C. — Injustice

La législation introduite par la loi de 1838 était injuste à l'endroit du débiteur malheureux et de bonne foi, qu’elle ne distinguait pas, d'une manière doctrinale, systématique, du coquin qui fait faillite les mains pleines. L'idée fondamentale de cette distinction s'y rencontre sans doute, mais c’est tout : de cette lacune nous avons une double preuve, l’une historique, l’autre juridique.

Lors de la réforme de 1838, on mit effectivement en avant l’idée d’ériger la suspension de paiements en un état légal, distinct de la cessation des paiements et régi par des dispositions spéciales ; mais les rapporteurs des deux