CANNES

projets de 1835 et de 1838, MM. Renouard et Quénault, la repoussèrent comme inadmissible : en effet, aux yeux de M. Renouard, « suspendre ses paiements, c'est faillir !, » et pour M. Quénault, « suspendre le droit individuel des créanciers sans leur assurer les garanties qui résultent du régime de la faillite, ce serait renouveler les abus des anciennes lettres de répit et des arrêts de surséance ?. »

En second lieu, comme le Code de 1807, la loi de 1838 débute par cette règle générale et absolue : « Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite, » sans tenir aucun compte de la moralité des débiteurs ni des causes de leur cessation de paiements”.

Injuste, la législation devait être fatalement trop sévère.

En effet, devant tout failli, füt-il accablé par le sort plus que par sa propre faute, se dresse la perspective d'un dessaisissement rigoureux : or, « quoi de plus triste pour le commerçant, qui succombe victime d’une mauvaise fortune, de voir, aussitôt la faillite déclarée, un étranger placé à la tête de son patrimoine, dont la gestion lui est enlevée ! Les ateliers sont déserts, les magasins fermés, les scellés apposés partout ! On craint les détournements de la part de ce débiteur, alors même qu'il est venu spontanément déposer son bilan et solliciter l'intervention de la justice pour régler ses

1 Renouard, op. cit., t. 1, p. 231 et suiv.

* Quénault, dans Dalloz, Jur. gén., V° Faillite, p. 15, n° 5, en

note.

8 C. comm., art. #37, al. 4. Cf. Gazelte des Tribunaux, n°° des