chose sévère; et, bien que le législateur ait distingué la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse, et qu'il ait maintenu la cession de biens au pouvoir du failli innocent pour lui éviter la contrainte par corps, il n’en est pas moins vrai que l'insolvable malheureux et l'insolvable malhonnète subissent des déchéances identiques, comme étant également animés d’intentions perverses à l'égard de leurs créanciers. En outre l’incarcération forcée entraine généralement la fuite du débiteur, de sorte que les syndies manquent des premiers renseignements sur l’état de ses affaires ; quant à l’apposition des scellés sur ses magasins et sur tous ses effets sans distinction, elle paralyse, au moins durant le temps de l'agence, la continuation du commerce, et elle réduit à rien l’achalandage qui dans les faillites de minime importance constitue le plus clair de l'actif. En résumé, le Code de 1807 ne distingue nullement entre elles les différentes causes de faillite. En vain a-t-on essayé d'établir qu'il fait une distinction entre la cessation des paiements et la simple Suspension qui, elle, ne tomberait pas sous le coup de la loi des faillites ‘ : cet avis est resté isolé.

Tels étaient les vices les plus apparents de la loi d’ntimidation qu’on venait de porter ?.

1 Sic Locré, Esprit du Code de commerce, 1'e édit., 1815, t. V, pp. 18 et suiv.

? Cf. Extrait du rapport de M. Quénault à la Chambre des députés sur les mérites de la loi de 1838. Adde Bédarride, Traité des faillites et banqueroutes, 4e édit., 1862, t. I, p. xiv à xvi;

Esnault, Trailé des faillites et banqueroutes, édit. 1846, t. I, n° 15. mn]

18 INTRODUCTION HISTORIQUE RE ET ne Aussi devons-nous accueillir sans trop de surprise la révélation d’une pratique amiable, usitée à côté de la procédure du Code de commerce, et dans laquelle perce déjà l'idée de cette innovation judiciaire que nous à donnée la loi du 4 mars 1889 : « ..…. À moins d'être intéressé dans la faillite pour une somme capitale, tout négociant, quelque peu affairé qu’il soit, accepte la faillite comme un sinistre sans assureurs, passe la perte au compte des profits et pertes et ne commet pas la sottise de dépenser son temps ; 1l continue à brasser ses affaires. Quant au petit commerçant, harcelé par ses fins de mois, occupé de suivre le char de sa fortune, un procès effrayant de durée et coûteux à entamer l'épouvante : il renonce à voir clair, imite le gros négociant et ‘baisse la tête en réalisant sa perte. Les gros négociants ne déposent plus leur bilan : 1LS LIQUIDENT à l'amiable : les créanciers donnent quittance en prenant ce qu’on leur offre. On évite alors le déshonneur, les délais judiciaires, les honoraires d'agréés, les dépréciations de marchandises. Chacun croit que la faillite donnerait moins que la liquidation. 1! y a tout autant de liquidations que de faillites à Paris.»

$ 3. — De la Loi du 28 mai 1838.

Sur l'invitation du Ministre de la justice par cireulaire en date du 22 mai 1827, les Cours royales, les Tribunaux et les Chambres de commerce émirent un

‘ Honoré de Balzac, « Grandeur et décadence de César Birotteau. »

avis favorable touchant l'utilité de réformer la législaton des faillites. Trois ans après la période troublée de 1830, une commission rédigeait un projet de loi qui, soumis à la Chambre des députés le 1° décembre 1834 et présenté à la Chambre des pairs en 1837, devint la Loi des 28 mai et 8 juin 1838.

« Cet ensemble de constructions solides », suivant l'expression de M. Courcelle-Seneuil, est un chefd'œuvre de patience et de savoir. Dorénavant, la procédure de la faillite sera un peu plus brève !, un peu moins dispendieuse?, plus complète’, et surtout moins vexatoire pour le débiteur, à tel point qu’elle nous offre comme le germe de la distinction que doit consacrer plus tard la loi de 1889 entre débiteurs malhonnêtes et débiteurs simplement malheureux ; ainsi :

1° Le commerçant innocent n'encourt que des déchéances civiles se référant à sa personne ou à ses biens, par conséquent aucune pénalité correctionnelle ou eriminelle (Code pén., art. 402).

2° A-t-il fauté ou seulement été victime de l’imprévu, le failli peut être déclaré banqueroutier simple selon les cas (Code comm., art. 586) ; à la différence de la période soumise au Code de 1807, le refus d'homologuer son concordat ne le met pas par ce fait même en prévention de banqueroute.

1 C. comm. art. 499, 500 et 581.

? C. comm., art. 455.

3 CO. comm., art. 527 et 528 qui, par la création de la Clôture en cas d'insuffisance de l'actif, empêchent qu'une faillite, à défaut d’actif, reste sans solution.

3° Moyennant l’accomplissement de certaines conditions, le failli et le banqueroutier simple ont le droit de se réhabiliter, à l'exclusion du banqueroutier frauduleux et de certains autres individus (Code comm., art. 602 et 612). La loi de 1838 décide même que la demande en réhabilitation qui, rejetée, n’était plus susceptible autrefois d’être renouvelée, pourra être désormais reproduite au bout d’un an (art. 610) : de plus, la réhabilitation du failli après sa mort est maintenant autorisée (art. 614).

4 L’arrestation et l’incarcération du débiteur deviennent facultatives, et la cession de biens est remplacée en matière de faillite par une déclaration d’excusabilité : en conséquence, le Tribunal de commerce qui à en face de lui un individu non coupable peut l’affranchir de l'arrestation provisoire, s'il a spontanément déposé son bilan dans les trois jours de la cessation de ses paiements (Code comm., art. 438 et 456 chn.) ; il peut encore le déclarer excusable au moment de la dissolution de l’union, ce qui lui permet d'échapper pour l'avenir à l'application de la contrainte par corps (Code comm., art. 537 et suiv.)".

La loi de 1838 était-elle donc une œuvre parfaite ? Nous ne le pensons pas : elle était critiquable au triple point de vue de sa procédure lente et dispendieuse, —

‘ Adoucissements purement nominaux ; car, sauf le cas exceptionnel d'urgence, les tribunaux de commerce n'ordonnent pas l’incarcération du failli, et la suppression de la contrainte par corps en matière commerciale enlève toute utilité pratique à la déclaralion d’excusabilité.

de l’omnipotence de ses syndics, — et de l'injustice de ses rigueurs ‘.

À. — Lenteurs et frais.

A tout le monde la durée de la procédure de la faillite, prise en elle-même, en dehors des lenteurs que lui impriment les syndics, paraissait excessive. Nous mentionnerons plus particulièrement la nécessité de reviser le mode de vérification des créances, et nous ajouterons que la possibilité de faire remonter dans un passé indéfini la date de la cessation de paiements ouvre la porte à de nombreux procès en annulation d'actes conclus par le failli très longtemps avant le jugement déclaratif : ce qui, non seulement suspend durant des années entières le cours des opérations, mais encore compromet la parfaite sécurité des transactions. Du reste, pour les esprits qui ont foi dans les statistiques, il n’est pas inutile de consulter le compte rendu de l'administration de la justice en France, par exemple pendant l’année 1881 : |

Le 31 décembre 1881, 7,375 faillites restaient à régler devant les tribunaux de France.

L'ouverture de 1,424 remontait à 3 mois au moins.

— 4,015 1— à plus de 3 mois et moins de 6.

1 En général, pour les critiques à adresser à la législation des faillites de 1838, Vo Laroze, Chambre des députés, séance du 16 octobre 1888. Adde Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., édit. 4885, €. IT, n° 3109 ; Lyon-Caen, Bul. soc. lég. comp., XVII, p. 292; E. Thaller, Des Faillites en dr. comp, édit, 1887, t. I, pp. 68, 204 et passim.

L'ouverture de 1,492 remontait à plus de 6 mois et moins de 12.

—— 1,927 — à plus de 1 an et moins de 2.

— 726 — à plus de 2 ans et moins de 3.

— 411 — à plus de 3 ans et moins de 4.

— 238 — à plus de #4 ans et moins de 5.

— 722 — à plus de 5 ans.

Il est facile de voir par ces chiffres que la moitié environ des faillites ouvertes au 31 décembre 1881 l’étaient depuis plus d’un an, et que le tiers environ du nombre total de ces procédures avait exigé de deux à cinq ans.

Quant au côté économique de la faillite, point n’est besoin d'insister : les opérations s’y déroulent dans de telles conditions que, lorsqu'elles sont terminées, une notable partie de l'actif se trouve transportée aux mains du gouvernement, des hommes de loi et spécialement des syndics.

B. — Omnipotence des syndics.

La loi de 1838 retire aux créanciers jusqu’à cette action sérieuse que leur à pourtant laissée le Code de commerce sur l'administration de l’union. Le syndic, armé de pouvoirs trop étendus, surtout au point de vue de l'exercice des actions judiciaires, devient quelque peu dictateur. Fort de sa compétence, il domine les difficultés et il tranche souvent les questions les plus

LOI DU 28 MAI 1838 23 RE … délicates sans le secours des hommes de profession : 1l fait pour ainsi dire de la faillite sa propre chose.

A tout le moins la procédure reçoit-elle une impulsion loyale, impartiale? Pas toujours; car le syndic, au lieu de gérer dans l'intérêt de tous, se fait tantôt l'homme lige de certains gros financiers qui cherchent à écraser leurs cocréanciers, tantôt le serviteur du failli lui-même qui, dans un avenir prochain, reprendra très certainement sa revanche ”.

Que dire encore de la comptabilité des syndies, si ce n'est que, dépourvue de contrôle, elle s'opère d’ordinaire contrairement aux vœux formels de la loi ? Ainsi se trouve négligée l'obligation qui leur incombe de verser à la caisse des Dépôts et Consignations dans les trois jours, sous peine de payer l'intérêt à 5 °/,, tous les fonds provenant des ventes et recouvrements de la faillite (Code comm, art. 489); bien plus, certains ne se contentent pas de garder des sommes importantes dans leur caisse, ils les portent à leur propre compte chez des banquiers et ils les appliquent ainsi à la marche de

1 Sic Thaller, op. cit., t. IL, p. 185 et plus loin, p. 205. V° Plaintes du Comité central des Chambres syndicales de Paris, dans l'Économiste franç., n° du 5 octobre 1885; Serville, Études sur les syndics de faillite, dans le numéro de mai 1888 de la Société de législation comparée. Cf. Balzac, lequel écrivait dans son César Birotteau : « Le syndic, au lieu d’être l’homme des créanciers, peut devenir l'homme du débiteur... Il peut s’utiliser des deux côtés, soit en n'incendiant pas les affaires du failli, soit en attrapant quelque chose pour les gens influents ; il ménage donc la chèvre et le chou... 11 se tourne vers le râtelier le mieux garni, soit qu'il faille couvrir les plus forts créanciers et découvrir le débiteur, soit qu'il faille immoler les créanciers à l’avenir du négociant...»

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leurs affaires personnelles. — De même un autre article du Code {art. 566) leur enjoint de remettre tous les mois au Juge-commissaire un état de situation de la faillite et des deniers versés à la caisse des Dépôts et Consignations, pour que celui-ci en ordonne, s’il y a lieu, une répartition entre les créanciers : cet article est généralement violé. — Enfin, aux termes de l’article 537, ils doivent rendre leur compte dans la dernière assemblée des créanciers ; mais des abus sont nés des usages très divers au moyen desquels on a suppléé au silence de la loi sur la forme de ce compte, sur la facilité pour les créanciers de le vérifier, sur la fixation des honoraires et sur la taxe préalable à laquelle il est bon de les soumettre, etc.

La comptabilité, l'attitude et les pouvoirs des syndics réclamaient donc certaines réformes.